Chantal ROBIN-RODRIGO : la suppression du pôle de l'instruction de Tarbes et son transfert à Pau.

Chantal ROBIN-RODRIGO, Députée PRG des Hautes-Pyrénées, a interrogé mardi 22 janvier, lors de la séance des questions orales sans débat, Mme le Garde des Sceaux sur la suppression du pôle de l'instruction de Tarbes et son transfert à Pau.

M. le Président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 110.

Mme Chantal ROBIN-RODRIGO. Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux. Comme je n'ai pas entendu dire qu'il y avait une réunion des ministres européens de la justice, j'espère, monsieur le secrétaire d'État à la défense, que vous serez en mesure de me dire où elle se trouve, d'autant que j'ai dû modifier ma question puisque vient de paraître au Journal officiel  du 18 janvier le décret n° 2008-54, relatif aux pôles de l'instruction.

Malgré plusieurs demandes des trois députés du département des Hautes-Pyrénées, Mme la garde des sceaux n'a jamais daigné nous rencontrer afin que nous puissions lui exposer, plus en détail, combien la création d'un pôle de l'instruction à Tarbes était nécessaire et combien son transfert à Pau créait des injustices territoriales entre les cours d'appel. Son collaborateur, M. Noël, nous a reçus avec Jean Glavany mais n'a pas voulu tenir compte du nombre de dossiers à l'instruction - on en compte 112 -, se fondant sur le nombre de dossiers ouverts en 2007.

Vous savez bien que la plupart des saisines des juges d'instruction émanent du procureur de la République, qui peut décider, par exemple, même pour des dossiers lourds et complexes, de saisir directement le juge correctionnel sans passer par la voie de l'instruction. On aboutit alors à des dossiers insuffisamment approfondis qu'il faut reprendre en grande partie, ce qui provoque des délais très longs. Vous conviendrez que cette situation n'est satisfaisante ni pour la justice ni pour les justiciables et que, dans ces conditions, prendre pour seul critère le nombre des dossiers ouverts n'est ni juste ni cohérent.

Si Mme la garde des sceaux avait bien voulu nous entendre, nous lui aurions présenté une autre proposition, incluant la possibilité de créer un pôle de l'instruction à Tarbes par redéploiement d'effectifs, c'est-à-dire, j'y insiste, à budget constant.

Permettez-moi aussi de m'étonner du sort réservé à la région Midi-Pyrénées, qui est, en superficie, la plus grande région française. La cour d'appel de Toulouse compte trois pôles d'instruction, dont un à Montauban, distant de Toulouse d'à peine trente minutes, alors que, dans la cour d'appel de Pau, dont Tarbes dépend, trois pôles sont créés, dont deux dans le département voisin des Pyrénées-Atlantiques. Allez savoir pourquoi ! Il y a vraiment là de graves inégalités territoriales, qui mettent en cause l'efficacité et la qualité de la justice dans les Hautes-Pyrénées, territoire de montagne, comme vous le savez.

Je souhaitais donc demander à Mme la garde des sceaux, ne lui parlant plus de la réforme des tribunaux d'instance, mais simplement de la création d'un pôle de l'instruction à Tarbes, qui s'avère indispensable, de modifier le décret qu'elle vient de prendre après avoir étudié les éléments que je viens de vous exposer, et ce sans avoir à mobiliser, je le répète, de moyens supplémentaires. A-t-elle l'intention de revenir sur l'organisation qu'elle prévoyait, à la lumière des propositions formulées par l'ensemble des parlementaires des Hautes-Pyrénées, par les magistrats et les avocats du barreau de Tarbes, et soutenues par la population pyrénéenne.

M. le Président. La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.

M. Alain MARLEIX. secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux, qui est en déplacement. Je lui transmettrai bien entendu la demande de rendez-vous de l'ensemble des parlementaires de votre département.

Vous avez souhaité l'interroger sur les conséquences de la réforme de la
carte judiciaire dans les Hautes-Pyrénées.

Six tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Pau font en effet l'objet d'une fusion, dont un dans les Landes, à Saint-Sever, trois dans les Pyrénées-Atlantiques, à Saint-Palais, Biarritz et Orthez, et deux dans les Hautes-Pyrénées, à Lourdes et Bagnères-de-Bigorre.

