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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Articles avec #travail parlementaire tag

le président renforcé par la Réforme Constitutionnelle

16 Août 2008 , Rédigé par Daniel Verdier Publié dans #Travail Parlementaire









Réunis le 21 juillet en congrès à Versailles, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la réforme proposée par le président Nicolas Sarkozy qui modifie la Constitution de la Cinquième République. Malgré une augmentation dans la forme des pouvoirs du parlement, obtenue en grande partie aux dépens de ceux du premier ministre, le résultat net est un renforcement des pouvoirs déjà vastes de la présidence.


Lors de sa campagne électorale de 2007, Sarkozy avait appelé à une réforme de la constitution dans une tentative de capter les sentiments de gauche et d’obtenir un accord avec le Parti socialiste (PS) qui, d’un point de vue historique est associé à des appels en faveur d’une réforme de la constitution. Sarkozy avait été élu sur un projet d’unité nationale et sur la base d’un discours sécuritaire et avait nommé plusieurs responsables du PS à des postes ministériels, notamment le ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner. Il avait mobilisé l’ancien ministre socialiste, Jack Lang, en vue d’élaborer le projet de réforme constitutionnelle.

Le principal objectif de la présidence de Sarkozy est de démanteler ce qui reste de l’Etat social d’après-guerre et d’opérer une réduction considérable, des retraites, des dépenses de santé, des allocations chômage etc. et en général du niveau de vie de la classe ouvrière, tout en se préparant à affirmer de façon plus agressive les intérêts impérialistes français à l’étranger.

C’est aussi ce qui fut, pour l’essentiel, la politique menée par tous les gouvernements français depuis les années 1990. Mais ces gouvernements ont été mis en échec par des mouvements de grève de masse de la classe ouvrière française qui ont ébranlé leur légitimité et les ont forcé à retirer en partie leurs projets de « réformes » sociales. Des tentatives de réduire les retraites en 1995, en 2003 et en 2007 ont abouti à des grèves qui ont ébranlé l’autorité des gouvernements Juppé, Raffarin et Fillon. Les réformes du code du travail et d’autres coupes sociales ont entraîné des mouvements de grève en 2006 contre le gouvernement De Villepin, puis encore en 2007. L’actuel gouvernement est extrêmement impopulaire et la cote de popularité de Sarkozy a été inférieure à 40 pour cent dans tous les sondages réalisés récemment.

Les changements constitutionnels qui renforcent la position du président visent à faciliter ces attaques contre les acquis sociaux et à accroître la capacité de l’Etat à supprimer toute opposition populaire. Le but n’est pas de rééquilibrer le pouvoir politique entre les différents pouvoirs du gouvernement mais de donner une nouvelle assise à l’appareil d’Etat dans le but d’affirmer ces intérêts de classe plus fondamentaux.

Sur le plan constitutionnel et par tradition, la présidence est responsable de la politique étrangère, alors que le premier ministre, qui est responsable devant le président, applique la politique intérieure. Depuis son arrivée au pouvoir, Sarkozy a cherché à limiter l’influence du premier ministre, François Fillon, en supervisant directement à la foi la politique étrangère et la politique intérieure. Ceci lui a permis de draper du manteau de la souveraineté française à la fois ses coupes sociales et son statut de chef d’Etat conformément à l’atmosphère nationaliste et sécuritaire qu’il n’a cessé d’encourager depuis son élection.

Dans le système constitutionnel actuel, le président dispose de pouvoirs substantiels sur les autres secteurs gouvernementaux. Après des élections parlementaires, il désigne le premier ministre et approuve les ministres nommés par le premier ministre. Le président peut dissoudre le parlement à tout moment.

L’attribution de pouvoirs considérables au président de la Cinquième République remonte à ses origines, c’est-à-dire au coup d’Etat, aussi appelé « coup d’Etat de velours » ou « coup d’Etat démocratique », organisé en 1958 contre la Quatrième République par les partisans du général de Gaulle dans l’armée française d’occupation en Algérie.

Devant l’opposition populaire grandissante contre la guerre en Algérie, des forces armées présentes à Alger et qui étaient en contact avec un représentant de De Gaulle à Alger, Léon Delbecque, organisèrent une rébellion armée contre l’autorité gouvernementale en Algérie et en Corse. Il existait des plans qui prévoyaient de lâcher des parachutistes sur Paris. De Gaulle avait déclaré à l’Assemblée nationale que le seul moyen d’éviter une confrontation directe avec l’armée était de lui accorder le pouvoir d’élaborer une nouvelle constitution et d’instaurer une Cinquième République.

De Gaulle était d’avis que la représentation proportionnelle au parlement et la faiblesse du pouvoir exécutif de la Quatrième République, issues de la libération de la France des nazis, empêchaient une protection efficace des intérêts impérialistes français. En rédigeant la constitution, de Gaulle a créé une fonction présidentielle dotée de pouvoirs énormes, et qu’il se destinait, dans le but de stabiliser la situation politique et d’imposer le régime français en Algérie.

Depuis cette date la constitution s’est avérée être très impopulaire et le Conseil constitutionnel a enregistré pas moins de 19 tentatives réussies de modification depuis 1960.

Le pouvoir du président à l’égard du parlement a augmenté après la réforme constitutionnelle de 2000 qui a abaissé la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans. Depuis, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans,  immédiatement après l’élection présidentielle; le président a littéralement la garantie de débuter son mandat avec une majorité de son propre camp et ce d’autant plus que le parti du vainqueur bénéficie d’un surplus de sièges parlementaires.

La nouvelle constitution limite maintenant à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs. Elle prévoit quelques mesures de moindre importance augmentant les pouvoirs du parlement et donne à la commission parlementaire le droit de voter contre les nominations présidentielles à certaines hautes fonctions juridiques. Elle donne aussi le droit à l’Assemblée nationale d’arrêter son propre ordre du jour sur 50 pour cent des jours ouvrables. Préalablement, l’ordre du jour avait été entièrement déterminé par le premier ministre et le gouvernement.

La réforme limite légèrement le pouvoir du premier ministre de recourir à l’article 49-3 de la Constitution pour imposer par la force un texte à l’Assemblée nationale. Jusque-là, le premier ministre avait été en mesure de recourir à cette procédure pour engager le parlement à voter une loi ou à voter une motion de censure contre son gouvernement, ce qui pouvait entraîner sa chute. En pratique, le recours à l’article 49-3 a presque toujours fait que l’Assemblée nationale adopte la loi en question. L’actuelle réforme stipule que le premier ministre peut librement faire usage de l’article 49-3 pour les lois concernant le budget de l’Etat et les prestations sociales, mais pour les autres questions il ne peut le faire qu’à raison d’un texte par session parlementaire.

