Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Le casse tête des élus

18 Novembre 2008 , Rédigé par Daniel Verdier




Les textes de référence :
- Le projet de loi sur le droit d’accueil des élèves, a été adopté définitivement : loi n° 2008-790 du 20 août 2008.
« Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ».

Le texte prévoit que les enseignants grévistes devront se déclarer au plus tard 48 heures avant l'arrêt de travail et impose aux communes de mettre en place un accueil des écoliers les jours de grève quand le taux d'enseignants grévistes est supérieur à 25%.
Les familles devront en outre être informées par la commune de la mise en place du service d'accueil.

Le décret du 4 septembre 2008 fixe la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil. Il prévoit que, pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil, le montant de la compensation financière est déterminé selon les modalités suivantes :
- Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève

- Son montant est égal à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis; pour une même commune, ou le cas échéant pour un même EPCI chargé par convention de l'organisation du service d'accueil, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour;
- Les montants mentionnés ci-dessus sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
- Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur;

Les modalités d’application sont, comme il se doit, précisées dans des circulaires et indiquent que le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.

Observations et modalités concrètes
Ceci pose de nombreux problèmes :
Le nombre d’enfants scolarisés sur la commune s’élève à 495 ; aussi, s’ils sont tous présents alors que l’ensemble des enseignants sont grévistes, avec un « taux d’encadrement de 1 agent pour 15 élèves », cela implique l’affectation de 33 personnes.
En effet la base de remboursement sur cet effectif pourrait s’entendre comme une condition de moyens dégagés par la mairie. Il serait nécessaire de préciser le nombre d’élèves maximum qu’une personne peut accueillir ; à tout le moins, il semble raisonnable de se conformer au nombre d’enseignants (21).
De plus, la réglementation du travail interdit une durée consécutive de travail supérieure à 6 heures. Dès lors, le nombre d’agents pour assurer l’ensemble des services scolaires et périscolaires (garderie, cantine) serait augmenté sensiblement d’au moins 10% pour ménager la coupure réglementaire.
Ceci nous donne une fourchette comprise entre 23 et 36 agents à mobiliser par la collectivité. Il est à noter que la commune dispose de 58 agents et le CCAS de 22 mais que certains sont employés sur les 2 collectivités et l’effectif s’élève en tout à 72 personnes. Ainsi, c’est entre 32% et 50% des agents qui doivent être réaffectés. Dans ces conditions, et à supposer que tous ces agents aient les qualités requises, il faudrait alors fermer certains services pour assurer cet accueil, ce qui contredit le principe de continuité du service public..
De plus de nombreux agents employés à temps non complet ont des activités complémentaires auprès d’autres employeurs et ne sont pas disponibles.

Ces proportions s’entendent lorsque l’effectif municipal est au complet. Or, si les parents ont un droit d’accueil de leurs enfants, les travailleurs ont également quelques droits. Le droit de grève notamment et les grèves de l’enseignement sont fréquemment issues de mouvement liés à la fonction publique en général et touchent également la fonction publique territoriale ce qui limite le potentiel de mobilisation des agents des collectivités qui, eux, ne sont pas encore soumis à un dispositif d'alerte sociale comme celui qui existe dans les transports publics et dorénavant dans l’éducation nationale comportant une période de négociations avant le dépôt d'un préavis de grève et prévoyant que les grévistes devront se déclarer au plus tard 48 heures avant l'arrêt. A noter également le droit à la formation, au congés annuels, au congés maladie, …

Heureusement, la circulaire prévoit la possibilité de faire appel à des assistantes maternelles, des animateurs d'associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d'élèves, etc
En d’autres termes la collectivité semble avoir la possibilité de recruter des personnes sous  contrat de droit privé en 48 heures au maximum car les dispositions du Code de l'action sociale et des familles n'imposent en effet, pour les modes d'accueil des mineurs n'excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en terme de qualification des personnels ou de taux d'encadrement. On peut alors se demander comment le Maire sera en mesure de « veiller à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ». Qu’en est -il également des formalités de création de postes par le Conseil Municipal, de publication de vacance de postes, de déclaration préalable d’embauche, de contrat de travail ? Sans omettre la validation des personnes proposées par l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.


