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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Permettons à la Vème République de mourir dans la dignité

21 Novembre 2009 , Rédigé par PRG Landes


 
Paris, le 19 novembre 2009



 COMMUNIQUE DE PRESSE




 Vote bloqué : «Permettons à la Vème République de mourir dans la dignité»


   Les députés radicaux de gauche et apparentés dénoncent l'attitude du groupe UMP de l'Assemblée nationale et du Gouvernement qui consiste à compenser l'absentéisme de la dite « majorité » par une interdiction faite au Parlement de procéder à un quelconque vote.


 La combinaison de la réserve de vote et du vote bloqué, qui dénature l'esprit de la Constitution, a pour conséquence de supprimer le droit d'amendement des parlementaires - les amendements existent mais ne feront jamais l'objet d'un vote - et d'interdire tout vote sur les articles individuels des textes proposés par les députés socialistes, radicaux et citoyen.


 Ceci est d'autant plus déplorable que les députés radicaux de gauche et apparentés souhaitaient défendre plusieurs amendements importants, sur l'euthanasie active ou encore sur la lutte contre les conflits d'intérêt dans les médias - amendements qui avaient en outre été adoptés en commission.


 Rejoignant l'ensemble de leurs collègues, de gauche comme de droite, qui contestent la forme de cette décision qui est particulièrement scandaleuse sur une question de société aussi transpartisane que l'euthanasie active, les députés radicaux de gauche et apparentés estiment en outre que, sur le fond, cette situation traduit une crise institutionnelle qui met à nouveau au grand jour les déséquilibres inhérents à la Vème République.


 Ils rappellent à cette occasion leur engagement de longue date en faveur d'une VIème République qui serait caractérisée par un exécutif unicéphale véritablement responsable devant un parlement doté de la maîtrise de son ordre du jour et de véritables pouvoirs de contrôle.


 Compte tenu des incidents de séance d'aujourd'hui, il leur paraît plus essentiel que jamais de permettre à la Vème République de « mourir » avec la part de dignité qu'il lui reste.


 Contact presse : Matthew REARDON
Tel : 01 40 63 73 07, Fax : 01 40 63 79 69
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Des sénateurs veulent mieux garantir le droit à la vie privée sur le web

18 Novembre 2009 , Rédigé par PRG Landes




Deux sénateurs, le centriste Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier (radicaux de gauche) ont déposé une proposition de loi visant à « mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique ». C’est ce qu’a annoncé le Sénat dans un communiqué.Depuis l'avènement des forums, des blogs et encore plus des réseaux sociaux, la question de la conservation des données publiées par tout un chacun sur le Web ne cesse de grandir.

Que faire pour empêcher son futur employeur, son voisin, sa famille de consulter des photos ou des textes mis en ligne il y a plusieurs années et que l'on préférerait voir disparaître ? Que faire quand on peut retracer toute la vie d'un inconnu en puisant unique
ment ses sources sur Google, comme l'avait fait le magazine Le Tigre ? L'avènement d'un "droit à l'oubli numérique" est l'objet une récente proposition de loi sénatoriale, ainsi que d'une conférence qui était organisée par le secrétariat d'Etat à l'économie numérique, jeudi 12 novembre, à Sciences Po.

Pour Alex Türk, l'enjeu est de "retraduire une fonction naturelle, l'oubli, qui fait que la vie est supportable". La proposition de loi des sénateurs Yves Détraigne (Union centriste) et Anne-Marie Escoffier (Parti radical de gauche) suggère ainsi la suppression des données sur simple demande par courriel et l'information sur leur durée de conservation. "Le but est de protéger ceux qui ne sont pas conscients des données qu'ils peuvent laisser sur Internet, les mineurs notamment", explique Yves Détraigne.

LES GÉANTS DE L'INTERNET PLAIDENT LA BONNE FOI

Seul problème : cette éventuelle nouvelle législation n'aurait aucun effet sur les leaders américains du Web. "C'est bizarre, il n'y a pas de traduction en anglais pour 'droit à l'oubli'", s'amuse Peter Fleischer, le responsable de la protection des données personnelles chez Google, qui rappelle que c'est justement l'exploitation des données personnelles qui a fait le succès de son moteur de recherche. "Nous sommes présents dans 180 pays, nou
s ne pouvons pas nous adapter à 180 législations différentes" plaide-t-il par ailleurs, en vantant le nouveau service Dashboard mis en place par l'entreprise : "Nous sommes les premiers à rendre disponible pour tous les internautes l'ensemble des informations que nous avons collectées sur eux, en leur proposant de les supprimer", explique-t-il.

