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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Projet de loi de finances rectificative 2008 pour le financement de l’économie

28 Décembre 2008 , Rédigé par PRG Landes



Intervention de M. Jean-Michel BAYLET, Sénateur de Tarn-et-Garonne
Sénat le 15 octobre 2008



Monsieur le Président,
Madame le Ministre,
Mes chers collègues,

L’heure est indiscutablement grave et capitale.

Le projet qui nous est soumis a déjà été ratifié par les marchés et il est, n’en doutons pas, approuvé par l’opinion.

Je serai donc direct : dans les nouvelles conditions économiques mais aussi politiques créées par les décisions de l’Eurogroupe, qui peut s’opposer –même par une simple abstention de circonstance– au volet national, qui nous est présenté aujourd’hui, de ce plan européen ?

J’entends dire que ce plan n’est pas parfait, qu’il ne va pas assez loin, que la confiance retrouvée est fragile, que les prévisions de croissance restent mauvaises, que beaucoup d’emplois restent menacés, ou encore que le pouvoir d’achat ne s’en trouve pas amélioré. Tout cela est vrai ou partiellement vrai et j’y reviendrai.

Mais enfin, que voyons-nous et que voulons-nous ?


Voici quelques jours, la panique s’étendait à grande vitesse depuis le cœur des institutions financières jusqu’à tous les petits épargnants, tous les petits porteurs, tous ceux qui craignaient pour leur retraite. Le sentiment d’une crise gravissime n’était plus celui des seuls spéculateurs –très justement mis en accusation par leurs victimes potentielles– mais celui de nos concitoyens.

Voici deux semaines, nous déplorions l’insigne faiblesse politique de l’Europe face au géant américain. Et aujourd’hui, c’est l’initiative coordonnée des Européens qui rend la confiance aux marchés, y compris Wall Street, et aux peuples alors que le plan Paulson, pourtant doté de 700 milliards de dollars, avait été impuissant à enrayer la crise.

Voici quelques mois, les tenants d’un libéralisme sans principes et d’une mondialisation sans lois espéraient encore leur survie de « la main invisible du marché » (alors même que, pour la crise énergétique ou la crise alimentaire, la main de certains profiteurs était déjà bien visible), et ils ne juraient plus, de M. Bush à Madame Merkel et au gouvernement anglais, que par le mot « régulation », nouvel euphémisme qui désigne cette économie mixte où la puissance publique réhabilitée ne se résigne plus à ce que les banquiers jugent inéluctable.

Et voici quelques minutes, nous avons encore entendu poser la question du financement du volet français de cette opération de sauvetage de l’économie alors que, d’une part, si la confiance retrouvée perdure, la garantie payante donnée aux opérations inter-bancaires n’aura aucune raison d’être mise en jeu et que, d’autre part, les prises de participations dans les établissements exprimant des besoins en capital pourraient se révéler rapidement sources de bénéfices pour l’Etat.

Mais je crois que l’essentiel est bien là où les Français l’ont vu : pour la première fois, sur un sujet aussi important, les Européens parlent d’une seule voix et la similitude, en volume et quant aux modalités, des volets anglais, allemand et français suffit à démontrer que l’élan communautaire s’est imposé comme une évidence que les radicaux de gauche, fédéralistes convaincus, saluent aujourd’hui.

Faudra-t-il pour autant en rester là et se contenter d’un succès d’étape dont chacun devine qu’il est à la merci de nouvelles convulsions ? Je ne le crois pas pour trois raisons.

La première, qui impose une réponse de court terme, tient à ce que la situation de ceux qui travaillent vraiment et qui ne jouent pas au Monopoly dans une bulle dorée, je veux dire les vrais entrepreneurs et les salariés, ne s’est pas améliorée. La croissance est en panne, les prévisions pour 2009 sont mauvaises et la crise de liquidités a révélé les besoins de financement de ce qu’il est désormais convenu d’appeler –terrible aveu– l’économie réelle.

Il me semble que les énormes facilités accordées au système bancaire imposent de véritables contreparties, caractéristiques de cette économie mixte que les radicaux, là encore, ont toujours souhaitée. Il faut bien sûr modifier les règles d’un jeu devenu fou, notamment sur les ratios de liquidités, la nature des risques et les échanges à terme. Mais il faut aussi profiter de l’effet de levier produit par l’aide de l’Etat pour imposer aux banques de financer effectivement et dans des conditions améliorées ceux qui créent des emplois. Trois exemples concrets :
  - je veux voir se mettre en place un vaste système de prêts bonifiés avec différé d’amortissement au moins jusqu’en 2010 au profit des PME et PMI, gisement d’emploi, d’innovation et de capacité d’exportation ;
  -  je veux aider Madame le Ministre du logement à améliorer son plan d’endettement perpétuel pour en faire un véritable plan d’accession sociale à la propriété, en diminuant la durée des prêts non seulement pour le rachat des HLM mais pour la construction neuve dans un secteur où 150.000 emplois sont en danger ;
  -  je veux enfin –et où le dire mieux qu’au Sénat ?– sortir les collectivités d’une situation financière liée aux conditions de leur endettement mais aussi aux effets de la récession sur les recettes de taxe professionnelle, de droits de mutation et de foncier bâti. Il faut imposer aux banques de renégocier les prêts avec des taux fixes au lieu des taux variables qui livrent nos collectivités à la spéculation.

