Communiqué de presse Loi Hadopi II

Adoption de l'amendement présenté par les députés PRG et apparentés pour renforcer la protection des données personnelles

L'Assemblée a adopté dans la séance de mercredi à jeudi un amendement des députés PRG et apparentés, soutenu par l'ensemble du groupe parlementaire «socialiste, radical, citoyen et divers gauche», qui renforce le respect par la HADOPI de ses droits et devoirs découlant de la détention de données personnelles relatives aux internautes.

L'adoption de cet amendement, dont le vote a été laissé «à la sagesse de l'Assemblée» par le Gouvernement, inscrit dans le texte du projet de loi la suppression des données à caractère individuel utilisées par la  HADOPI pour mettre en oeuvre les procédures de suspension d'accès Internet «dès le terme» de ces périodes de suspension.

Trois amendements supplémentaires des députés PRG et apparentés,soutenus eux aussi par l'ensemble du groupe SRC, demeurent en discussion.

Contact presse : Matthew REARDON
Tel : 01 40 63 73 43, Fax : 01 40 63 79 69