La réforme constitutionnelle limite le pouvoir du président de prendre des mesures d’urgence telles que celles qui avaient été instaurées par l’ancien président Jacques Chirac après les émeutes de 2005 contre les violences policières. Elle prévoit qu’au terme d’un délai de 30 jours de gouvernement d’urgence, le Conseil constitutionnel, l’organe qui contrôle la constitutionnalité des lois, peut être saisi conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour décider si les conditions existantes justifient la poursuite de cette mesure par le président. Ensuite, ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel tous les 60 jours.

La réforme oblige également le gouvernement à obtenir l’autorisation du parlement pour des opérations militaires extérieures. Le texte dit : « Si l’intervention se prolonge au-delà de quatre mois, l’autorisation du parlement sera nécessaire. » De telles limitations n’existaient pas auparavant. Cette mesure qui vise à conférer un vernis de légitimité démocratique aux opérations militaires à l’étranger de l’impérialisme français laisse supposer que des projets d’opérations militaires encore plus agressifs sont d’ores et déjà bien avancés.

Ces modifications font que le président continue de disposer d’énormes pouvoirs tout en les augmentant même à certains égards. Le président pourra s’adresser au parlement réuni en congrès et son allocution pourra faire l’objet d’un débat, un droit dont les chefs d’Etat français n’ont pas joui depuis le 19ème siècle.

Jusque-là, la constitution essayait de présenter le président comme se trouvant au-dessus de toute politique partisane et cela avait été un facteur important dans la décision d’empêcher le président de s’exprimer directement devant le parlement. Le fait de s’adresser au parlement avait été jusque-là une prérogative réservée au premier ministre.

Par une disposition qui vise directement la Turquie, la nouvelle constitution prévoit une approbation par référendum pour ratifier toute nouvelle proposition d’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne. Cependant, le président peut proposer une dérogation à cette disposition.

Sarkozy a travaillé sans relâche pour obtenir la majorité des deux tiers requise au parlement pour la réforme de la constitution. Le résultat du scrutin fut incertain jusqu’au dernier moment et le vote refléta en général les clivages des partis. Il est significatif que Sarkozy ait décidé de ne pas soumettre sa modification de la constitution à un référendum populaire.

La majorité requise, obtenue à deux voix près, fut acclamée comme une victoire par les partisans de Sarkozy. Les dirigeants du PS reprochèrent à Jack Lang, le seul député du PS à avoir voté pour le gouvernement, d’avoir offert la victoire Sarkozy.

Sarkozy avait convaincu les députés du PRG (Parti radical de Gauche) qui d’ordinaire s’associent au PS, de soutenir la réforme en leur promettant d’abaisser à 15 le nombre de députés requis pour constituer un groupe parlementaire à l’Assemblée.
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Session extraordinaire du Parlement à l'automne

1 Août 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire






Le parlement va être convoqué en session extraordinaire en septembre pour examiner notamment le Revenu de solidarité active (RSA) cher à Martin Hirsch, une perspective qui fait grincer des dents y compris à droite.


François Fillon a "proposé" au président Nicolas Sarkozy de convoquer le Parlement en session extraordinaire à partir du 22 septembre, a annoncé jeudi Matignon. C'est en effet le chef de l'Etat qui convoque par décret les deux Chambres.

L'objectif, selon les services du Premier ministre, est "d'engager sans attendre le débat" sur deux projets de loi "importants": sur les revenus du travail (intéressement et participation) et sur la généralisation du RSA, réforme des politiques d'insertion qui est loin de faire l'unanimité à l'UMP.

Particularité de cette session extraordinaire: seule l'Assemblée nationale devrait débattre.

Le Sénat, dont un tiers des membres aura été renouvelé la veille 21 septembre, sera également convoqué - constitution oblige - mais, a précisé le ministère des Relations avec le Parlement, il ne siégera pas.

Comme les députés, les sénateurs se réuniront le 22 septembre pour entendre leur président ouvrir formellement la session, mais ils ne devraient être saisis d'aucun texte. Le projet de loi sur les revenus du travail a cependant déjà été déposé sur le bureau du Sénat, sans date d'examen, selon une source parlementaire. Il devra donc en être retiré si le gouvernement choisit de le faire examiner par l'Assemblée fin septembre.

Le 22 septembre, c'est le président sortant, Christian Poncelet qui présidera l'ouverture au Sénat, son successeur n'étant élu que le 1er octobre. Ce sont par ailleurs les sénateurs sortants (y compris les battus) qui seront convoqués - leur mandat ne prenant fin que le 30 septembre 2008. En 1968 déjà - seul précédent de la Vème République - le Sénat tout juste renouvelé avait été convoqué en session extraordinaire. Mais il avait alors réellement siégé.

Déjà des voix se sont élevées pour protester contre la future convocation.

Les communistes ont dénoncé de la "désinvolture" à l'égard du Parlement. Les Verts craignent des conditions d'examen des textes "peu conformes à une démocratie digne de ce nom". Mais à l'UMP aussi, des critiques ont surgi. Pour Marc Laffineur, vice-président de l'Assemblée, il vaudrait mieux "laisser aux députés et sénateurs le temps d'expliquer à leurs électeurs le travail colossal effectué depuis un an".

Le villepiniste Jean-Pierre Grand a dénoncé auprès de l'AFP une "boussole devenue folle", une "gouvernance agitée, alors qu'on a besoin d'être sur le terrain avec nos électeurs". "Les députés de la majorité ont été élus en 2007 pour réformer notre pays et travailler sans relâche au service des Français", a rétorqué l'UMP.

"A une époque où les vacances sont terminées pour la plupart des Français, ces derniers ne comprendraient pas que des réformes prévues pour renforcer leur pouvoir d'achat soient reportées", selon la porte-parole du parti présidentiel Chantal Brunel.

Quant à Roger Karoutchi (Relations avec le Parlement), il a jugé qu'une session extraordinaire constituait "le plus clair démenti" à François Hollande, qui a accusé le gouvernement de rester "bras ballants" dans le domaine économique et social.

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Dernier conseil des ministres avant la trève estivale : logement, prisons et outre-mer

28 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire






Le projet de loi sur le logement, censé permettre de répondre à la crise actuelle, le projet de loi pénitentiaire, un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati, et le projet de loi-programme pour l'outre-mer arrivent ce lundi sur la table du conseil des ministres, le dernier avant la trève estivale.


Le projet de loi sur le logement est censé permettre de répondre à la crise actuelle grâce notamment au dispositif de la maison à 15 euros par jour, mais beaucoup d'incertitudes demeurent quant à son financement.

Défendu par la ministre Christine Boutin, le projet "de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" pourrait, selon le ministère, être rebaptisé "projet d'actions pour l'accès au logement". Il doit être débattu au Parlement à l'automne. Le texte s'articulera autour de quatre priorités: construire plus de logements, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l'habitat indigne.