Le deuxième motif que nous avons de prolonger l’élan interventionniste, qui a eu des effets si heureux et qui nous oblige à ne pas nous désarmer, est à rechercher dans le champ européen. Les évènements de ce week-end sont la preuve éclatante que l’Union Européenne a besoin d’un gouvernement économique dont elle ne peut abandonner l’aspect monétaire à la seule BCE.

Ce gouvernement économique, pour être efficace, devra être doté d’armes telles qu’une fiscalité directe communautaire, de grands services publics européens (qu’il faudra bien cesser de démanteler par pur dogmatisme au moment même où on réinvente la régulation financière par les Etats), mais aussi telles que –n’ayons pas peur du mot– l’usage raisonné du déficit budgétaire qui permettrait, à rebours de la stricte orthodoxie, de financer de grands travaux d’investissement et donc de créer des emplois, qui doperait nos exportations, et ne serait somme toute que la réponse du berger européen à la bergère américaine.

En signant le très strict traité de Maastricht, nous avons renoncé à cette possibilité au plan national mais nous n’avons jamais déclaré que nous l’abandonnions pour l’avenir au niveau européen.

En 2009, nous aurons un nouveau Parlement Européen et, sous réserve de la ratification finale du traité de Lisbonne, une nouvelle Commission. L’occasion est belle de poser cette question : l’Europe enfin devenue visible aux yeux de ses citoyens est-elle décidée à continuer d’exister ?

Enfin, ma troisième raison de souhaiter que la résurgence forte de la volonté politique face au laisser-aller libéral se prolonge durablement tient à la nécessité de réformer en profondeur et les règles monétaires internationales et celles de l’OMC.

Le déséquilibre des accords de Bretton-Woods signe leur caducité et la faiblesse du niveau d’intervention du FMI montre son inadaptation. En réalité, le système ne fonctionnait déjà plus du tout sur ses bases initiales depuis 1971 et la décision de non-convertibilité du dollar à cette époque où le Secrétaire d’Etat américain au Trésor déclarait aux Européens : « Le dollar est notre monnaie mais c’est votre problème ! ».

Pour cynique qu’elle ait été, cette déclaration était exacte et, nous l’avons vérifiée aussi bien dans l’application des mécanismes de la politique agricole commune, que dans le jeu de yoyo du cours du pétrole : nous ne cessons de payer le déficit de la réserve fédérale américaine. L’ensemble du système doit donc être repensé avec comme priorités le rééquilibrage entre les grandes monnaies mondiales quant à leur pouvoir d’arbitrage des échanges internationaux, la création de règles imposées aux titulaires de rentes énergétiques ou autres aujourd’hui capables d’irriguer ou d’assécher des économies nationales entières, mais aussi la révision totale des règles d’intervention d’inspiration strictement libérale du FMI au profit des pays en développement.

Le chantier est immense. C’est une raison de plus de s’y attaquer dès la réunion du G8 élargi qu’on nous annonce pour novembre.

Quant aux accords de Marrakech, ils étaient dépassés dès leur signature. S’il s’agit de « moraliser » ou de « refonder » le capitalisme –pour moi, je n’emploierais pas ces mots là– il n’y aura pas de commerce international équitable aussi longtemps que le libre-échange ne sera pas assorti de critères sociaux générateurs d’espoir dans les pays émergents, de clauses environnementales devenues aujourd’hui impératives, et de conditions démocratiques propres à ruiner les cynismes d’Etat.

Vous le voyez, l’approbation que les radicaux de gauche apportent au projet qui nous est soumis n’est ni aveugle ni dépourvue d’inquiétudes pour demain.

Mais nous croyons qu’il est du devoir d’une opposition responsable et sûre d’elle-même de dépasser les strictes considérations partisanes pour s’attacher à l’intérêt public national –et, en l’occurrence, à l’intérêt du continent européen– tout en aiguillonnant le pouvoir exécutif et en le rappelant à l’objectif de justice sociale sans lequel aucune politique économique n’a de sens puisqu’elle ne se donne pas l’Homme comme mesure et comme finalité.

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