Défense des consommateurs : vers la possibilité d'"actions de groupe"

Le Conseil d'État a examiné jeudi 2 novembre un avant-projet de loi sur la consommation. Mesure-phare : l'introduction dans le droit français des "actions de groupe" devant les tribunaux pour la réparation des préjudices matériels.

Cette "action de groupe" s'inspire de la "class action" existant dans le droit américain, qui permet lorsque de nombreuses personnes subissent le même tort, de poursuivre en justice collectivement. Elles peuvent ainsi obtenir réparation d'un préjudice matériel portant sur de petites sommes, alors qu'un consommateur seul n'aurait pas jugé utile et surtout rentable- d?engager une procédure judiciaire.

Cette "action de groupe" avait été réclamée par le président Jacques Chirac au début de l'année 2005. Après l'avis obligatoire du Conseil d'État, le projet de loi pourrait être présenté en conseil des ministres le 8 novembre, selon le journal Le Monde daté du jeudi 2 novembre. D'après le quotidien, "à Bercy on reste sur le calendrier d'un premier examen du texte au Parlement en fin d'année ou au début 2007".

Si cela était le cas, les craintes des associations de consommateurs, qui redoutent que la question ne puisse être abordée avant les échéances électorales de l'an prochain, seraient dissipées. Très favorables à l?"action de groupe", ces associations craignent toutefois un texte trop restrictif. Lors d'un récent colloque au Sénat, le garde des Sceaux Pascal Clément écartait ainsi de la procédure les "atteintes à l'environnement", les "relations salariés-employeurs", "la réparation du préjudice corporel", et les "cas de catastrophe aérienne ou d'infection nosocomiale ayant causé un grand nombre de victimes".

A l'inverse, les organisations patronales sont opposées à ce nouveau système qui, selon la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, recèle "beaucoup trop de dangers" et aurait "un impact économique lourd". Le MEDEF chiffre le coût éventuel des dommages-intérêts à une perte d'un point de produit intérieur brut (PIB), soit 18 milliards d'euros.

Outre l'"action de groupe", l'avant-projet de loi sur la consommation traite de l'organisation des soldes, instaure une gratuité du temps d'attente des hotlines des opérateurs de télécoms et réduit à dix jours le délai de résiliation des abonnements téléphone et internet.