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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Niche fiscale au profit des écoles privées

8 Juillet 2010 , Rédigé par PRG Landes

 

Communiqué de Presse du CNAL


Fondation St Matthieu : une insupportable niche fiscale au profit des écoles privées !


Le CNAL a pris connaissance de la mise en place d’une fondation pour l’enseignement privé, qui indique sur son site qu’elle est « reconnue d’utilité publique par décret du 16 février 2010, (JORF n° 04 1 du 18.02.2010) » et qu’elle a « pour mission de concourir aux besoins d’investissement de nature immobilière (rénovation, mise aux normes, extension et acquisitions de locaux) » des établissements privés.


Cette fondation permet à l’enseignement privé de contourner l’interdiction de financement public pour le primaire, et sa limite à 10% (loi Falloux) pour le secondaire, concernant les dépenses d’investissement.


En effet, pour les particuliers et les entreprises, leurs dons seront déductibles des impôts. Ce sera donc bien, par ce truchement, l’argent de tous qui ira alimenter à 60 % ces dépenses d’investissement. Pire, grâce à la reconnaissance d’utilité publique, ceux qui sont soumis à l’ISF bénéficieront d’une nouvelle niche fiscale.


A l’heure où l’Ecole Publique souffre de la politique budgétaire calamiteuse du gouvernement, le CNAL, dénonce ce « détournement » de l’impôt au profit des écoles privées. Il exercera sa vigilance, à partir de l’ouverture à « dons » prévue en septembre 2010, et agira par tous les moyens pour contrer cette nouvelle offrande faite au privé.


Paris le 30 juin 2010


Laurent Escure
Secrétaire général du CNAL

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