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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

La loi de programmation des finances publiques 2009 - 2012

16 Novembre 2008 , Rédigé par Daniel Verdier




Premier vote de cette catégorie de loi récemment créée


La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009‐2012 a été adoptée le 22 octobre par les Députés, en préalable à l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Il s’agit du premier texte mettant en oeuvre cette nouvelle catégorie de loi prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et visant à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques. L’article 34 de la Constitution prévoit désormais le vote de lois de programmation définissant « les orientations pluriannuelles des finances publiques » en s’inscrivant « dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». L’ensemble des dépenses de l’Etat est ainsi programmé par mission jusqu’en 2011, avec une progression suivant l’inflation. La progression des dotations de l’Etat aux collectivités locales sera également limitée à l’inflation.



Les collectivités locales très impliquées dans cette programmation pluriannuelle

Plusieurs articles fixent le cadre de l’évolution d’une partie des recettes et des dépenses des collectivités locales. L’article 3 porte approbation du rapport sur cette programmation pluriannuelle annexé à la loi. Ce rapport comporte trois objectifs :
 ‐ définir le contexte macroéconomique et les hypothèses retenues pour fixer la trajectoire assignée aux finances publiques ;
 ‐ fixer les objectifs assignés à l’ensemble des administrations publiques et à chaque sous‐secteur ;
 ‐ préciser les modalités d’application des règles de gouvernances.
L’article 6 instaure une norme annuelle d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales pour l’ensemble de la période de programmation. Le périmètre de cette norme couvre les deux principaux modes de financements des collectivités territoriales :
 ‐ L’intégralité des prélèvements sur les recettes de l’Etat établis au profit des collectivités territoriales
 ‐ Le montant total des dépenses imputées sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’Etat, c’est‐à‐dire les dotations.
L’ensemble des dotations aux collectivités locales ne doit pas excéder, chaque année et à périmètre constant, « l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation ».


Des concours de l’Etat inférieurs aux dépenses réelles des collectivités


Gilles CARREZ, rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, justifie les mesures prises en direction des collectivités locales. Selon lui, « compte tenu de l’ampleur prise par les montants des concours de l’Etat aux collectivités territoriales, la rationalisation de leur montant global est devenue un impératif pour le redressement des comptes publics ».
Or, pour le projet de budget 2009, la prévision de l’inflation à 2% reste en deçà de ce qu’il est convenu d’appeler « le panier du Maire », qui correspond à une évolution plus juste des charges et dépenses des communes, et qui est évalué à 3,5%, selon l’enquête AMF / Dexia Crédit local.
De surcroît, le différentiel d’inflation entre le prévisionnel et le réel est supporté par les collectivités locales et n’est jamais compensé.

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