Vendredi, un collectif de 25 organisations parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et les Enfants de Don Quichotte, a estimé que l'une des mesures proposées, affaiblissait "l'obligation faite aux communes (...) de construire des logements locatifs sociaux". Selon ces associations, "les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d'accéder à la propriété".

Le projet de loi pénitentiaire, un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati, suscite à la fois beaucoup d'attente dans un contexte de surpopulation carcérale record et de critiques sur son manque d'ambition. Engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, le texte vise à mettre la France en conformité avec la réglementation européenne sur les droits des détenus.

Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines Enfin le gouvernement présente son projet de loi-programme pour l'outre-mer, censé permettre "l'émergence d'économies compétitives", après avoir plusieurs fois remanié une copie sévèrement critiquée, notamment pour son volet logement
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A une voix près...et une voix de gauche !

22 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire





Le Parlement a approuvé lundi avec une seule voix d'avance la 24e réforme de la Constitution, qui donne plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens et autorise le président de la République à s'exprimer devant les deux Chambres réunies.


C'est le scrutin le plus serré jamais enregistré sous la Ve République pour une réforme approuvée par voie parlementaire.

Le projet a réuni 539 voix, face à 357 contre, sur 896 votes exprimés: une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise (538).

Deux votes ont donc été décisifs: celui du président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) qui, contrairement à l'usage, a participé au scrutin, glissant un bulletin "oui". Et celle de Jack Lang, seul PS à avoir voté pour.

Depuis Dublin, le président Nicolas Sarkozy, qui s'était démené jusqu'au bout pour sauver "sa" réforme, a exprimé sa "joie". "C'est la démocratie qui a gagné", a-t-il dit.

Le numéro un du PS, François Hollande, a jugé pour sa part que "le perdant, c'est Nicolas Sarkozy".

Edulcorée par rapport à l'ambition initiale du chef de l'Etat, la réforme lui offre une nouvelle prérogative: s'exprimer devant le congrès.

Elle donne des pouvoirs supplémentaires au Parlement en matière législative et de contrôle et accorde deux nouveaux droits, fortement encadrés, aux citoyens: référendum et contestation des lois.

Le suspense aura duré jusqu'au bout. Mais après un week-end de tractations, voire de pressions selon des intéressés, l'UMP a fait quasiment le plein de ses voix (310 députés et 159 sénateurs pour le oui).

Le clan de ses "irréductibles" s'est réduit à sept "non" et une abstention.

Faute de consensus avec le PS, l'Elysée et Matignon avaient misé sur la discipline de l'UMP, le soutien des centristes et le ralliement des Radicaux de gauche.

Après le vote, le Premier ministre François Fillon a assuré que l'élan réformateur" allait être "encore renforcé"

A l'exception du MoDem François Bayrou et de deux sénateurs, les centristes ont adhéré à la réforme: (54 parlementaires pour, 5 abstentions).

De même que la plupart des 18 Radicaux de gauche, suivant la consigne de leur patron, Jean-Michel Baylet.

La mauvaise surprise pour la majorité est venue des sénateurs radicaux de droite et de gauche (RDSE) dont 11 sur 17 seulement ont voté pour et des sénateurs non-inscrits (3 oui sur 13).

Le non a fait le plein des voix communistes et Verts (47 parlementaires) et socialistes (186 députés/95 sénateurs).

Seul le PS Lang a dit oui à une réforme renforçant à ses yeux les droits "du Parlement, des citoyens et de l'opposition". Il a assuré rester un "opposant déterminé".

Mais pour le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, il a commis par ce oui une "faute politique".

24 demandes socialistes, selon la droite, avaient été intégrées à la réforme. Mais, parmi les conditions posées par le PS pour un soutien, seul un droit de réponse lorsque le président parle politique intérieure a été concédé par le chef de l'Etat. Trop tard et trop peu pour les socialistes.

Pour faire adopter l'un de ses projets majeurs, Nicolas Sarkozy aura dû également composer avec la cinquantaine d'opposants à une entrée d'Ankara dans l'UE, qui ont obtenu le maintien du verrou référendaire.

"Les grandes réformes de notre histoire ont parfois été adoptées à une voix", se consolaient des élus de la majorité. Allusion à l'amendement Wallon, fondateur de la IIIème République, passé en 1875 à une voix près.

Camp du « oui » (539)

- UMP : sur 476 parlementaires (317 députés et 159 sénateurs), 468 ont voté pour. Le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, de ce fait président du Congrès, a voté (pour), contrairement à l'usage ;
- 23 des 24 députés, ainsi que 24 des 30 sénateurs Nouveau Centre ont voté pour ;
- les députés PRG Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Dominique Orliac et Sylvia Pinel ainsi que leurs collègues du Sénat, dont Jean-Michel Baylet, président du PRG ;
- Jack Lang, député socialiste du Pas-de-Calais ;
- les élus divers-gauche des DOM-TOM Chantal Berthelot, Jeanny Marc, Albert Likuvalu. Le PS a affirmé hier que ces élus ont fait l'objet de « marchandages » ;
- 2 sénateurs (Sylvie Desmarescaux et Alex Türk) et un député non-inscrit, François-Xavier Villain.

Camp du « non » (357)


- PS (289) : tous les députés et sénateurs socialistes ont voté contre, à l'exception notable de M. Lang ;
- PCF (47, dont plusieurs députés ultramarins et Verts) : tous sans exception ont voté contre ;
- 7 UMP : six députés (Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Jacques Myard) et un sénateur (André Lardeux) ;
- les trois députés MoDem François Bayrou, Jean Lassalle et Abdoulatifou Aly ;
- les trois sénateurs (Bernard Seillier, Philippe Darniche et Bruno Retailleau) et deux députés du MPF (Véronique Besse et Dominique Souchet) de Philippe de Villiers ;
- trois sénateurs PRG (Nicolas Alfonsi, Yvon Collin et Gérard Delfau) ;
- deux sénateurs bayrouistes Jacqueline Gourault et Jean-Jacques Jégou ;
- le député non-inscrit Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République).

Abstention (9)

- le sénateur Michel Charasse (ex-PS), le député UMP André Wojciechowski, le député NC Philippe Folliot, les sénateurs centristes Denis Badré, Marcel Deneux, André Vallet et Jean-Marie Vanlerenberghe, le sénateur PRG François Fortassin et le sénateur non-inscrit Philippe Adnot.

Non-participation au scrutin

- seul un parlementaire (le sénateur non-inscrit Jean-Louis Masson) n'a pas pris part au vote. La semaine dernière, il avait voté contre le texte en deuxième lecture.(Infographie AFP)

Pour les Radicaux de Gauche

Ainsi, n'ont pas voté le "oui" au Parti Radical de Gauche les Sénateurs
Nicolas Alfonsi, Yvon Collin et Gérard Delfau, qui ont voté "non" ; François Fortassin s'est abstenu et les députées Chantal Robin Rodrigo, Christiane Taubira, ont voté contre.