Par ailleurs si l’enseignant doit se déclarer gréviste 48 heures auparavant, il peut également renoncer à la grève et effectuer son travail normalement le jour où la grève était prévue. Ainsi la collectivité devra réviser son dispositif .

Si les modalités pratique d’accueil révèlent des incohérences, les conditions de compensation financière sont également éloignées de la réalité du coût de cet accueil.

La durée de travail suppléée par la commune est de 6 heures par jour, la compensation octroyée est de  110 euros par jour et par groupe de quinze élèves.
Il a été décidé que la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève et qu’elle est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique (cf décret). Cette indexation manifeste la volonté de ne pas avoir à réactualiser le décret.
On peut déjà pointer une incohérence manifeste entre les 2 références du SMIC et de la valeur du point qui n’évoluent pas de la même manière. Ainsi en 5 ans (du 1/07/2003 au 1/07/2008) le smic a progressé de 21.14% et le point de la fonction publique de 4.17 %. Sauf à modifier le décret, ce qui se dit aujourd’hui compensation deviendra rapidement une indemnisation partielle.
De plus le montant de 110 € pour 6 heures de masse salariale correspond à un taux horaire de 18.33 € comprenant la rémunération brute et les charges patronales. Il est intéressant de comparer ces éléments avec le coût réel du travail des agents des collectivités et le niveau de rémunération permis par ce montant de 18.33 €.. A noter que ce travail de remplacement des enseignants n’est pas prévu dans le temps de travail régulier des agents et qu’il provoquera des rémunérations en heures supplémentaires (pour lesquelles les collectivités n’ont pas d’exonérations de charges de la loi TEPA) et ouvrira droit à des congés payés à hauteur de 10%. De plus, un temps de travail de coordination par l’encadrement pour l’organisation du service est à prendre en compte.


                                                   Agent affilié          Agent affilié
                                                      CNRACL                IRCANTEC
Indice majoré maximum
avec congés payés                      374                            389
I
correspondant à 18,33 € / h

Indice majoré maximum
en heures supp                             
299                              311
avec congés payés
correspondant à 18,33 € / h  


L’indice minimum de rémunération des agents de la fonction publique est de 290 et de nombreux agents ont un indice supérieur à ceux définis dans la 2ème ligne de ce tableau. Ceci ne tient pas compte du régime indemnitaire des collectivités qui conduirait à diminuer encore le taux de remboursement proposé.


On constate que ce montant, qui est dénommé compensation, n’est déjà qu’une indemnisation partielle et que les collectivités devront financer une partie de cette nouvelle compétence. Le conseil constitutionnel a pourtant validé la conformité du décret à l’article 72-2 de la constitution « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».



De surcroît, on peut douter que la rémunération charges comprises des enseignants pour une heure de travail soit de 18.33€. En effet, ne pourrait-on pas déduire de l’article 72-2 que la charge financière qui était consacrée à une heure d’enseignement devrait être compensée aux collectivités ?

En outre, en cas renoncement à la grève la collectivité devra assumer la charge financière des affectations prévues tel que la réglementation le stipule. On peut s’interroger sur la prise en compte de cette charge par l’Etat puisque le décret prévoit une indemnisation par groupe de 15 élèves accueillis et non en fonction du nombre d’enseignants déclarés grévistes.

Ainsi cette réglementation s’avère contenir de nombreuses incohérences au dépend des collectivités locales qui, une fois de plus, subissent un transfert de charges de l’Etat sans qu’elles disposent des moyens pour les mettre en œuvre.




Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

BG 28/02/2010 22:03




Bonjour,


Dans le droit fil des combats des radicaux pour l’école et la laïcité, je vous invite à signer et à relayer l’appel national pour l’école publique lancé par une trentaine d’organisations
laïques :


http://www.appelpourlecolepublique.fr/


Merci d’avance
BG