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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Communiqué du Parti Radical de Gauche des Landes

29 Septembre 2009 , Rédigé par PRG Landes



Le scrutin de jeudi soir à la CAM confirme de manière indiscutable le profond malaise entre les élus de cette instance et au delà,  une discorde préoccupante au sein du Parti Socialiste Landais.
La gestion de la CAM par la nouvelle présidente s'annonce périlleuse; la réélection brillante il y a 18 mois de JP Jullian à cette même place démontre une assemblée ancrée à Gauche qu'une bataille de personnes ne saurait durablement occulter.
Le Parti Socialiste landais a  perdu de sa crédibilité dans des combats de courants et de personnes ce qui se traduit,  comme ce scrutin à la CAM vient de nous le démontrer localement par son incapacité à rassembler actuellement ses propres militants et sympathisants.
Le Parti Radical de Gauche  farouche partisan d'une gauche unie craint que cette crise majeure  au sein de son allié  trouble profondément de nombreux d'électeurs de gauche en perte de repères.
Les Radicaux de Gauche Landais  quant à eux continueront d'œuvrer pour accroître la cohésion indispensable à  une bonne lisibilité des actions des partis de gauche face à la politique inique et aux incuries du gouvernement et de l'UMP.
Fidèle à son engagement de ne pas interférer dans les courants du Parti Socialiste le P RG invité ce week end à Port d'Albret par le courant «  un monde d'avance » d'Henri Emmanuelli et Benoit Hamon, ne participera pas à cette université.
Il répondra favorablement à toutes les  invitations de parti à parti et sera notamment présent à la table ronde sur l'emploi organisé par le PS le 17 octobre à Paris.
Mercredi prochain à Toulouse le président du PRG Jean Michel Baylet sera présent aux journées parlementaires du Parti Socialiste. Il  réitérera le message qu'il avait porté aux universités du Parti Socialiste en 2006,  message de rassemblement pour fortifier et dynamiser la gauche dans un respect mutuel de ses composantes avec une traduction dans les actes dès les prochaines échéances électorales
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Conseillers Territoriaux : un chantier en friche

22 Septembre 2009 , Rédigé par PRG Landes




Nicolas Sarkozy ne se berçait guère d'illusions. En lançant le grand chantier de la réforme des collectivités locales, il savait qu'il se heurterait à des oppositions de la part des élus. Même si ceux-ci reconnaissent dans l'ensemble que « le millefeuille » doit être réaménagé, ils s'inquiètent aujourd'hui de la tournure prise par les projets gouvernementaux. La législation devrait être examinée en Conseil des ministres à la mi-octobre pour être adoptée au Parlement à l'été 2010. Or bien des points restent obscurs. A commencer par la création des conseillers territoriaux qui doivent remplacer conseillers régionaux et généraux en siégeant dans les deux assemblées, permettant ainsi de réduire le nombre des élus et donc de faire des économies. C'est tout au moins l'objectif affiché par le gouvernement. Mais le statut et le mode d'élection de ce nouveau type d'élus ne sont pas encore définis. Le flou règne aussi sur une éventuelle modification des compétences et des responsabilités des régions et des départements. A gauche, on redoute que la réforme ne cache un retour en force du centralisme dans la gestion des territoires.

Et comme si l'affaire n'était pas suffisamment compliquée, elle se double d'un aspect financier. Le remplacement de la taxe professionnelle -une des recettes majeures des collectivités locales- par la nouvelle cotisation économique territoriale que devront acquitter les entreprises, plonge également les élus dans l'inquiétude. Même la droite conteste « le flou » de ce nouveau système qu'elle redoute de voir se transformer en « usine à gaz ». Avec un bon sens élémentaire, elle pointe également les aberrations du calendrier gouvernemental qui prévoit une adoption de la refonte de la taxe professionnelle avant celle de la réforme territoriale. Comme si la fiscalité pouvait être déconnectée des compétences des collectivités locales. Autant dire que le vaste chantier de Nicolas Sarkozy reste encore en friche à bien des égards. La rapidité avec laquelle le Président veut le faire avancer s'accommode mal de la complexité de la tâche. Les récentes réformes mal ficelées comme Hadopi ou le recours aux tests ADN en matière d'immigration ont posé le problème de leur application. Il ne faudrait pas que ces déboires se reproduisent en ce qui concerne les collectivités locales car les conséquences seraient plus désastreuses.