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En attendant la VIe République…

21 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire

Par Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Dominique Orliac et Sylvia Pinel
21/07/2008

Six Députés Radicaux de gauche expliquent pourquoi ils voteront oui à la réforme des institutions, lundi à Versailles.

Nous voterons en faveur de la révision constitutionnelle ce lundi 21 juillet à Versailles. Nous voterons cette réforme des institutions parce que nous partageons le point de vue exprimé par seize de nos collègues socialistes dans une tribune publiée dans Le Monde du 23 mai, intitulée «Donnons une chance à la réforme» et dans laquelle on pouvait lire : «Réformer la Constitution n'est pas un acte législatif comme un autre. Il touche aux fondements et aux principes de notre organisation démocratique et suppose de dépasser le cadre partisan traditionnel.»

C'est exactement ce que nous pensons et c'est dans cet état d'esprit républicain que nous nous situons depuis le début de la procédure parlementaire sur le texte de «modernisation des institutions», car il n'est précisément pas un texte comme les autres.

Malgré de nombreuses insuffisances, nous estimons que cette réforme est préférable au statu quo qui ne satisfait plus personne. Elle constitue pour nous une transition vers une VIe République que nous appelons de nos vœux depuis longtemps. Notre vote ne saurait être conditionné par le moindre calcul tactique, la moindre pression politique ou la moindre promesse d'où qu'elle vienne. Notre choix n'est guidé que par le seul souci d'améliorer le fonctionnement de nos institutions, d'accroître les droits du Parlement et de renforcer le pluralisme politique.

Force est de constater que la Ve République est à bout de souffle après vingt-deux révisions et cinquante ans d'une pratique instable. Le temps est venu de sortir de la crise de régime dans laquelle nous nous trouvons.

Le temps est venu de changer de République : la vraie rupture aurait été celle-là. Le président de la République a fait un autre choix qui n'est pas celui que nous aurions souhaité puisque nous prônons un régime présidentiel, véritable garantie d'un Parlement fort.

Néanmoins, toute amélioration du régime existant constitue un progrès. Et il faut bien reconnaître que de nombreuses dispositions contenues dans cette réforme contribuent à rénover le système actuel. Le nier serait faire preuve d'irresponsabilité et d'un manque certain de discernement. Il est toujours dangereux, sur un texte qui engage l'avenir de nos institutions, d'opter pour une grille de lecture uniquement partisane et s'inscrivant dans le seul court terme. Il faut se projeter et imaginer l'opposition d'aujourd'hui devenir majoritaire. Quand il s'agit de la Constitution, cet exercice, certes pas facile aujourd'hui, est toutefois indispensable.

Nous considérons comme une avancée toutes les mesures qui améliorent l'expression du pluralisme politique et confèrent de nouveaux droits aux minorités parlementaires. La revalorisation du Parlement est bien réelle :
plus grande initiative de son ordre du jour, encadrement de l'usage du 49.3 et renforcement du contrôle de l'action de l'exécutif. Le référendum d'initiative populaire voit le jour et la parité professionnelle et sociale entre les hommes et les femmes est inscrite dans la Constitution. Enfin, la rédaction finale ne contient aucune mesure discriminatoire à l'égard de la Turquie.

Notre vote n'est en rien un vote de soutien à la politique du président de la République. Depuis le début de cette législature, nous n'avons cessé de nous opposer à ses projets et à ses choix. Nos interventions à l'Assemblée, nos amendements et nos votes en attestent : nous appartenons à l'opposition.

Nous ne cessons de défendre les valeurs du radicalisme et de la gauche chaque fois qu'elles sont attaquées, et elles le sont de plus en plus.

Depuis l'été 2007, les Français connaissent de lourdes désillusions et font face à une politique injuste et inégalitaire dans les domaines économiques et sociaux. C'est cette politique conservatrice que nous combattons. Et nous continuerons.

Mais, de la même façon que cette opposition s'exerce librement au sein de notre famille politique et du groupe parlementaire auquel nous appartenons, nous souhaitons pouvoir exprimer notre approbation de la réforme des institutions en toute liberté. Et si la Constitution prévoit que «le droit de vote des membres du Parlement est personnel», il convient d'ajouter que nous ne sommes soumis à aucune discipline de vote. Nous rappelons que nous nous sommes associés à nos collègues socialistes pour donner naissance au groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'Assemblée nationale sur la base d'un accord écrit et signé par les deux parti(e)s. Celui-ci précise que nous disposons de la liberté de vote.

Aujourd'hui, et pour la première fois depuis le début de cette 13e législature, nous sommes en désaccord avec la position prise par la majorité de nos collègues et par conséquent, non soumis à la discipline socialiste, nous entendons aller au bout de nos convictions et ainsi rester fidèles à nos positions de départ.

Pour les radicaux de gauche, la Ve République fait déjà figure d'«ancien régime». Aussi, si cette révision était adoptée, le nouveau système ferait office de transition pour améliorer une situation devenue intenable. Car n'en déplaise aux gardiens du temple, la VIe République est inévitable.
C'est pourquoi elle devra être la priorité de l'actuelle opposition dès qu'elle redeviendra majoritaire, et les radicaux prendront alors toute leur part à sa construction. En attendant la VIe République, nous donnerons sa «chance» à la réforme des institutions.
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Réforme des institutions ; les derniers comptes

16 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire





Voici l'état des forces en présence - qui peut évoluer d'ici le vote du 21 juillet - entre partisans et opposants à la réforme des institutions, avant le Congrès de Versailles qui pourrait se jouer à moins de cinq voix. Pour être définitivement voté, le texte constitutionnel doit franchir la barre des 3/5èmes des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès. On compte 576 députés (un siège vacant) et 330 sénateurs (un siège vacant), soit 906 parlementaires. Le seuil requis des 3/5èmes correspond, en théorie, à 544 voix pour. Dans les faits, le seuil réel ne sera connu qu'une fois décomptées les non participations au scrutin et les abstentions, qui l'abaisseront d'autant. Au total, le camp des oui peut espérer sur au moins 535 voix et le camp des non sur environ 360 voix.

CAMP DES "OUI" :----------------

- l'immense majorité des 476 parlementaires UMP (317 députés et 159 sénateurs).

A l'Assemblée, une petite dizaine d'élus pourraient voter contre, dans les rangs des villepinistes et des gaullistes notamment. Deux députés UMP hésitent encore à s'abstenir, voire à voter contre.

