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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Biodiversité : La France mise à l’index par la Commission européenne

9 Novembre 2009 , Rédigé par PRG Landes



Un rapport d’experts indépendants, remis début octobre à la Commission européenne, pointe l’insuffisance des politiques environnementales des Etats dans l’Union. Une mise à l’index pour la France oublieuse de ses obligations en termes de droit et d’objectif à atteindre pour restaurer la biodiversité qui connaît une « crise majeure ».
Les satisfecit encore récents des gouvernements européens sur les politiques menées en matière de biodiversité seront pour le moins relativisés. « Le réseau Natura 2000, quatorze années après sa création, n’a pas encore été pleinement réalisé. En raison des retards pris dans l’adoption de mesures de protection, l’érosion de la biodiversité dans l’UE a empiré de manière dramatique. » Le rapport d’experts remis à la Commission des pétitions du Parlement européen le 1er octobre dernier est peu complaisant à l’égard des politiques des Etats européens pour ce qui concerne la biodiversité. L’étude commandée par le Groupe des Verts Européens (1) s’intéresse à l’application de la directive Habitats et du réseau Natura 2000 en Europe dans huit Etats membres, Allemagne, Belgique, Espagne, France, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et Suède. La France est de nouveau mise à l’index et le spectre d’une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) réapparaît.

Insuffisance des politiques environnementales

Le 24 juin dernier, la Commission européenne avait déjà alerté de la poursuite du processus de diminution de la diversité en Europe. Elle avait aussi souligné le peu de probabilité de parvenir à «  mettre fin à la perte de biodiversité d’ici 2010, comme cela avait été pourtant prévu ». Les directives européennes de 1979 « oiseaux » et de 1992 « habitats » (2) encadrent la réalisation des sites Natura 2000 et listent les espèces et habitats naturels devant être préservés et restaurés dans ces territoires protégés. Or le rapport vient de rappeler que la France, comme d’autres pays, tarde à classer des territoires sites « Natura 2000 » qui, de ce fait, ne bénéficient pas de statut de protection. Deuxième carence, plus particulièrement hexagonale, rappelée par le rapport : le droit français tarde à transposer le droit européen, en l’occurrence l’application des directives en question. La qualité scientifique et l’objectivité des études d’impact préalables aux projets (urbanisation, grands chantiers publics...) sont mises en cause dans le cadre des procédures d’approbation destinées à repérer ceux susceptibles de compromettre la viabilité de sites Natura 2000. Le rapport rappelle que quelques pays comme la France « ne disposent pas de régimes préventifs contraignants de protection, conçus pour couvrir les activités humaines susceptibles de provoquer la dégradation des habitats ou des perturbations aux espèces ».

La France en mauvaise posture

Malgré quelques efforts, la France demeure sous le coup d’une procédure de recours en manquement engagée par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive Habitats. L’avocat général de la CJCE a requis le 25 juin dernier une condamnation de la France pour non compatibilité du droit hexagonal avec la directive, jugeant qu’il «  limite la procédure d’évaluation des incidences sur le site aux travaux, ouvrages et aménagements soumis à autorisation ». De son côté, le rapport rappelle que « les autorités nationales appliquent rarement le principe de précaution alors que CJCE a souligné (son) importance pour la protection des habitats ». Il est une nouvelle pièce à charge dans le dossier. La France, condamnée trois fois au début des années 2000, pourrait se voir infliger une nouvelle amende.


(1) « Pratiques et législations nationales relatives à la mise en œuvre de la directive Habitats, et de l’article 6 », rapport réalisé sous l’égide de la Direction générale des politiques internes du Parlement européen.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages


Source : JDD  Gilles Daniel



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