Tous les géants de l'Internet plaident la bonne foi. Microsoft vante son dispositif qui permet de scinder dans ses serveurs le traitement des données personnelles de l'historique de navigation. Pagesjaunes.fr "ne piste pas les internautes". Skyblog offre "gratuitement" la suppression des comptes. Facebook met en avant la possibilité récente de supprimer totalement son profil des serveurs, sans préciser que cette avancée a été obtenue par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui menaçait de poursuites judiciaires le réseau social s'il ne respectait pas sa législation sur la protection des données personnelles.

"Il ne serait pourtant pas très difficile de bâtir une technologie universelle utilisable par tous les internautes sur tous les sites pour assurer un contrôle total de ses données personnelles, plaide Daniel Le Métayer, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, mais il faudrait que le législateur agisse pour pousser les entreprises à financer cette recherche."

"NOUS AVONS BESOIN D'UNE PÉRIODE DE CONCERTATION AU NIVEAU INTERNATIONAL"

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat au numérique, ne soutient pourtant que du bout des lèvres la proposition de loi sénatoriale. "Nous avons d'abord besoin d'une période de réflexion et de concertation au niveau international" assure-t-elle, sans se faire d'illusions : "Nous ne mettrons pas tout le monde d'accord sur la protection des données personnelles, mais on peut essayer de s'entendre sur une durée de détention maximum des données." Elle se donne "quelques mois" pour y arriver. En parallèle, elle prône, jeudi, dans Libération, un système de labellisation français qu'obtiendraient les sites en fonction du niveau de protection des données personnelles qu'ils offrent.

En attendant, tous les acteurs d'Internet assurent se discipliner. Les réseaux sociaux ? Une liste de principes pour "favoriser l'éducation à la sécurité et aux politiques" ou "responsabiliser les utilisateurs". Les recruteurs ? Une charte pour "limiter le recours aux réseaux personnels, du type Facebook ou Copains d'avant" dans les procédures de recrutement. Les publicitaires ? Un livre blanc sur "le ciblage publicitaire et le respect de l'internaute" qui déconseille le "rapprochement des données personnelles et de comportement" des consommateurs sur Internet. La meilleure solution restant évidemment d'éviter les appareils photos et les téléphones portables dans les soirées trop arrosées ou d'apprendre à protéger seul sa vie privée sur Internet.

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Conférence débat sur le projet de loi de la réforme territoriale - Cloture par JM Baylet et Alain Rousset

16 Novembre 2009 , Rédigé par PRG Landes





INVITATION à une CONFERENCE DEBAT
sur les projets de loi de la
REFORME TERRITORIALE
et ses conséquences


Table ronde avec :

Joëlle DUSSEAU Maire adjointe PRG d’Eysines
Alain ANZIANI Sénateur PS de Gironde
Elisabeth BOYER Conseillère Régionale PRG d’Ile de France
Yves MOREAU Conseiller Général PRG de Dordogne

Conclusion du débat par :

Jean-Michel BAYLET
Président du Parti Radical de Gauche
Sénateur et Président du Conseil Général 82
Et
Alain ROUSSET
Député et Président du Conseil Régional d’Aquitaine


Samedi 28 Novembre à 14 heures à
QUALITY SUITES
83 Ave JF KENNEDY – Mérignac 33

Clôture par un apéritif républicain



Merci de confirmer votre participation avant le 23 Novembre
au 06 77 58 19 41 - ou regine.cardone@free.fr - ou 2 ave Fernand Grosse – Mérignac 33700



Françoise RENY                          Régine Marchand
Présidente PRG Aquitaine                 Présidente PRG 33
Adjointe au Maire de Bergerac            Adjointe au Maire de Mérignac
Conseillère Régionale d’Aquitaine       Conseillère Régionale d’Aquitaine
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La démocratie étouffée

15 Novembre 2009 , Rédigé par PRG Landes



« Alors même que la crise financière et économique implose la solidarité de la puissance publique, le Président de la République veut imposer trois réformes à contre-courant.

La privatisation de la Poste d'abord : accélérant la disparition des bureaux de Poste de nos campagnes et des zones urbaines fragiles, elle symbolise l'affaiblissement systématique du rôle des services publics.

La suppression de la taxe professionnelle ensuite, qui va principalement favoriser les groupes cotés en bourse : en transférant sur les ménages un milliard d'euros d'impôts et en privant l'économie locale du soutien des collectivités, l'État s'attaque ici aux entrepreneurs locaux et aux citoyens.

Enfin, avec la réforme des collectivités, la majorité UMP-Nouveau Centre va anesthésier la démocratie locale : en supprimant les communes et les conseillers généraux et régionaux, le projet prévoit la disparition des élus ruraux qui travaillent pourtant sans compter et sans esprit partisan.

Avec ces mesures, le Président de la République persiste dans son erreur historique : il va abattre notre modèle social, affaiblir le tissu économique et étouffer la démocratie.