Au Sénat, Alain Lambert et André Lardeux devraient voter contre soit UN POTENTIEL d'environ 462 voix POUR

- la grande majorité des centristes (24 députés et 30 sénateurs). Quelques-uns, notamment au Sénat, hésitent encore à s'abstenir, voire à voter contre soit UN POTENTIEL d'environ 47 voix POUR
- une large partie des 17 sénateurs RDSE (radicaux de droite et de gauche) soit UN POTENTIEL d'environ 13 voix POUR
- une large partie des 11 députés PRG et DVG soit UN POTENTIEL d'environ 8 voix POUR
- au moins un député non-inscrit, François-Xavier Villain, et probablement plusieurs sénateurs non-inscrits et le député PS Jack Lang
soit UN POTENTIEL de 5 voix POUR

CAMP DES "NON" :----------------
- la totalité des parlementaires PS (186 députés/95 sénateurs et
apparentés) à l'exception attendue de Jack Lang.

S'ajoutent 10 députés apparentés au groupe PS (dont les PRG Christiane Taubira et Chantal Robin-Rodrigo) soit UN POTENTIEL d'environ 291 voix CONTRE
- environ 11 parlementaires UMP et peut-être 3 sénateurs centristes
- la totalité des parlementaires PCF et apparentés (24 députés -en incluant les Verts- et 23 sénateurs)
soit UN POTENTIEL de 47 voix CONTRE

- une partie des non inscrits des deux chambres (7 députés et 6 sénateurs): les députés MoDem François Bayrou, Jean Lassalle et Abdoulatifou Aly, les députés et sénateurs MPF et le député Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République)

soit UN POTENTIEL de 8 voix CONTRE
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Jean-Michel Baylet expose les positions des parlementaires PRG sur la réforme des institutions.

13 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire






Jean-Michel BAYLET, Président du PRG, était l'invité du journal de 18h de France Culture.

Il a exposé la position des parlementaires radicaux de gauche au sujet de la Réforme des institutions de la V° République
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Encore quelques voix de gagnées pour Sarkozy ; celles d'une majorité de parlementaires PRG

12 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire







Nicolas Sarkozy, qui recevra mardi les députés UMP, devrait annoncer une modification des règles de décompte du temps de parole dans les médias. Une nouvelle concession pour tenter de convaincre le PS. «Cela risque de se jouer à une voix près !» Les conseillers de Nicolas Sarkozy font les comptes à moins de deux semaines du vote de la réforme des institutions par le Parlement réuni en congrès, à Versailles, lundi 21 juillet.

Adopté en seconde lecture dans la nuit de mercredi à jeudi par les députés, le projet de loi constitutionnel revient devant les sénateurs mardi (lire ci-dessous). Si un vote conforme sur ce texte, issu d'un compromis entre les groupes majoritaires des deux assemblées et le gouvernement, semble «probable», le chef de l'État sait qu'il va devoir arracher les voix «une à une» pour atteindre les trois cinquièmes indispensables pour l'adoption en Congrès. «À ce jour, ce n'est pas fait», calcule un de ses conseillers.

Contrairement à Georges Pompidou qui avait renoncé au quinquennat en 1973 faute de majorité au Congrès, Nicolas Sarkozy a décidé de prendre le risque. Certes, les députés se plaisent à répéter qu'on ne leur parle jamais de la Constitution sur les marchés. Mais Sarkozy ne veut pas conclure sa première année de réformes par un échec symbolique sur les institutions. Or, contrairement à ses espoirs initiaux, il va devoir se passer des voix des 17 députés PS tentés par un vote favorable. Même la proposition par écrit du président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer de rédiger une charte de l'opposition n'a pas convaincu le PS. Jack Lang devrait donc faire cavalier seul.

«Je suis sans doute irrécupérable» Après avoir laissé son premier ministre en première ligne, le président s'apprête donc à reprendre la main pour exercer une pression maximale sur les parlementaires au nom du «sens des responsabilités». En coulisses, il a déjà débloqué plusieurs obstacles. Avec François Fillon, il s'est d'abord préoccupé des demandes des sénateurs centristes. Il a reçu leur président, Michel Mercier, et a accepté de faire figurer dans l'article Ier de la Constitution la phrase qu'ils réclamaient : «La loi garantit l'expression pluraliste des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie de la nation.» C'est peu de chose, mais cette seule phrase devrait conduire les trente sénateurs centristes à passer «de l'abstention à l'adhésion».

Le chef de l'État a également été attentif aux suggestions de Jean-Michel Baylet et de ses amis des radicaux de gauche sur les «droits de l'opposition». Nicolas Sarkozy a aussi fait une fleur à Jean-François Hory, ex-président du PRG, qui vient d'être nommé au Conseil d'État. Encore quelques voix de gagnées.*

Enfin, Sarkozy entend «bétonner» son camp. Dix-huit voix (treize députés et cinq sénateurs) ont manqué en première lecture à l'UMP. Le président a décidé de recevoir les «fortes têtes» de la majorité : les députés Bernard Debré, Jacques Myard ou Hervé de Charette seront à l'Élysée aujourd'hui. «Je vais lui expliquer pourquoi je suis contre sa réforme», confie le député des Yvelines Jacques Myard. «Moi, personne ne m'a appelé. Je suis sans doute irrécupérable», ironise François Goulard qui votera non «même si cela doit faire perdre la droite». Pour cela, il est même prêt à rater le début de l'émission télévisée Intervilles, qui se déroulera chez lui à Vannes le 21 juillet.

D'autres opposants UMP s'apprêtent à rentrer dans le rang. C'est le cas de Jean-Paul Anciaux qui, après avoir voté non, a décidé de voter oui. Il faut dire que Sarkozy est venu chez lui en Saône-et-Loire… Lionnel Luca, élu des Alpes-Maritimes, n'accepte pas l'assouplissement sur l'amendement anti-Turquie : «Cela heurte mes convictions, mais ça ferait désordre que le texte ne passe pas à cause de la droite.»

* Chantal Robin-Rodrigo et Christianne Taubira voteront "non" ; peut être un début d'espoir...

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Sylvia PINEL, Députée PRG de Tarn-et-Garonne, est intervenue aujourd'hui dans la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle de "Modernisation des Institutions de la Ve République"

9 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire







Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre, Madame le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

L'Histoire constitutionnelle de notre pays s'accélère. Qu'on le veuille ou non, déjà forte d'une grande diversité de régimes politiques, elle se dirige, plus vite que jamais, vers la VIe République.

Oui, mes chers collègues, force est de constater que la Ve République est à bout de souffle ! Les gardiens du temple sont de moins en moins nombreux, les fondations sont atteintes, le socle vacille et le mythe s'effondre. C'est bien à sa fin programmée que nous assistons désormais!

