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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Intervention d'Alain Vidalies à l'Assemblée Nationale mardi 1er juillet 2008 Exception d'irrecevabilité défendue sur le Projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale.

3 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire






Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues,


Nous devions débattre aujourd'hui d'un projet de loi sur la démocratie sociale qui aurait pu nous rassembler. Au contraire, nous allons débattre d'un texte qui marquera d'une pierre noire l'histoire de notre droit social tant vous avez fait le choix d'une déréglementation sans précédent, des conditions de travail, de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Les syndicats signataires et le MEDEF avaient déterminé leur priorité en terme d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Nous étions favorables au respect de cet accord et à sa transcription dans la loi. Le Président de la République, l'UMP et le gouvernement ont décidé de profiter de la situation pour proposer un texte dont la radicalité marque une rupture brutale avec tous les discours sur la place de la négociation sociale et la protection de notre contrat social.

Au moment où face aux dégâts de la finançiarisation de l'économie, la régulation s'impose partout dans le débat public, la droite française est encore dans les vieilles lunes libérales de la déréglementation, de l'individualisation des relations sociales.
Seule une vision idéologiquement réactionnaire, voire ringarde, peut expliquer l'aventure que votre projet de loi propose à la France et dont les victimes désignées d'avance sont des millions de salariés ainsi que la négociation sociale.
La trahison des partenaires sociaux est un fusil à un coup et vous avez utilisé toutes vos cartouches. A quoi sert-il de négocier si le résultat est fixé d'avance; si la seule issue possible est le bon vouloir du gouvernement et de l'UMP ?

Voilà pourquoi nous vous demandons aujourd'hui de respecter cette déclaration commune et de retirer de votre projet de loi les articles 16, 17, 18 et 19 qui dénaturent totalement l'objectif et le résultat de la négociation.

Depuis plusieurs années, le Parti Socialiste a rendu publique ses propositions pour rénover en profondeur notre démocratie sociale.
A l'évidence, la représentativité syndicale ne peut résulter que du vote des salariés. J'ajoute, de tous les salariés. C'est pourquoi, nous avions évoqué le choix du scrutin prud'homal qui avait l'avantage de permettre à tous les salariés, y compris ceux des petites entreprises, d'exprimer leur choix le même jour. L'argument d'un vote et d'une représentativité mesurée dans l'entreprise, c'est-à-dire au plus près de l'action syndicale, conserve toute sa force.

Nous nous sommes clairement exprimés sur le choix de l'accord majoritaire à tous les niveaux pour la validation des accords. Les signataires de la déclaration commune ont clairement avancé dans cette voie en retenant le principe d'une validation des accords par des syndicats représentant 30 % des salariés et en l'absence d'opposition majoritaire.

Mais le Rapporteur et la majorité UMP de la commission en ont décidé autrement. Ils ont manifestement compris, qu'après l'initiative du gouvernement sur la déréglementation des conditions de travail, tous les coups étaient permis.

Il est tout à fait extraordinaire que lorsque toutes les organisations syndicales et les employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales se mettent d'accord pour le financement du dialogue social, nous soyons toujours, 7 ans après, à nous interroger sur la date de sa mise en application. Cet exemple aurait du depuis longtemps alerter l'opinion publique sur votre conception à géométrie variable du respect de la démocratie sociale.

Cette déréglementation massive s'organise autour de la suppression du contrôle et de la consultation de l'inspection du travail, de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, du développement des conventions de gré à gré entre le salarié et l'employeur et de la suppression de normes réglementaires, notamment pour la protection de la santé des travailleurs.

Le repos compensateur n'est pas une mesure d'aménagement du temps de travail mais une disposition de protection de la santé des salariés. Ce repos compensateur n'est pas issu des lois sur les 35 heures mais d'une loi qui remonte à 1978.
Vous supprimez, purement et simplement, le repos compensateur obligatoire au-delà de la 41ème heure dans les entreprises de plus de 20 salariés et renvoyez les modalités d'application à la négociation d'entreprise. Il n'existe plus aucun minimum fixé par la loi et le dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires ne sera plus soumis à l'accord de l'inspecteur du travail ou à la consultation préalable des représentants du personnel.