Source : La dépeche .fr
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« Il faut au moins un élu PRG par département »

21 Septembre 2009 , Rédigé par PRG Landes



Les absents ont eu tort. Une fois de plus. C'est sur la place de l'Hôtel de ville de Fleurance qu'il fallait être hier après-midi. Surtout si l'on aspire à un fauteuil dans l'hémicycle régional de Midi-Pyrénées.

Jean-Louis Guilhaumon, le vice-président sortant chargé de la culture avait une excuse en béton. Il est au Brésil pour y offrir son savoir-faire d'organisateur de festival de jazz. Les autres socialistes étaient là. Le député et président du Conseil général Philippe Martin, évidemment, mais aussi les conseillers régionaux sortants, Élisabeth Mitterrand et Gérard Malhomme.

« Aider Martin Malvy »

La députée Gisèle Biémouret et le maire d'Auch Franck Montaugé n'ont pas manqué le rendez-vous. Celui proposé par Jean-Michel Baylet, patron de « La Dépêche du midi », venu, en cette année anniversaire de sa naissance, célébrer la visite à Fleurance du journaliste et philosophe Jean Jaurès
, le 8 avril 1894. Un patron de presse par ailleurs président du Parti radical de gauche...

De là à dire que cette journée souvenir était aussi une excellente occasion de rencontre entre part
enaires politiques à quelques mois des Régionales, il n'y a qu'un pas difficile à ne pas engager.

« Depuis longtemps j'ai dit que le PRG fera tout pour aider Martin Malvy à conserver la présidence de la Région, nous a confié le président des Radicaux avant de quitter Fleurance. Il nous faut un élu PRG par département, voire deux. »

La vérité à dire

Le PS est prévenu, le PRG sera ferme dans la négociation. Raymond Vall, le sénateur maire de Fleurance glisse pour sa part, « nous n'avons jamais été au-delà de la troisième place sur la liste... » A bon entendeur salut. Plus tôt dans l'après-midi, Philippe Martin a lancé aux militants socialistes cette phrase sibylline : « Et que cette terre du Gers sur laquelle j'ai choisi de vivre, cette terre du Gers que j'ai choisi de servir, je ne la quitterai -si la santé ne me fait défaut- que bien après que certains commentateurs trop pressés l'auront quitté. »

A son arrivée Jean-Michel Baylet a, quant à lui, salué « son collègue et ami », « le formidable sénateur Raymond Vall ». Un président du PRG gersois qui défendra becs et ongles la place des Radicaux. Le patron du PRG, en fin politique, n'oubliait pas son « ami parlementaire, Philippe Martin. » Le temps des transactions n'est plus loin.

Dans cette ambiance d'hommage à Jaurès, chacun s'en est allé, méditant sur cette phrase du « premier mort de l'été 1914 » qui trône désormais sous la halle fleurantine : « Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. »


Source : Journal Sud Ouest
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"Comment mesurer le progrès économique et social ?"

19 Septembre 2009 , Rédigé par PRG Landes


   
En ce qui concerne les déterminants subjectifs, toutes les enquêtes réalisées auprès des chômeurs, dans tous les pays du monde, ont montré que le coût du chômage était beaucoup plus élevé que la perte pécuniaire que subissaient les chômeurs. Le coût ressenti par les individus au chômage, leur perte d'identité, leur sentiment d'inutilité, la multiplication des maladies psychosomatiques et psychiques dans la population des chômeurs. Donc il apparaît évident que le chômage est au-delà du problème de la rémunération qu'aurait la personne si elle était employée, constitue une détérioration de la qualité de la vie considérable.

Rachid : L'indice de développement humain ne suffit-il pas à mesurer les progrès économiques et surtout sociaux ?

Jean-Paul Fitoussi : L'indice de développement humain, élaboré par Amartya Sen, est beaucoup mieux adapté à la situation des pays en développement. Le problème, c'est que cet indice est très fortement corrélé avec le PIB. Cette corrélation est normale, puisque le PIB est un déterminant essentiel de l'indicateur lui-même. Par ailleurs, cet indicateur n'est pas du tout adapté aux pays industrialisés, où les niveaux d'éducation et de santé sont relativement homogènes. Il faut aller au-delà.