Et ce projet de loi constitutionnelle n'est probablement que la dernière tentative pour sauver ce qui peut l'être, et conserver une République qui n'aura dès lors de « 5e » que le chiffre ! De ce point de vue, cette réforme exprime d'abord et avant tout un conservatisme puisqu'il s'agit bien de tenter de CONSERVER une Ve République usée, fatiguée et profondément dénaturée., après 22 révisions., et une pratique institutionnelle toujours plus éloignée de la volonté du pouvoir constituant originaire, à commencer par celle de Michel Debré et du Général de Gaulle.

D'ailleurs, n'est-ce pas De Gaulle lui-même qui aimait à répéter qu'« une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » ? Et bien mes chers collègues, il faut bien admettre que l'esprit comme la pratique de 1958 n'ont plus rien à voir avec l'esprit et la pratique d'aujourd'hui, et plus encore (et souhaitons-le !) de demain.

Aussi, dans l'esprit comme dans la pratique, je crois que nous pouvons d'ores et déjà conclure que la Ve République est en train de se faire rattraper par notre longue histoire constitutionnelle. Elle déjà appartient au passé.

Le temps est donc venu de sortir de la crise de régime dans laquelle nous nous trouvons et de mettre ENFIN en phase l'esprit et la pratique de nos Institutions avec les attentes démocratiques d'aujourd'hui. Cinquante après 1958, il n'est plus possible de se contenter, une nouvelle fois, de changer la République, il nous faut changer DE République ! La vraie rupture, mes chers collègues,  aurait été celle-là !

Rappelons-nous l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule à la Constitution du 21 juin 1793. Que dit cet article ? : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes ». Mes chers collègues, j'appartiens à une génération qui refuse l'héritage de 1958 et le culte aveugle de la Ve République, j'appartiens à une génération qui entend adapter les Institutions aux exigences démocratiques et citoyennes de son époque.

Aussi, ce n'est pas à une quelconque « modernisation » des Institutions de la Ve République que nous devrions nous atteler, mais plutôt à la création des Institutions de la VIe République.

Le Président de la République et son Gouvernement ont fait un autre choix : vous l'avez compris, ce n'est pas celui qu'auraient souhaité les Radicaux de Gauche.

Mes collègues Gérard CHARASSE et Jean-Michel BAYLET l'ont rappelé en première lecture, successivement, et respectivement ici-même et à la tribune du Sénat : le plus vieux parti de France pour une VIe République présidentielle.

La principale caractéristique d'un régime présidentiel n'est pas, comme beaucoup le croient, la suprématie ou la domination du Président mais la stricte séparation de l'exécutif et du législatif, laquelle séparation constitue LA garantie d'un Parlement fort.

Peut-on alors revaloriser le Parlement, rééquilibrer les pouvoirs et démocratiser le régime, le tout sans changer de République mais en poursuivant une logique d'ajustements et de réglages ?

Encore une fois, la réforme proposée n'est pas celle qu'auraient souhaité les Radicaux de gauche. Toutefois, toute amélioration du régime existant constitue bien évidemment un progrès tant il est à bout de souffle et en bout de course. Et il faut bien reconnaître que de nombreuses dispositions contenues dans ce projet de loi, après un premier passage dans les deux assemblées parlementaires, contribuent à améliorer le système actuel. Le nier serait faire preuve d'irresponsabilité politique et d'un manque certain de discernement et d'ambition.

Il est toujours dangereux sur un texte qui engage l'avenir de nos Institutions d'opter pour une grille de lecture qui soit uniquement partisane, inspirée de la seule actualité et s'inscrivant dans le court terme. Je m'adresse ici aussi bien à mes partenaires de l'opposition et à mes collègues du groupe SRC qu'à la majorité dans son ensemble.

Il faut savoir se projeter dans l'avenir, imaginer l'opposition d'aujourd'hui devenir majoritaire et inversement. Il faut oublier les questions de personnes et surtout ne pas personnaliser les institutions. Il faut dépasser les clivages politiques du moment. Bref, il faut prendre de la hauteur et se livrer à un exercice de conceptualisation pas toujours facile, j'en conviens, surtout par les temps qui courent. Mais quand il s'agit de la Constitution l'exercice est indispensable.

C'est ainsi que les Radicaux de gauche considèrent comme une avancée toutes les mesures qui permettent d'améliorer l'expression du pluralisme politique et confèrent de nouveaux droits aux minorités politiques et parlementaires. Une démocratie moderne ne peut se contenter d'une bipolarisation gauche/droite trop affirmée et organisée exclusivement autour de deux grands partis politiques. Les Français ne se retrouvent pas dans le dualisme simplificateur gauche/droite, a fortiori lorsqu'il se combine au très réducteur clivage entre deux grands partis politiques, lesquels ne sauraient incarner SEULS la majorité pour l'un et l'opposition pour l'autre.

De la même façon, la vie parlementaire doit pouvoir s'organiser autour de plusieurs groupes politiques de la majorité et de l'opposition, ce qui implique des groupes minoritaires de la majorité et des groupes minoritaires de l'opposition, mais également, le cas échéant, des groupes qui n'appartiennent ni à l'une ni à l'autre.

Plus il y aura de groupes et mieux se portera notre démocratie parlementaire car elle n'en sera que plus représentative et donc plus légitime. Et chacun
d'entre eux doit pouvoir disposer de « droits spécifiques ». Ce fut l'objet d'un amendement des parlementaires Radicaux de gauche en première lecture et
que le Sénat a adopté. Nous veillerons à ce qu'il soit conservé en deuxième lecture par notre assemblée. Il permettra à n'en pas douter un progrès de
notre démocratie parlementaire. Un petit progrès certes, mais un progrès tout de même., qui, s'il venait à se combiner avec l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les élections législatives, comme nous le proposons à nouveau, changerait alors la physionomie de notre assemblée et l'exercice du travail parlementaire.

Cela permettrait alors d'atténuer les effets désastreux engendrés par le quinquennat ET la simultanéité des élections présidentielle et législatives, qui les deux associés laminent les « petits » partis, du moins tous ceux qui n'ont pas l'espoir de placer un représentant au second tour de l'élection présidentielle, appauvrissant ainsi le pluralisme politique et les possibilités de contre-pouvoir face à la domination présidentielle.

A partir du moment où le texte constitutionnel proposé par le Gouvernement ne permet pas de changer de République et de passer à la VIe, les Radicaux de gauche sont dans un état d'esprit responsable et pragmatique visant à améliorer au maximum la situation existante qui ne satisfait plus personne (ou presque) et donc de pousser au maximum la logique réelle, mais parfois trop timide, de revalorisation du Parlement.

C'est ainsi que nous proposons également un encadrement plus strict du 49-3 en limitant son usage par le Gouvernement aux seuls projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale ;

Ou encore que nous avons déposé un amendement qui propose de faire référence dans la Constitution à la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, tout en renvoyant aux règlements des assemblées parlementaires le soin d'inclure leurs créations dans les droits spécifiques de tous les groupes parlementaires. Ici aussi l'avancée serait indéniable pour l'exercice de notre démocratie et permettrait un bien meilleur contrôle de l'exécutif.

