Bientôt des peines plancher pour les récidivistes

Le projet de loi sur le sujet a été présenté mercredi 13 juin en Conseil des ministres. Il devrait être discuté en première lecture au Sénat à partir du 5 juillet.

Ce projet de loi concerne tous les délinquants ou criminels qui répondent d’une infraction passible d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ainsi en cas de récidive, l’auteur d’un délit passible de trois ans d’emprisonnement aura une peine d’un an (deux ans pour cinq ans, trois pour sept, quatre pour dix).

Toutefois, le juge pourra lui infliger une peine inférieure "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

Si l’auteur d’un crime est punissable de quinze ans de réclusion, la peine plancher sera de cinq ans (sept pour vingt, dix pour trente, quinze en cas de perpétuité).
Là aussi, la cour d’assises pourra prononcer une peine inférieure, sous les mêmes conditions que celles détaillées ci-dessus.

Les peines plancher concernent aussi les mineurs qui pourront être jugés comme des mineurs si "les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient". Le tribunal pour enfants devra alors motiver sa décision, sauf pour certains crimes tels que le meurtre ou des délits comme les violences volontaires, les agressions sexuelles ou le vol avec violences.

Dès la deuxième récidive de ces infractions commises par des mineurs de 16 ans et plus, l'excuse de minorité ne s'applique pas, sauf exception.

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