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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Cultures OGM : Publicité détaillée obligatoire

24 Février 2009 , Rédigé par PRG Landes Publié dans #OGM



La Cour de Justice des Communautés Européenne a pris un arrêté mardi faisant obligation aux pouvoirs publics nationaux de divulguer les lieux précis d’implantation des cultures OGM Alors que jusqu’ici la France se contentait de publier la liste des communes concernées.
Grâce à la Cour de justice des communautés européennes, la déclaration publique des lieux précis où sont cultivés des plantes OGM pourrait bien devenir obligatoire dans tous les Etats membres de l’Union. La CJCE a en effet pris un arrêt mardi stipulant que « le droit d’accès du public aux informations s’applique aux disséminations d’OGM ». Jusqu’ici, les autorités nationales étaient tenues de publier seulement la liste des communes concernées par ces plantations.

Cinq années de méandres administratifs

La décision prise cette semaine par la cour prend son point de départ en 2004 après qu’un citoyen Alsacien se soit vu refuser la liste des lieux d’implantation des cultures OGM sur sa commune. Un long parcours administratif n’ayant pas permis de faire aboutir sa demande, cet habitant de la commune de Sausheim en Haute-Alsace s’est retourné vers le Conseil d’Etat qui a saisi la cour européenne. S’appuyant sur une directive de 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, les magistrats ont donc tranché. Ils ont estimé qu’il existait bel et bien « un droit d’accès du public aux informations relatives à une telle opération ainsi que la mise en place de registres publics dans lesquels doit figurer la localisation de chaque dissémination d’OGM ». Chaque utilisateur d’OGM étant tenu d’en informer les autorités en mentionnant le lieu précis avec ses coordonnées de l’endroit recevant ces cultures, la cour en conclue que « le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination ». Et l’arrête de la cour d’enfoncer le clou : « Dès lors, l’information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle. Dans ces conditions, des considérations tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à d’autres secrets protégés par la loi, telles qu’énoncées par la juridiction de renvoi, ne sauraient constituer des motifs susceptibles de restreindre l’accès aux données énumérées par la directive, au nom desquelles figure notamment celle relative au lieu de la dissémination ».

Le risque de fauchage n’est pas un obstacle

Cette décision a été très favorablement accueillie par les associations environnementales. France Nature Environnement a estimé par la voix de Lylian Le Goff, sont responsable du dossier OGM, qu’il « est désormais certain que le droit à l’information du public suppose que l’administration rende publiques les informations qui doivent lui être communiquées par ceux qui veulent cultiver des OGM. Concrètement, nous avons désormais le droit de connaître la localisation exacte et l’environnement de tous les champs d’OGM ». Un droit qui s’impose donc à tous d’autant que « le risque de fauchage d’un champ d’OGM dont la localisation serait dévoilée ne peut faire échec à l’obligation pour la France de respecter le droit communautaire et le droit à l’information du public. »
A noter que la veille de cet arrêt de la CJCE, la Commission européenne avait demandé « à la France et à la Grèce de lever leur clause de sauvegarde contre la culture du maïs transgénique MON810 », mais le Comité chargé d’examiner cette proposition n’ayant pu dégager une majorité ni dans un sens ni dans l’autre, c’est au Conseil des ministres de l’Union Européenne que revient désormais la décision.

Source: jdd

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