Cette deuxième lecture peut encore être l'occasion de nombreuses améliorations à cette réforme, qui si elle n'est pas une « rupture », peut permettre une remise en cause du régime., MAIS à condition de poursuivre le travail d'amendement entamé à l'Assemblée et poursuivi au Sénat sans pour autant revenir sur certaines dispositions.

C'est pourquoi, les Députés Radicaux de gauche proposeront également de mieux encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, de donner au moins deux présidences de commissions permanentes de chaque assemblée à d'autres groupes que le groupe majoritaire, de supprimer l'instauration de « députés des Français de l'étranger » qui n'a aucun sens, tout comme l'inscription dans la Constitution des nombres maximums de députés et de sénateurs.

Nous veillerons également à voir maintenir dans la rédaction finale l'instauration de la parité professionnelle et sociale entre les hommes et les femmes.

Autre disposition que nous souhaiterions voir rester, celle que nous avions proposée ici et qui a été acceptée au Sénat : la limitation des membres du Conseil constitutionnel aux 9 membres nommés : rien ne nous semble justifier la présence à vie des anciens présidents de la République au sein d'une Institution aussi puissante. D'ailleurs, à propos du Conseil constitutionnel il faudra bien un jour revoir son fonctionnement et l'usage de certaines de ses prérogatives.

Encore un point sur lequel nous souhaiterions le statu quo : la question de l'adhésion d'un nouveau membre à l'Union européenne. Les Radicaux de gauche ne pourront pas accepter une mesure discriminatoire à l'égard de la Turquie, grand pays laïc qui aura toute sa place dans l'Union européenne aussitôt qu'il répondra à tous les critères de Copenhague.

Enfin, nous défendrons à nouveau un amendement qui a pour objectif de rappeler que le principe de laïcité qui fonde notre République n'a qu'une
seule définition : celle contenue dans la loi de 1905. Il n'y a ni laïcité positive ni laïcité négative ! Et les Radicaux de gauche s'opposeront dans l'avenir à toute tentative de modifier la composition du Conseil économique et social pour y introduire des représentants des cultes et des courants spirituels.

Mes chers collègues, pour les Radicaux de Gauche, la Ve République fait déjà figure d'« Ancien régime ». Toutefois, s'il venait à être adopté, ce projet de loi constitutionnelle, avec toutes ses avancées indéniables mais également avec toutes ses imperfections et insuffisances, modifiera en profondeur la Constitution de 1958. Ce nouveau texte qui en résultera fera alors office de transition constitutionnelle. car les jours de la VeRépublique sont comptés : la VI e est en marche. Elle est inévitable. Et c'est pourquoi, elle sera la priorité de l'actuelle opposition dès qu'elle redeviendra majoritaire, et les Radicaux de gauche, en tant que composante de cette nouvelle majorité, prendront alors toute leur part à sa construction.

En attendant donc la VIe République, les Radicaux de gauche devront se prononcer très bientôt sur ce texte de transition à l'issue de sa deuxième lecture, puis à nouveau devant le Congrès.

Nous n'écartons à ce jour aucune option. , et de la rédaction finale issue de nos travaux, et du sort de certains de nos amendements, dépendra le vote des Radicaux de gauche.
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Taubira: "Les gens crèvent de faim !"

8 Juillet 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire





La députée de Guyane Christiane Taubira, chargée par Nicolas Sarkozy de définir la position française sur les négociations de libre-échange - APE, accords de partenariat économique - entre l'UE et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), a rendu son rapport le 15 juin dernier. Un rapport que l'Elysée a mis du temps à commenter. Pour leJDD.fr, la parlementaire revient sur ce dossier brûlant.


"Les Etats africains rejettent les APE (accords de partenariat économique, négociés entre l'UE et les pays ACP, Afrique, Caraïbes, Pacifique, ndlr)". La sentence a été prononcée par Abdoulaye Wade, président du Sénégal, en décembre dernier. Le 9 décembre, les 70 dirigeants européens et africains, réunis à Lisbonne à l'occasion du sommet Europe-Afrique, se quittaient en effet sur un constat d'échec. Et quelques jours plus tard, le 31 décembre, la date butoir fixée par l'OMC pour trouver un nouvel accord sur les négociations commerciales entre l'UE et les pays ACP, expirait sans qu'aucun accord n'ait été conclu sur la question clé du commerce.


Mais Bruxelles n'a pas abandonné le dossier. Loin de là. Le nouveau calendrier fixe comme date limite le mois d'octobre 2009. La présidence française de l'UE, qui a débuté le 1er juillet dernier, intervient donc à un moment crucial. C'est dans ce contexte que Nicolas Sarkozy a demandé à la députée de Guyane, Christiane Taubira (PRG), d'écrire un rapport sur le sujet. Objectif: définir la position française à l'égard des négociations entre l'UE et les pays ACP. Les Accords de partenariat économique (APE), rejetés par les pays africains mais acceptés par les pays des Caraïbes, prévoient une ouverture commerciale quasi complète pour le marché européen et à 80% pour le marché ACP, afin, dit l'OMC, de faire jouer "la concurrence pure et parfaite". Pour Christiane Taubira, ces APE vont à l'encontre du développement des économies africaines. Elle explique pourquoi au JDD.fr.

Pouvez-vous nous raconter comment Nicolas Sarkozy en est venu à vous proposer d'écrire un rapport sur les APE ?

En janvier dernier, j'ai participé à un grand débat européen organisé par le ministère des Affaires étrangères afin de préparer la présidence française de l'UE. La question des Accords de partenariat économique (APE) n'a pas été évoquée. C'est pourtant un dossier extrêmement important, qui concerne les relations de l'UE avec 79 pays ACP, c'est-à-dire l'essentiel du monde, car même si l'Asie n'est pas présente, le Pacifique fait le lien. S'il n'y avait qu'un seul dossier majeur à regarder de près, si on veut donner à une présidence l'ampleur qu'elle est censée avoir, c'est bien celui là. J'ai dit mon étonnement à Jean-Pierre Jouyet [secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, ndlr]. Quelque temps après, j'ai été chargée de rédiger un rapport sur cette question.

Comment avez-vous procédé ?

J'ai eu en tout et pour tout six semaines pour auditionner pas loin de 200 personnalités et rédiger mon rapport. J'ai rencontré les négociateurs en chef, des ministres, des experts internationaux, des universitaires, des personnalités issues du secteur privé, du monde associatif et des ONG.