Chacun doit bien comprendre qu'avec ce texte la seule protection qui reste aux salariés est la limite de 44 heures, en moyenne, sur 12 semaines consécutives.
Je rappelle que le plafond des heures supplémentaires est aujourd'hui de 220 heures mais que parmi les seuls 38% des salariés qui font des heures supplémentaires, la moyenne effectuée est de 55 heures. Ce texte ne correspond à aucune réalité économique, il est purement idéologique.

Après la remise en cause du repos compensateur, la fixation quasi sans limite des heures supplémentaires, vous poursuivez votre oeuvre en modifiant considérablement le champ d'application du forfait heure et du forfait jour.
Pour ce forfait, votre projet propose, tout simplement, de donner à l'employeur la possibilité de fixer unilatéralement le nombre maximal de jours de travail. En l'état du projet, on passerait ainsi de 218 jours à 282 jours puisque la seule limite est constituée par les 52 dimanches, les 30 jours ouvrables de congés payés et le 1er mai.

Outre la déréglementation à tout va, le fil rouge de votre réforme est la priorité donnée à l'accord d'entreprise. Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d'un accord de branche est abandonné au profit de l'application obligatoire de l'accord d'entreprise même plus défavorable pour tout ce qui concerne le contingent d'heures supplémentaires, le repos compensateur, les modalités d'organisation du temps de travail.

Avec ce projet de loi, on passera directement à une hiérarchie des normes inversée puisque pour la 1ère fois, vous affirmez la supériorité de l'accord d'entreprise.

Vous êtes parfaitement conscient de la conséquence immédiate de ce bouleversement, à savoir l'émiettement, l'atomisation des règles d'organisation du temps de travail. Que pourront faire les salariés d'une entreprise soumis au chantage d'un alignement par le bas nécessaire sur un accord accepté dans une entreprise voisine? Avec votre projet, le dumping social sera au rendez-vous et la négociation d'entreprise s'effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables.

Nous avons une vraie divergence politique de fond! Nous pensons, au contraire, que l'accord de branche doit retrouver toute sa place et que sa supériorité sur l'accord d'entreprise doit être affirmée.

Vous porterez l'entière responsabilité de ces errements mais il est vrai que vous assumez dès lors que, dans le même temps, vous avez accepté la nouvelle directive européenne sur le temps de travail qui légalise notamment l'opt out qui, dans certains pays, permet, de gré à gré, de faire travailler les salariés jusqu'à 60 heures par semaine.

Déréglementation en Europe, déréglementation en France par ce projet de loi, acceptation des conséquences prévisibles de la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, votre oeuvre est complète. L'avenir que vous souhaitez pour les salariés Français est celui sous la contrainte de la concurrence de l'alignement permanent par le bas de nos règles sociales.
Votre projet de loi porte atteinte à la Constitution dès lors que vous abandonnez à la négociation d'entreprise la définition du repos compensateur, rebaptisé pour les besoins de la cause contrepartie obligatoire en repos.

Je sais bien que c'est un passage obligé pour vous assurer les clameurs à la fin des banquets de l'UMP mais vous ne nous empêcherez pas de vous rappeler quelques réalités. La plus paradoxale est d'ailleurs que c'est vous qui avez appliqué la généralisation des heures supplémentaires dès la 36ème heure aux entreprises de moins de 20 salariés. Autrement dit parce que les heures supplémentaires vous apparaissaient comme la seule réponse possible à la question du pouvoir d'achat, vous avez généralisé les 35 heures comme horaire légal.

Vous avez inscrit votre projet de loi dans la perspective de sortir du carcan des 35 heures.
A la vérité, vous remettez en cause l'organisation même des conditions de travail avec toutes les conséquences prévisibles pour des millions de salariés sur leur santé, leurs conditions de vie au 1er rang desquelles la vie de famille.
De la fléxi-sécurité, vous ne retenez que la flexibilité à outrance et avez fait le choix de la fuite en avant dans le moins disant social.
Ce n'est pas du carcan des 35 heures que vous nous proposez de sortir mais du carcan de pans entiers du Code du Travail, du carcan du contrat social qui faisait encore la spécificité de la France.

Face à cette agression sans précédent, le Groupe Socialiste Radical et Citoyen vous demande de voter une exception d'irrecevabilité.


Vous pouvez retrouver l'intégralité de l'intervention d'Alain VIDALIES sur son site internet www.alainvidalies.fr

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