Il confirme ainsi qu'il préfère le culte de l'argent roi et l'absence de règles d'intérêt général à la solidarité républicaine.

C'est l'inverse qu'il faut faire : pour soutenir l'emploi, l'économie, les territoires et assurer le mieux-être des citoyens, il faut des services publics présents, des collectivités locales dynamiques et des PME, artisans et commerçants forts. Il est temps que la gauche responsable, celle qui ne nie pas l'économie de marché mais veut sincèrement la réguler, relève la tête, s'unisse et propose donc cette alternative crédible et humaniste aux Français : les Radicaux de gauche y prendront toute leur part ».


Par Francis Ortiz, membre du bureau du PRG de Lot-et-Garonne.
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Un collectif appelé "Hypertension" sur les questions de santé publique et d'égalité face à l'accès au soins vient d'être lancé

12 Novembre 2009 , Rédigé par PRG Landes


 
Olivier Maillebuau, responsable des JRG, lance avec d'autres militants issus de différents mouvements associatifs, un collectif portant sur les questions de santé publique et d'égalité face à l'accès au soins: le collectif Hypertension

(http://www.collectif-hypertension.net)

Les JRG vous invitent à soutenir cette structure.

Au moment où le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 est dans l'actualité avec ses déficits abyssaux, nous pensons qu’il est de notre responsabilité , en tant que militants de gauche, de dénoncer l’accroissement des inégalités d’accès aux soins en France et la politique du gouvernement qui détruit, mesure après mesure, notre système de santé.

Le Manifeste est accessible au lien suivant :
http://www.collectif-hypertension.net/matos-de-campagne/le-manifeste39.html

Vous pouvez soutenir ce collectif en vous inscrivant sur le site :
http://www.collectif-hypertension.net/je-mengage

En le rejoignant sur Facebook :
http://www.facebook.com/group.php?gid=156311631973

En le suivant sur Twitter :
http://twitter.com/twipertension

En participant à la campagne sur le terrain :
- Affiches :
http://www.collectif-hypertension.net/matos-de-campagne/affiches-99.html
- Tracts :
http://www.collectif-hypertension.net/matos-de-campagne/bonjour-tout-le-monde-1.html

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La création d'un service civique volontaire proposition de loi du groupe sénatorial radical RDSE adoptée par le Sénat

10 Novembre 2009 , Rédigé par PRG Landes



PARIS - Le service civique volontaire devrait voir le jour par le biais d'une proposition de loi du groupe sénatorial radical RDSE* que le Sénat a adopté dans la nuite de mardi à mercredi avec le soutien du gouvernement.

L'UMP, les centristes, le PS, le RDSE ont voté pour. Seul le PCF a voté contre.

Ce service civique volontaire remplacera le service civil mis en place en 2006 par le président Chirac au moment de la disparition du service militaire mais qui n'offre qu'environ 2.500 postes par an.

La proposition de loi prévoit que le nouveau service civique, d'une durée de 6 à 24 mois, sera accessible à toute personne de plus de 16 ans de nationalité française ou résidant en France depuis plus d'un an. Les volontaires s'engageront pour "une mission d'intérêt général" au sein d'associations, fondations ou collectivités. Les pompiers volontaires pourront être considérés comme faisant leur service civique.

Ils bénéficieront d'une couverture sociale, de droits à la retraite, d'un accompagnement, d'une validation des acquis de l'expérience avec une attestation de fin de service. Une indemnisation d'environ 600 euros mensuels sera accordée aux moins de 25 ans "pour limiter de facto le nombre de volontaires de plus de 25 ans".

Le jeune sera encadré par un "tuteur" pendant toute la durée du volontariat. Cet accompagnement sera financé par l'Etat. Un nombre d'heures d'activité minimale sera obligatoire. Une seule institution pilotera le dispositif, à savoir l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, rebaptisé Agence du service civique et de l'éducation populaire.

Les jeunes seront sensibilisés par le biais de la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), rebaptisée Journée d'appel de préparation au service national.

*"Alors que la crise touche de plein fouet la jeunesse qui est déjà à la recherche de repères et en mal de citoyenneté, nous avons le devoir d'améliorer un dispositif totalement inadapté, inefficace et inopérant", a souligné le président du groupe RDSE, Yvon Collin, en défendant son texte*.

"Les conséquence de sa disparition (du service militaire) en matière de cohésion et de mixité sociale n'ont pas été compensées", a renchéri le rapporteur UMP, Christian Demuynck. Egalement rapporteur de la récente mission d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, il a défendu fermement cette proposition.

Jean-François Voguet (PCF) a critiqué un "placement conservatoire" des jeunes. Yannick Bodin (PS) a salué ce texte excellent et souhaité que ce texte devienne obligatoire.