Eric V
: Comment intégrez-vous les préocuppations liées au développement durable dans vos recommandations ?

Jean-Paul Fitoussi
: C'est la troisième direction du rapport : la mesure de la soutenabilité, ce que nous léguons aux générations futures. C'est un problème essentiel aujourd'hui, puisqu'il englobe à la fois le capital physique, le capital humain, mais surtout l'environnement et le capital naturel. Et si nous n'avons pas d'indicateur de soutenabilité, nous pouvons être exposés à des catastrophes que nous ne voyons pas venir. La crise aujourd'hui est la conséquence de l'insoutenabilité de la croissance qui l'avait précédée. On ne l'a pas vue venir parce qu'on n'avait pas d'indicateur, ou plutôt parce que les indicateurs dont on disposait étaient défaillants, puisqu'on avait confié aux marchés financiers le soin de mesurer notre richesse. On sait ce qu'il en est advenu.

Loulou_le_Loup
: Quelles chances ont les préconisations du rapport d'être véritablement mises en œuvre? Ne faudra-t-il pas un consensus au G20? Faudra-t-il que le FMI, l'OMC, la Banque des règlement internationaux et les banques centrales s'emparent de la question ?

Je dois dire que les résultats de ce rapport ont dépassé mes espérances. Le président Sarkozy a simplement demandé à l'Insee de l'appliquer.
Tous les membres de la commission en ont été abasourdis, dans la mesure où le risque politique de publier de façon régulière et systématique les indicateurs d'inégalités est très grand. Autre événement extraordinaire : le secrétaire général de l'OCDE a abondé dans le sens de la France. Quand on sait le rôle majeur que l'organisation joue en matière de production statistique et d'harmonisation des systèmes de comptabilité nationale, on ne peut qu'en être profondément réjoui. Le président de la République a dit qu'il porterait le dossier au G20, qu'il le défendrait, et le secrétaire général de l'OCDE a dit qu'il se porterait candidat devant le G20 pour l'appliquer. Mais évidemment, il ne faut pas rêver, cela prendra du temps. Cela coûte cher de produire de bonnes statistiques.

oursbrun
: Justement, cela ne risque-t-il pas de coûter très cher aux citoyens ?

La question philosophique que tout cela pose est de savoir si un tel investissement est rentable socialement. Ma réponse est qu'à l'évidence, oui, car les désordres créés par une société qui ne se reconnaît pas dans l'image que les statistiques lui renvoient sont beaucoup plus périlleux. Ils peuvent générer une défiance envers la démocratie, une césure entre la population et ses élites, l'impression d'être manipulé. Et c'est un résultat d'enquête stupéfiant celui qui dit que seuls 30 % des Français, et 30 % des Anglais, croient dans les statistiques officielles. L'enjeu est donc énorme.

Source: journal Le monde
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Compensation Taxe Professionnelle

14 Septembre 2009 , Rédigé par PRG Landes

Les associations d’élus ont reçu, au cours du mois d’août, un avant-projet de texte relatif à la réforme de la taxe professionnelle, élaboré par la Direction de la Législation Fiscale du Ministère de l’Economie.

Ce texte n’est encore qu’un document de travail, la version finale devant être insérée dans le projet de loi de finances pour 2010 qui sera présenté à la fin du mois de septembre en Conseil des ministres.


Remplacement de la TP par une nouvelle cotisation économique

La taxe professionnelle serait supprimée, mais remplacée (en partie) par une « cotisation économique territoriale ». Comme l’actuelle taxe professionnelle, ce nouvel impôt ne concernerait que les entreprises et serait bien perçu par les collectivités territoriales. Il diffère toutefois largement de l’actuel impôt économique local. Il est composé de deux parts :
- une Cotisation locale d’activité (CLA), basée sur les valeurs locatives foncières (ou exceptionnellement sur les recettes pour les professions libérales). Cette CLA serait exclusivement affectée aux communes et aux structures intercommunales.
- une Cotisation complémentaire (CC), calculée en fonction de la valeur ajoutée de chaque entreprise, en fonction d’un taux arrêté au niveau national. Cette cotisation complémentaire serait réservée aux départements et aux régions, devenant leur principale ressource fiscale.

