Le CNE étudié et combattu

Selon l'Enquête trimestrielle du ministère de l'Emploi sur les mouvements de main d'œuvre, publiée lundi 13 novembre, 53% des contrats nouvelles embauches (CNE) rompus au dernier trimestre de 2005 l'ont été à l'initiative de l'employeur et 47% à celle du salarié. Par ailleurs, le CNE continue de susciter les débats.

Le CNE a été institué le 2 août 2005. Il est réservé aux entreprises de 0 à 20 salariés. Par rapport à un CDI (contrat à durée indéterminée) classique, le contrat peut être rompu sans motif par l'employeur et sans préavis par le salarié.

Cette dernière enquête est à rapprocher d’une étude également menée par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) sous l’égide du ministère de l’Emploi, entre fin mars et mi-avril 2006, strictement consacrée au CNE. Elle montrait que 45% des ruptures de CNE étaient à la seule initiative du salarié. Sur les 55% restant, 38% des ruptures étaient strictement du fait de l'employeur, et 17% faisaient suite à une décision commune de l'employeur et du salarié. Le ministère prévoit de publier en 2007 la suite de cette enquête.

La dernière étude publiée lundi apporte cependant quelques informations supplémentaires. Ainsi, l'employeur dans la construction rompt bien plus souvent le CNE (71% des
ruptures contre 29% à l'initiative du salarié). Dans l’industrie, le rapport est de 60-40 alors que dans le tertiaire, il est de 47-53.

Le CNE, décrié dès sa création par les syndicats, continue d’être contesté par ces derniers. Ainsi Force Ouvrière (FO) avait déposé dès août 2005 une réclamation devant le Bureau international du travail (BIT) au motif qu'un salarié embauché au titre de ce contrat peut
être licencié pendant une période de deux ans sans que l'employeur ne justifie cette mise à pied.

Or, la convention 158 du BIT sur le licenciement, précise qu'un salarié ne doit pas être licencié "sans qu'il n'existe un motif valable". Le texte précise qu'il ne s'applique pas aux salariés en période d'essai, "mais à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable".

Lundi, le BIT, installé à Genève, a fait savoir qu’il repousserait au mois de mars une décision concernant le CNE.

Par ailleurs, le CNE, fait aussi l'objet d'une bataille juridique en France : la cour d'appel de Paris s'est ainsi déclarée compétente le mois dernier pour examiner la validité de ce contrat, contre l'avis du gouvernement. Elle avait été saisie à la suite d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui, en avril dernier, avait jugé "déraisonnable" la période d'essai de deux ans, au regard notamment de la convention du BIT.