Un traité simplifié pour l’Europe

Un accord de principe a été trouvé entre les 27 chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Européenne (UE).

Réunis à Bruxelles les 21 et 22 juin, les 27 chefs d'Etat et de gouvernement sont parvenus à un accord de principe sur l'élaboration et l'adoption d'un futur traité simplifié. Des points de divergence sont toutefois apparus avec le Royaume-Uni au sujet de la Charte des droits fondamentaux. Finalement, elle ne sera pas intégrée dans le traité mais sera "juridiquement contraignante" sauf pour Londres qui a obtenu à cet effet une clause de dérogation.

Mais les négociations les plus difficiles ont été celles menées avec la Pologne au sujet du vote à la double majorité. Là aussi, un compromis a été trouvé. Le traité reprendra le système de vote à la double majorité (55 % des Etats-membres et 65 % de la population) introduit par la Constitution européenne pour l'adoption des textes au Conseil de l'UE.

Ce système remplacera en 2014 le mécanisme de pondération des voix en vigueur depuis le Traité de Nice du 26 février 2001. Jusqu'au 31 mars 2017, un Etat-membre pourra invoquer le compromis de Ioannina, qui permet à un groupe d'Etats proches de la minorité de blocage, sans toutefois l'atteindre, de demander le réexamen d'une décision adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.

Les autres grandes lignes du traité :
- Présidence du Conseil européen

Désignation d'un président du Conseil européen, qui présidera l'Union durant un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Fin du système de présidence tournante tous les six mois.

- Majorité qualifiée

La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. Le Royaume-Uni a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

- Haut-représentant pour la politique étrangère

Ce responsable remplira les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et par le commissaire européen aux Relations extérieures.

- Charte des droits fondamentaux

Le traité conférera une valeur juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, sauf au Royaume-Uni.

- Parlement européen et Parlements nationaux

Extension de la procédure de codécision, qui donne un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures. Ses pouvoirs seront également renforcés pour l'adoption du budget européen. Les Parlements nationaux disposeront d'un mécanisme d'alerte précoce renforcé pour contester des projets de législation européenne.

- Nombre de commissaires

Il sera réduit : en 2014, ils ne seront plus que 15 au lieu de 27 actuellement.

- Clauses d'"opt-out"

Le futur traité maintient la possibilité pour les pays qui le souhaitent (le Royaume-Uni notamment) de ne pas participer à certaines politiques de l'Union comme la politique sociale ou la coopération judiciaire et policière.

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