Plusieurs sénateurs de la majorité ont soutenu un amendement visant à rendre obligatoire ce service avant de le retirer, le gouvernement s'engageant à créer un comité de suivi et un rapport d'ici le 31 décembre 2010.

M. Demuynck a évalué à 3 Mds d'euros le coût d'un service obligatoire auquel il a manifesté son opposition.

Le Haut commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch, a soutenu un texte qui permet "de créer le service civique que nous appelons de nos voeux". Il s'est défendu de vouloir "créer une main d'oeuvre à bon marché". Pour lui, "il s'agit de créer un cadre nouveau, d'assouvir un désir d'engagement chez ces jeunes qui l'expriment si souvent, de le déclencher chez celles et ceux qui sont dépourvus de projet".

Quarante millions d'euros ont été dégagés dans le budget 2010 correspondant au financement de 10.000 volontaires. L'objectif est d'atteindre dès 2012 "10% d'une classe d'âge soit près de 80.000 jeunes".

Le cabinet de M. Hirsch espère une inscription à l'Assemblée nationale "avant la fin de l'année" du texte pour une entrée en vigueur "au premier semestre 2010".

Source AFP
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Biodiversité : La France mise à l’index par la Commission européenne

9 Novembre 2009 , Rédigé par PRG Landes



Un rapport d’experts indépendants, remis début octobre à la Commission européenne, pointe l’insuffisance des politiques environnementales des Etats dans l’Union. Une mise à l’index pour la France oublieuse de ses obligations en termes de droit et d’objectif à atteindre pour restaurer la biodiversité qui connaît une « crise majeure ».
Les satisfecit encore récents des gouvernements européens sur les politiques menées en matière de biodiversité seront pour le moins relativisés. « Le réseau Natura 2000, quatorze années après sa création, n’a pas encore été pleinement réalisé. En raison des retards pris dans l’adoption de mesures de protection, l’érosion de la biodiversité dans l’UE a empiré de manière dramatique. » Le rapport d’experts remis à la Commission des pétitions du Parlement européen le 1er octobre dernier est peu complaisant à l’égard des politiques des Etats européens pour ce qui concerne la biodiversité. L’étude commandée par le Groupe des Verts Européens (1) s’intéresse à l’application de la directive Habitats et du réseau Natura 2000 en Europe dans huit Etats membres, Allemagne, Belgique, Espagne, France, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et Suède. La France est de nouveau mise à l’index et le spectre d’une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) réapparaît.

Insuffisance des politiques environnementales

Le 24 juin dernier, la Commission européenne avait déjà alerté de la poursuite du processus de diminution de la diversité en Europe. Elle avait aussi souligné le peu de probabilité de parvenir à «  mettre fin à la perte de biodiversité d’ici 2010, comme cela avait été pourtant prévu ». Les directives européennes de 1979 « oiseaux » et de 1992 « habitats » (2) encadrent la réalisation des sites Natura 2000 et listent les espèces et habitats naturels devant être préservés et restaurés dans ces territoires protégés. Or le rapport vient de rappeler que la France, comme d’autres pays, tarde à classer des territoires sites « Natura 2000 » qui, de ce fait, ne bénéficient pas de statut de protection. Deuxième carence, plus particulièrement hexagonale, rappelée par le rapport : le droit français tarde à transposer le droit européen, en l’occurrence l’application des directives en question. La qualité scientifique et l’objectivité des études d’impact préalables aux projets (urbanisation, grands chantiers publics...) sont mises en cause dans le cadre des procédures d’approbation destinées à repérer ceux susceptibles de compromettre la viabilité de sites Natura 2000. Le rapport rappelle que quelques pays comme la France « ne disposent pas de régimes préventifs contraignants de protection, conçus pour couvrir les activités humaines susceptibles de provoquer la dégradation des habitats ou des perturbations aux espèces ».

La France en mauvaise posture

Malgré quelques efforts, la France demeure sous le coup d’une procédure de recours en manquement engagée par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive Habitats. L’avocat général de la CJCE a requis le 25 juin dernier une condamnation de la France pour non compatibilité du droit hexagonal avec la directive, jugeant qu’il «  limite la procédure d’évaluation des incidences sur le site aux travaux, ouvrages et aménagements soumis à autorisation ». De son côté, le rapport rappelle que « les autorités nationales appliquent rarement le principe de précaution alors que CJCE a souligné (son) importance pour la protection des habitats ». Il est une nouvelle pièce à charge dans le dossier. La France, condamnée trois fois au début des années 2000, pourrait se voir infliger une nouvelle amende.


(1) « Pratiques et législations nationales relatives à la mise en œuvre de la directive Habitats, et de l’article 6 », rapport réalisé sous l’égide de la Direction générale des politiques internes du Parlement européen.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages


Source : JDD  Gilles Daniel



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