Pascal Clément juge difficile d'appliquer les mesures anti-pédophiles

L'ancien garde des Sceaux Pascal Clément a estimé mardi que les mesures contre les délinquants sexuels proposées par Nicolas Sarkozy pourraient poser des problèmes d'ordre constitutionnel à même d'empêcher leur application.

"La question posée par la proposition du président de la République, c'est la question de savoir si on peut distinguer le criminel sexuel des autres", a-t-il déclaré au micro de France Inter. "Il y a donc un risque de rupture d'égalité entre deux sortes de détenus : ceux qui ont commis des crimes et ceux qui ont commis des crimes sexuels".

Nicolas Sarkozy a annoncé lundi un durcissement de la législation contre les délinquants sexuels, avec la suppression de la remise de peine automatique et l'obligation de soins dans un hôpital spécialisé fermé à la fin de la peine si les experts le jugent utile.

"La deuxième difficulté de même nature c'est la création d'un hôpital psychiatrique : est-ce que l'on peut considérer que l'enfermement psychiatrique est une peine ou n'est pas une peine", a commenté Pascal Clément.

"Si c'est une peine, vous tombez sous l'inconstitutionnalité de la loi parce que vous ne pouvez pas rajouter à une peine une autre peine. En revanche, si l'enfermement psychiatrique n'est pas une peine, alors là oui c'est sans doute la solution mais cela fera débat parce que certains vont voir une solution, entre guillemets, de facilité", a-t-il expliqué.

Pour l'ancien ministre de la Justice de Dominique de Villepin, "les propositions du président de la République vont dans le bon sens".

"En revanche pour la mise en place juridique des solutions, je souhaite bien du courage à la Chancellerie. Ce n'est pas fait", a-t-il souligné.

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