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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

La nouvelle carte judiciaire définitivement mise en place

18 Février 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org


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undefinedSuppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce : la réforme de la carte des tribunaux français, fortement contestée par tous les acteurs du monde judiciaire, est désormais définitivement dessinée.


Après un avis favorable du Conseil d'Etat, le Journal officiel (JO) a publié dimanche deux décrets, signés du Premier ministre François Fillon.

La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO. Au total, 319 tribunaux (grande instance et instance, commerce, prud'hommes) seront ainsi supprimés.

Le 1er février, la Chancellerie a annoncé qu'elle prévoit une entrée en pratique de la nouvelle carte le 31 décembre 2008 pour les prud'hommes, le 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce, le 31 décembre 2009 pour les tribunaux d'instance et le 31 décembre 2010 pour les TGI.

Le premier décret, paru dimanche, concerne la suppression de 23 TGI sur 181, de 178 tribunaux d'instance sur 473, soit 201 tribunaux, ainsi que la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel.

Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.

Annoncé au printemps, ce projet de carte judiciaire avait été justifié par la Garde des Sceaux Rachida Dati par la nécessité d'"un regroupement des moyens" pour offrir au citoyen "une justice de meilleure qualité". Son coût immobilier, selon Mme Dati, sera de 500 millions d'euros.

Ce projet avait mobilisé, durant tout l'automne et encore ces derniers jours, des milliers d'avocats, magistrats, greffiers : manifestations souvent quotidiennes, blocages de tribunaux, grèves d'avocats, voire grèves de la faim.

Le 29 novembre 2007, avocats, magistrats et greffiers s'étaient mobilisés, lors d'une journée nationale, pour dénoncer cette réforme. Dans un rapport très critique sur ce projet, publié au début du mois, le député-maire UMP d'Alès (Gard), Max Roustan, a demandé des moyens humains et financiers importants sous peine d'échec.

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