Le tribunal d'instance de Lourdes est une juridiction de faible activité : 364 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, sur la période 2004-2006, pour un niveau moyen d'activité, tous tribunaux d'instance confondus, de 615 affaires par an et par magistrat. Il compte parmi les 169 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. À cet égard, vous avez d'ailleurs relevé que le poste de juge est resté vacant pendant deux ans.

Le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre est également une juridiction de faible activité : 496 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, sur la même période. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière acceptable.

Par ailleurs, Mme la garde des sceaux a souhaité que les tribunaux d'instance assurent désormais une activité suffisante pour deux magistrats, afin de rompre l'isolement du juge. Il n'est pas concevable que des juges d'instance, souvent nommés dès la sortie de l'École nationale de la magistrature, soient seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. Vous conviendrez que ce n'est pas une sécurité absolue pour le justiciable local. On en a eu des exemples malheureusement célèbres, plus au nord de la France.

Notre réflexion a bien évidemment intégré les préoccupations d'aménagement du territoire. Le rattachement du ressort des tribunaux de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre au tribunal d'instance de Tarbes se justifie du fait de la proximité de ces trois sites. En effet, Tarbes est distant de moins de 25 kilomètres de Lourdes et de Bagnères-de-Bigorre, soit un temps de trajet par la route inférieur à trente minutes.

S'agissant de l'instruction, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale prévoit, vous le savez, qu'à compter du 1 er janvier 2010, toutes les affaires d'instruction seront confiées à un collège composé de trois magistrats instructeurs, afin de sécuriser l'instruction au profit des justiciables. Aussi la localisation des pôles de l'instruction a-t-elle d'emblée été faite dans la perspective de la mise en ouvre de la collégialité à partir de 2010.

Le tribunal de grande instance de Tarbes, seule juridiction de ce type dans le département des Hautes-Pyrénées, assure une faible activité en matière d'instruction. En effet, le nombre d'ouvertures d'informations a été seulement de 95 en 2004, 99 en 2005 et 81 en 2006, soit 275 au total, ce qui, à raison de 60 dossiers nouveaux par an et par juge d'instruction, représente un équivalent-temps plein moyen annuel de 1,53 juge d'instruction. Cette tendance est confirmée en 2007, puisque seulement 71 ouvertures d'informations ont été enregistrées sur les trois premiers trimestres de l'année.

Dans ces conditions, il a été décidé de rattacher la juridiction au pôle de l'instruction localisé à Pau, dans le département limitrophe des Pyrénées-Atlantiques.

Je précise néanmoins que, jusqu'au 1er janvier 2010, les affaires ne relevant pas de la compétence du pôle de l'instruction demeureront instruites par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tarbes.

Par ailleurs, les juridictions de Tarbes - tribunal de grande instance et cour d'assises - restent compétentes pour juger les affaires qui seront instruites par le pôle de l'instruction de Pau.

Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que je pouvais vous transmettre aujourd'hui.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal ROBIN-RODRIGO. Je vous remercie infiniment, monsieur le secrétaire d'État, mais cette réponse est complètement à côté de la question. Ce n'est pas votre faute, j'en conviens. Nous devons déposer les questions orales trois semaines à l'avance. Je ne pouvais donc pas savoir, au moment où j'ai adressé à Mme la garde des sceaux le texte de celle-ci, que le décret serait pris le 16 janvier. Cela explique que je lui aie posé ce matin une question différente, à laquelle elle aurait dû répondre personnellement.

Cette nouvelle mouture concernait le pôle de l'instruction. Les décisions prises à cet égard sont aberrantes. La justice doit être au service de nos concitoyens. Et je puis vous assurer que le jour où nous reviendrons aux affaires,...

M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants. Le plus tard possible !

Mme Chantal ROBIN-RODRIGO. ...nous corrigerons certains éléments de votre schéma, qui est non seulement injuste du point de vue de l'aménagement équilibré de nos territoires, mais qui sera en outre calamiteux pour les justiciables.