Financement des écoles privées extérieures : nouveau recours devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se prononcera-t-il enfin sur le fond à propos de la circulaire du 27 août 2007 prise en application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004? C'est ce qui pourrait advenir avec le dépôt, le 31 octobre dernier, par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) d'un nouveau recours «pour excès de pouvoir» contre ce texte. L'annulation par la haute juridiction administrative, pour des raisons de forme, d'une première circulaire a conduit le gouvernement à la republier (1) le 6 septembre dernier, cette fois sous la double signature des ministres de l'Intérieur et de l'Education nationale. Seule différence avec la précédente: le texte ne fait plus références à trois dépenses obligatoires(dépenses de contrôle technique des bâtiments, rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses relatives aux activités extrascolaires).

Un accord sur l'interprétation de la première version de la circulaire avait été signé entre l'AMF, le Secrétariat
général de l'enseignement catholique et les ministères de
l'Intérieur et de l'Education nationale. Il prévoit, précise l'AMF, que «les communes ont à participer lorsqu'elles n'ont pas les capacités d'accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures.»

Cet accord, que la nouvelle version de la circulaire ne rend pas caduc, s'applique toujours, en l'absence de jugement du Conseil d'Etat sur le fond. Et ce, même si Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, avait récemment estimé qu'il «ne pouvait pas servir de base juridique solide» (2).

De son côté, avec son recours, l'AMRF entend «obtenir l'annulation d'un dispositif qui prévoit la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence.» Elle conclut: «Si les maires ruraux ne remettent aucunement en cause la liberté de choix de l'enseignement, ils jugent en revanche inacceptable de leur imposer une participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures alors qu'ils consentent des efforts très importants en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques.»

(1) Circulaire (Education, Intérieur) n° 2007-142 du 27 août 2007, BO de l'Education n° 31 du 6 septembre 2007.
(2) Réponse du ministre de l'Education nationale (Sénat - Séance des questions d'actualité au gouvernement du 4 octobre 2007).

Pour lire la circulaire du 27 août 2007, voir 1er lien ci-dessous.
Pour lire la note de l'AMF sur la circulaire du 2 décembre 2005, voir 2e lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/31/ MENF0701576C.htm
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/31/ MENF0701576C.htm>
http://www.amf.asso.fr/documents/document. asp?ID_DOC=7902&REF_SPA=01&refarbo=210
http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=7902&REF_SPA=01&re f_arbo=210>

source :
http://www.maire-info.com/article.asp?param=8983&PARAM2=PLUS