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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Intervention de Sylvia PINEL, Députée PRG de Tarn-et-Garonne, sur le Projet de loi portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

27 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire





Monsieur le Président, Madame la Secrétaire d'Etat, Mes chers collègues,

Les objectifs annoncés et poursuivis par ce texte ne peuvent que faire l'objet d'un large consensus au sein de notre assemblée, en tout cas je l'espère., puisqu'il s'agit de renforcer notre arsenal juridique pour mieux lutter contre les discriminations. Ce doit être aussi pour nous l'occasion de réaffirmer les principes républicains d'égalité et de laïcité, principes auxquels est particulièrement attachée la famille politique à laquelle j'appartiens : celle des Radicaux de gauche.

Et pourtant, malgré ce consensus en faveur de l'égalité des droits, une nouvelle fois notre assemblée est amenée à légiférer dans l'urgence et sur la base d'un projet de loi mal rédigé, incomplet et, il faut bien le dire, quelque peu bâclé.

Car, une fois de plus, le Gouvernement a attendu d'être rappelé à l'ordre par la Commission européenne pour enfin se décider à achever la transposition de trois directives de 2000 et 2002. Mais, force est de constater que, comme souvent dans pareille situation, le Gouvernement a tendance à confondre vitesse et précipitation !... si bien que l'on peut s'interroger si ça ne devient pas sa marque de fabrique !

Alors, comment en est-on arrivé à une telle situation ?

La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France parce qu'elle n'a pas pleinement transposé la directive du 27 novembre 2000, interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail, fondée sur la religion ou les  croyances, l'âge et le handicap ou l'orientation sexuelle. Ce texte devait être transposé dans notre droit interne au plus tard le 2 décembre 2003.

Une seconde mise en demeure adressée à la France le 21 mars 2007 concerne la directive du 23 septembre 2002 modifiant la directive du 9 février 1976 relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Celle-ci devait être transposée au plus tard le 5 octobre 2005.

Enfin, la France a reçu un « avis motivé » le 27 juin 2007 qui porte sur la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, pour laquelle l'échéance du délai de transposition était fixée au 19 juillet 2003.

On mesure donc mieux, d'une part, le retard conséquent pris par notre pays dans ces transpositions, et d'autre part, l'étendue du champ des discriminations que couvrent ces directives. Aussi, tous ces retards et autres lacunes sont à ce jour autant de griefs formulés par la Commission à notre encontre et qui pourraient entraîner une saisine de la Cour européenne de Justice avant une probable condamnation.

Dans ces conditions, on comprend mieux la soudaine vitesse pour transposer ces directives (il était temps !), mais certainement pas la précipitation, laquelle est à l'origine des imperfections et des lacunes du projet de loi, et qu'illustrent d'ailleurs les nombreux amendements déposés.

Tout d'abord, il est particulièrement surprenant, et pour le moins inattendu, que ce projet de loi rétablisse une hiérarchie entre les discriminations. Alors que depuis 2001 le législateur s'est attaché à uniformiser les dispositifs de lutte contre les discriminations, et donc a éliminé toute forme de hiérarchie entre elles (aussi bien pour les peines encourues que pour les procédures), voilà que ce texte réintroduit, par le biais d'une transposition a minima, deux niveaux de protection des victimes.

Selon la nature et le motif de discrimination, la protection prévue par la loi ne serait plus la même. Ainsi, l'article 2 du projet de loi prévoit des protections nouvelles pour les victimes de discriminations raciales, notamment en matière de protection sociale, de santé et d'éducation, mais sans les étendre aux autres victimes de discriminations comme celles liées au handicap ou à l'orientation sexuelle. D'ailleurs, il est permis de s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle disposition puisqu'elle permettrait une différence de traitement entre les victimes. N'est-ce pas là une remise en cause manifeste du principe d'égalité ?

Ensuite, une réelle lacune de notre droit, d'ailleurs dénoncée par la Commission européenne, n'est pas comblée par le présent projet de loi de transposition. La Commission reproche à la France de trop limiter l'action des associations auprès des victimes de discriminations. En effet, aujourd'hui les associations de lutte contre les discriminations peuvent agir auprès des victimes devant les juridictions pénales et aux prud'hommes, mais pas devant le tribunal administratif. Par conséquent, les agents de la fonction publique victimes de discriminations ne peuvent pas recevoir
l'assistance juridique d'une association devant la justice administrative. Le projet de loi omet donc de rectifier cette lacune en n'intégrant pas la totalité des éléments contenus dans la directive et pourtant exigés par la Commission européenne.

Vous conviendrez, Madame la Secrétaire d'Etat, qu'il est ici pour le moins paradoxal de ne pas transposer la totalité des éléments de la directive et donc de se maintenir en infraction avec le droit communautaire alors que ce projet de loi vise justement tout le contraire. Il apparaît donc indispensable de combler cette lacune en transposant la totalité des éléments de la directive.

Enfin, il est particulièrement regrettable que ce projet de loi ne codifie que très partiellement les dispositions nouvelles qu'il contient. Aujourd'hui, les dispositions législatives de notre droit en matière de lutte contre les discriminations sont présentes dans les différents codes quand elles n'intègrent pas des dispositifs législatifs plus globaux comme la loi sur la liberté de la presse. Seule la loi portant création de la HALDE est une loi à part. Le présent projet de loi ne fait aucun de ces choix alors qu'il devrait prévoir une codification systématique. C'est pourquoi, il donne l'impression d'exister d'abord pour satisfaire aux exigences communautaires, bien plus que pour rendre le droit accessible et lisible par tous, et en premier lieu par les victimes de discriminations.

Dans ces conditions, il n'est bien entendu pas question de remettre en cause l'impérieuse nécessité d'adapter notre législation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Toutefois, devant un texte rédigé dans la précipitation et en partie inachevé., quand il n'est pas tout simplement bâclé, il nous sera indispensable d'être particulièrement attentifs à l'examen des amendements.

Aussi, si la rédaction de certains articles n'était pas sensiblement modifiée, les Députés Radicaux de gauche, plus que jamais vigilants quant au respect des principes d'égalité et de laïcité,  n'auraient alors pas d'autre choix que de s'abstenir.

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