Question écrite déposée par Alain VIDALIES auprès de la Ministre de l'Intérieur, sur la prochaine mise en application, dans les services de police, du logiciel "ARDOISE".

Monsieur Alain VIDALIES alerte Madame le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur le développement prochain à l'échelle nationale du logiciel « ARDOISE », nouvelle application informatique mise à la disposition des fonctionnaires de police et de gendarmerie pour la rédaction des procédures.

Au regard des informations aujourd'hui rendues publiques, il appert que ce logiciel, actuellement expérimenté par certains services de police, contient une rubrique intitulée « Etat de la personne » dans laquelle les officiers de police devront indiquer si leur interlocuteur, qu'il soit auteur, témoin ou victime, est « handicapé », « sans domicile fixe », « homosexuel », « transsexuel », « usager de stupéfiants », « personne atteinte de troubles psychologiques », « permanent syndical ».

S'il est avéré que ce fichier, développé en l'état, permet de catégoriser les individus selon leur orientation sexuelle, leur état de santé ou leur appartenance syndicale, alors il porte gravement atteinte aux libertés publiques et individuelles.

Ces considérations d'ordre strictement privé, et qui plus est peuvent avoir un caractère discriminatoire, n'apparaissent pas comme étant indispensables à la rédaction d'une procédure.

En conséquence, il lui demande de surseoir à l'application de ce logiciel qui dans sa conception actuelle porte manifestement atteinte au principe constitutionnel du respect de la vie privée.

Comments

[Françoise]

Avec ce gouvernement pétainistge, "aucun risque d'attenter à quelque liberté que ce soit" signifie "pas d'utilisation de ce fichier aujourd'hui mais, méfiez-vous, on le fera dès que ce sera nécessaire". On remarquera que dans les champs préremplis figure "permanent syndical" ce qui justifie toutes les craintes déjà évoquées de voir mis en place un système de fichage de ceux qui luttent contre le démentèlement des services publics ou le respect du droit du travail. A quand un fichier policier mentionnant "gréviste notoire" ou "de gauche" ?