Le Conseil constitutionnel se prononce sur les tests ADN

Le Conseil constitutionnel rend ce jeudi une décision attendue sur le recours, déposé par la gauche, contre l'article de la loi Hortefeux prévoyant l'utilisation, sur une base volontaire, de tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial.

La séance, qui doit se pencher sur l'article 13 de la loi sur l'immigration introduisant "le test des empreintes génétiques dans le droit des étrangers", doit commencer à 10H00, et la décision est attendue dans l'après-midi.

Le recours, déposé par le groupe Socialiste, Radical et Citoyens, est signé aussi par des députés communistes et Verts et par François Bayrou, président de l'UDF-Modem. S'y sont joints les sénateurs socialistes, communistes et radicaux de gauche.

Selon les signataires, l'article 13 constitue "une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale" et une "violation du principe d'égalité devant la loi entre les familles", parce qu'il aboutit à privilégier la famille nucléaire biologique au détriment des autres formes de familles recomposées ou adoptives.

Le recours vise également à la censure de l'article 63 sur les "statistiques ethniques".

Pour la première fois depuis qu'il a quitté l'Elysée en mai, Jacques Chirac siègera au Conseil constitutionnel, dont il est membre de droit en tant qu'ancien président de la République et où il retrouvera un autre ex-chef de l'Etat, Valéry Giscard d'Estaing.

Exceptionnel, ce "sommet" d'anciens de l'Elysée n'est cependant pas sans précédent: en 1959, les ex-présidents Vincent Auriol et René Coty siégèrent aussi de conserve au Palais Royal.