Vous avez rendu votre rapport le 15 juin. Nicolas Sarkozy a mis du temps à vous répondre - un peu plus de deux semaines. Certains ont parlé d'un rapport "embarrassant" pour l'Elysée, car allant à l'encontre des positions du chef de l'Etat dans ce domaine. Qu'en pensez-vous?
Depuis le début, je souhaite simplement que mon rapport soit efficace. Mon but n'est pas de mettre la France dans l'embarras par rapport à l'UE. Je comprends ce délai. Il faut laisser à la France le temps de discuter avec la Commission européenne. Celle-ci n'est pas très contente du rapport. Peter Mandelson [commissaire européen au Commerce, ndlr] est monté au créneau. Il ne s'agit pas de compliquer la vie de la France. Je n'entends pas en faire un outil d'exploitation partisane. C'est hors de question. Les enjeux sont trop énormes. Il y a quand même des millions de gens qui crèvent de faim!

"Je ne pars pas en guerre contre les institutions"

Certains ont dit que l'Elysée vous avait demandé de revoir votre copie...


Je n'ai rien à répondre puisque ce n'est pas vrai. L'Elysée ne m'a jamais demandé de réécrire mon rapport. Si les conclusions ne convenaient pas, Nicolas Sarkozy aurait pu me dire "Je ne veux pas de votre rapport"...

Nicolas Sarkozy vous a finalement répondu cette semaine.

Oui, et les réponses du président me laissent penser qu'il a pris le dossier au sérieux et qu'il va faire quelque chose de ce rapport. Dans une lettre qu'il m'a envoyée, il exprime son accord profond sur plusieurs points. Il est toutefois plus réservé sur l'annulation de la dette extérieure des pays africains. Nous allons éclaircir ces points lors de prochaines réunions.

Vos conclusions vont à l'encontre du libre-échange comme modèle "obligatoire"...


La France sait que la situation est bloquée. Il ne s'agit pas de simples malentendus, comme le prétend la Commission européenne. Cette dernière pense que les blocages peuvent être levés par plus de communication. Or, dans mon rapport j'explique que l'incompréhension entre l'UE et les pays ACP ne vient pas seulement d'un problème de communication. Il y a des désaccords profonds sur la notion même de développement, sur le rôle et la situation des ACP et enfin, sur les relations que ce groupe de pays peut continuer à entretenir avec l'UE au sein de l'OMC. Dans mon rapport, je propose des solutions pour lever ces blocages. Je ne pars pas en guerre contre les institutions.

Quelles peuvent-être ces solutions ?

Je fais deux types de recommandations. Il y a d'abord les recommandations d'ambition. C'est par exemple la nécessité d'élaborer un droit international pour le droit à l'alimentation. Aujourd'hui, tout le monde s'agite autour de l'aide alimentaire, en raison des émeutes de la faim. Mais ce n'est pas le sujet. La vraie question est: comment faire en sorte que des économies agricoles assurent au moins a minima la nourriture de leur population? Il y a ensuite les recommandations immédiates. J'en fais treize, dont l'expertise juridique de l'article 24 du Gatt [sur les conditions applicables au commerce des marchandises, ndlr], qui fait l'objet d'interprétations divergentes entre la Commission et les pays ACP.

"Un choix de culture pour le 21e siècle"

N'existe-t-il pas, dans le fond, un problème de compatibilité idéologique entre les institutions internationales, quand, par exemple, l'OMC prône le libéralisme, et la FAO, la défense des agricultures vivrières ?


J'en suis persuadée. Ce n'est pas à force de discuter qu'on va finir par se comprendre. Nous n'avons pas la même perception ni du développement, ni des relations internationales. Ce sont des cultures et des conceptions différentes. On pourrait certes rester chacun dans son camp. Mais le monde est globalisé, il faut bien discuter et négocier. Pour cela, il faut d'abord prendre acte du fait que ce sont des cultures différentes. La négociation n'aboutira que par la concession et le compromis.

Que reprochez-vous aux APE ?


Les APE sont des accords de commerce et non de développement. La commission l'assume. Mais je ne pense pas que le libre échange puisse mener au développement. Il n'y a pas d'exemple d'ouverture de marché qui ait conduit au développement. Les APE vont supprimer toutes les protections. En ouvrant complètement les marchés, on supprime non seulement les protections mais en plus on désarme les Etats. On les prive de recettes, de possibilités budgétaires et d'intervention dans l'économie.

Vous avez sous-titré votre rapport "Et si la politique se mêlait enfin des affaires du monde ?" Pourquoi ?


On ne peut pas simplement nous dire que les APE ne sont qu'une question technique. Deux questions doivent être posées. Est-ce que l'UE considère que les liens historiques, culturels et économiques qu'elle a noués avec les pays du sud, de par son histoire, doivent se prolonger aujourd'hui dans le monde globalisé? Autrement dit, est-ce qu'elle a des alliances un peu plus spontanées avec ces pays là ou bien est-ce que tout ça se banalise? C'est un véritable choix de culture pour le 21e siècle. Seconde question: est-ce qu'on veut le monde dans l'état où il est, dirigé par des gens qui élaborent des règles qui sont strictement techniques et économiques, totalement indifférentes au sort des peuples, à l'évolution des sociétés et à la nécessité de maintenir les diversités culturelles? Celles-ci font que les sociétés ont le droit de considérer leur avenir de façon différente. Cela va à l'inverse de la logique de l'OMC, qui vise à uniformiser. Je plaide pour un monde multipolaire. C'est un choix politique. C'est ce que j'ai voulu dire par ce sous-titre. La politique doit dire clairement si elle veut ce monde de chaos où le plus fort écrase le plus petit. Moi, je n'en veux pas.

La Chine est de plus en plus présente en Afrique. Certains marchés européens sont menacés. Les pays africains ne peuvent-ils pas se servir de cet argument dans les négociations avec l'UE?
C'est un argument de fait, pas un argument de négociation. Depuis dix ans, la Chine est installée en Afrique. L'Europe le voit mais elle n'en tire pas les leçons, parce qu'elle n'a pas elle-même une projection de ses rapports avec les pays du sud. Ce n'est toutefois pas un argument de négociation, car l'Afrique ne pose pas les choses de façon aussi claire. Ça viendra. Ce rapport peut y contribuer.

Lors du sommet de la FAO début juin à Rome, les participants se sont engagés à lutter contre la faim dans le monde. Une déclaration plutôt... vaste.
Ce sont des gens confortablement installés dans leur bulle, qui font des discours mais rien de sérieux. Il ne s'agit plus de débloquer des enveloppes d'aide alimentaire. Même la Banque mondiale et le FMI débloquent aujourd'hui des enveloppes. Pendant 25 ans, ces institutions ont foutu les pays du sud à genoux, avec leur politique d'ajustement structurel, et aujourd'hui, elles donnent des aides d'urgence. Il faut arrêter de se foutre du monde. Les gens crèvent de faim!
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