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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Joël GIRAUD, Député PRG des Hautes-Alpes, est intervenu mardi 15 avril dans la discussion générale sur le projet de loi relatif à la "modernisation du marché du travail".

18 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire








M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est particulier puisqu'il transpose un accord entre partenaires sociaux. On voit donc mal, a priori, comment voter contre, et pourtant…

Tout d'abord, la transposition est partielle. Des sujets majeurs, comme l'avenir de l'assurance chômage et la formation professionnelle, restent en suspens.

Par ailleurs, des ruptures de contrats individuelles pourront avoir lieu en échappant au droit collectif du licenciement puisque l'employeur et le salarié pourront négocier des ruptures individuelles de gré à gré. Or un lien de subordination juridique permanente caractérise le contrat de travail. Dans le cadre des relations d'employeur à subordonné, le salarié sera donc toujours dans un rapport de force défavorable.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Joël Giraud. La séparabilité, comme on aime à le dire du côté de chez Mme Parisot, est un divorce à l'amiable, mais c'est toujours le même qui part avec les meubles !

M. Marc Dolez. Très juste !

M. Joël Giraud. Selon le projet de loi, quinze jours après la signature de l'accord de rupture, celui-ci sera homologué par les autorités administratives. Il n'y aura donc plus aucun recours : pas de prud'hommes, pas de regret, pas d'appel. Il s'agit d'un recul spectaculaire du droit des salariés !

Sur ces questions, les négociations en sont restées aux déclarations de bonnes intentions. Certains syndicats qui n'ont pas la chance – pour des raisons juridiques – de participer à la négociation n'ont pas eu l'occasion de faire avancer ce qui constituait pourtant leur revendication emblématique. Ainsi, pour l'UNSA, toute modernisation du marché du travail est indissociable d'une avancée en matière de compte individuel de formation – cette proposition, que nous approuvons, permettrait à tout individu d'accéder à la formation tout au long de la vie. Attacher certains droits aux salariés constituerait un premier pas sur le chemin de la sécurisation des parcours professionnels.

D'autres étapes sont nécessaires, notamment l'action efficace du service public unifié de l'emploi pour redonner une qualification aux personnes éloignées de l'emploi, et il faut aussi permettre l'accès à la formation des moins qualifiés et des salariés des petites et moyennes entreprises. La réforme de la formation professionnelle est plus que jamais d'actualité.

Le projet de loi ne dit pas explicitement que la rupture à l'amiable ouvre un droit à l'assurance chômage, alors que l'accord le stipule clairement. Le diable se cache souvent dans les détails.

Dans la perspective de la négociation sur l'assurance chômage qui s'ouvrira prochainement, cet accord annonce la dégradation des droits des chômeurs indemnisés et crée un nouveau palier de précarité pour les salariés, ouvriers et employés, et pour les saisonniers.

Or rien, en France, n'exige que nous subissions ces régressions : ni les nécessités de l'emploi, ni celles de la productivité, ni celles de l'économie. Notre pays n'a jamais été aussi riche, le taux de productivité horaire est le plus élevé au monde et les bénéfices n'ont jamais été aussi faramineux ! Ces mesures ont pour unique objectif de faire baisser le coût du travail en affaiblissant les capacités juridiques des salariés à se défendre.

Le projet de loi ne répond pas aux problèmes actuels, et aggrave la précarité.

M. Marc Dolez. C'est vrai !

M. Joël Giraud. Les problèmes principaux du marché du travail en France sont le fort chômage et le développement de la précarité, en particulier des jeunes et des saisonniers ; le développement du sous-emploi, des emplois précaires, de l'intérim à temps partiel ; l'augmentation du nombre de travailleurs et travailleuses pauvres ; les reculs du niveau de vie liés à l'instabilité de l'emploi. Ce projet de loi ne répond à aucun de ces problèmes. Il donne aux employeurs de nouveaux moyens de pression sur les salariés et ne crée pas de véritable sécurité de carrière, de revenus ou d'emplois pour ces derniers.

Parce que les saisonniers sont les premiers concernés, je conclurai mon intervention en évoquant la fragilité organisée de cette catégorie particulière de salariés. Nous sommes nombreux à nous inquiéter de la nécessaire renégociation de l'accord UNEDIC relatif aux saisonniers. Je le fais, ce soir, en qualité de président du groupe d'étude de l'Assemblée nationale sur la montagne. Monsieur le ministre, plutôt que de vous infliger un long discours, je vous lirai un extrait de la lettre qu'en 2006, pour la gauche, François Brottes, député de l'Isère, et, pour la droite, Martial Saddier, député de Haute-Savoie, ont adressée ensemble à votre prédécesseur :

« Nous souhaitons attirer votre attention sur le cas particulier des travailleurs saisonniers en zone de montagne au regard du régime d'assurance chômage tel que prévu par la convention UNEDIC dont les dispositions ont été agréées en février 2006, par arrêté du ministre de l'emploi.

« L'article 1er de cette convention, en son paragraphe 6 relatif à l'emploi saisonnier prévoit, notamment, la mobilisation renforcée, au bénéfice des intéressés, de l'ensemble des mesures d'aide au retour à l'emploi et en conséquence – et c'est là le problème – la limitation à trois du nombre de périodes successives de versement des allocations au titre du chômage saisonnier.

« Ce dispositif, parce qu'il ignore les réalités sociales et économiques des territoires de montagne, nous paraît présenter des inconvénients majeurs et regrettables,

« Il convient en effet de rappeler qu'en zone de montagne les rythmes de vie et l'économie sont déterminés par deux phénomènes liés au climat, au relief et à l'activité touristique : la saisonnalité et la pluriactivité. »

Dans cette lettre, François Brottes et Martial Saddier demandaient que soit reconsidéré le régime d'assurance chômage, préjudiciable aux travailleurs saisonniers, issu de cette dernière convention UNEDIC. Monsieur le ministre, le premier effet de cet accord, aura été le développement du travail au noir pour échapper à la règle du troisième contrat consécutif. Le phénomène déstabilise d'ailleurs tellement l'économie des petits départements touristiques que, dans mon département des Hautes-Alpes, le MEDEF et les organisations syndicales de salariés envisagent prochainement de demander conjointement une renégociation de la convention.

M. le président. Monsieur Giraud, veuillez conclure !

M. Joël Giraud. Monsieur le ministre, au-delà de ce texte, comprenez que l'on ne peut précariser encore plus ceux qui subissent déjà la précarité, en particulier celle de la saisonnalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

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