Le régime d'indemnisation des députés battus lors des prochaines élections législatives

18 Avril 2007 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org

Les informations qui circulent dans la presse et sur internet sont très largement erronées.

Il s'agit uniquement en l'espèce d'une décision du bureau de l'assemblée nationale et aucune loi et aucun vote n'ont précédé cette décision.

Ce régime spécifique ne concerne que les députés salariés du secteur privé à l'origine qui perdront leur mandat en juin 2007. Tous les députés fonctionnaires d'Etat ou des collectivités territoriales reprendront immédiatement leur activité dans l'administration. Les députés qui exercent une activité libérale (médecin, avocat, agriculteur.) ne sont pas non plus concernés, dès lors qu'ils ont un métier. Pour les députés à l'origine salariés du secteur privé, il n'existe aucun système de prise en charge par les Assédic et ces personnes peuvent, de ce fait, se retrouver, du jour au lendemain, sans aucun revenu. Cela concerne potentiellement uniquement 60 députés sur 577 et ce régime qui existait précédemment sous une autre forme n'a en réalité concerné que 11 députés en 2002. Sur le fond, ce dispositif paraît entièrement justifié sauf, ce qui pourrait être aussi une solution, à rattacher les députés au régime de l'Assédic mais cette solution pose un problème de constitutionnalité.

En effet, si ont veut que des salariés du privé, notamment des ouvriers ou des employés accèdent à ce mandat, encore faut-il qu'ils n'encourent pas pour eux et pour leur famille le risque de se retrouver du jour au lendemain sans aucun revenu. Je vous précise que leur ancien employeur n'a aucune obligation légale de les reprendre à son service. Il ne s'agit d'ailleurs pas du maintien de leur rémunération pendant cinq ans mais d'une allocation dégressive qui permet de maintenir leur rémunération pendant six mois pour terminer à 20% de cette rémunération, soit 1000 euros la cinquième année.

Certes ce système peut être réaménagé mais dans son principe, il va dans le sens d'une meilleure représentativité de l'assemblée nationale par rapport à la réalité de la société française. Evidemment ceux qui sont fonctionnaires ou qui ont un patrimoine personnel important ne se posent pas ce genre de problème. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'historiquement, notamment sous la IIIème République, seuls les gens fortunés accédaient à ce type de mandat.