Quel serait le « panier de ressources » des communes et des intercommunalités ?

Cette réforme s’accompagne d’une certaine spécialisation fiscale, chaque niveau de collectivité percevant le produit d’impôts qui lui seraient propres.
Il convient toutefois d’assurer, pour chaque niveau de collectivités, un montant de ressources annuelles équivalent aux ressources actuelles.
Dès lors, en l’état du texte, les communes et les intercommunalités percevraient, en plus de la Cotisation locale d’activité :
- la part de taxe d’habitation aujourd’hui récoltée par les départements,
- la part de taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui récoltée par les régions (étant entendu qu’une diminution de 15% des bases, au profit des immeubles industriels, accompagnerait la réforme),
- l’ensemble de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, les départements et les régions ne la percevant alors plus,
- une partie des frais de gestion aujourd’hui perçus par l’Etat,
- les droits de mutation à titre onéreux aujourd’hui perçus par l’Etat,
- la taxe sur les surfaces commerciales aujourd’hui perçue par l’Etat,
- de nouvelles taxes sectorielles, sur les éoliennes et les pylônes,
- enfin, des dotations budgétaires d’Etat pour le solde (qui ne devrait pas dépasser un milliard d’euros sur les 16 milliards d’euros à compenser aux communes et aux intercommunalités du fait de la suppression de la taxe professionnelle).
Si le projet était conservé en l’état, ce dispositif s’exposerait à des critiques sévères des associations de maires. En effet, on relève, dans le nouveau « panier de ressources », l’absence de toute ressource issue de la nouvelle imposition calculée sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ceci inciterait les communes à se spécialiser dans l’accueil de résidences, plutôt qu’à participer au dynamisme économique du territoire.
Les associations du bloc local, dont l’APVF, demandent donc que tous les niveaux de collectivités se voient attribuer une part de la nouvelle « cotisation complémentaire », assise sur la valeur ajoutée, en l’état réservée aux départements et aux régions.
Par ailleurs, le dispositif envisagé se traduirait par un très fort transfert de charges des entreprises vers les ménages.
Ainsi, les entreprises n’acquitteraient plus que le quart des impôts locaux affectés aux communes et intercommunalités, au lieu de la moitié aujourd’hui. Parallèlement, les ménages en acquitteraient les trois quarts.
Enfin, par la création de la Cotisation Locale d’Activité en remplacement de la taxe professionnelle, les groupements de communes à taxe professionnelle unique serait mécaniquement financés par une fiscalité mixte (c’est-à-dire pesant à la fois sur les entreprises et les ménages), et non plus seulement économique, pesant jusque là sur les seules entreprises.

Quel serait le « panier de ressources » des départements ?

En remplacement de la taxe professionnelle supprimée, de la taxe d’habitation et des taxes foncières qu’ils ne percevraient plus, les départements se verraient affecter :
- 75% du produit de la nouvelle Cotisation complémentaire, calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises,
- Une part supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, aujourd’hui perçue par l’Etat,
- Et, pour le solde (environ 2 milliards d’euros), des dotations budgétaires de l’Etat.
Or, les départements ne demandaient ni l’affectation du produit de la nouvelle imposition sur la valeur ajoutée, ni l’augmentation des dotations budgétaires, mais l’affectation d’une part de la CSG, au motif que ce prélèvement correspond à leurs compétences sociales.

Quel serait le « panier de ressources » des régions ?

Les régions bénéficieraient pour leur part :
- de 25% du produit de la nouvelle Cotisation complémentaire,
- de nouvelles taxes sectorielles (taxe kilométrique sur les voies ferrées, imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux, imposition forfaitaire sur les stations radio électriques),
- pour le solde (moins d’un milliard d’euros), de dotations budgétaires.
Or un tel dispositif se traduirait par l’absence de liberté de vote des taux des impositions perçues par les régions, la disparition de toute fiscalité directe sur les ménages et la disparition d’un produit fiscal perçu sur le foncier des entreprises, alors même que les régions sont les collectivités « chefs de file » en matière de développement économique.

Comment serait assurée la compensation pour chaque commune ?

Pendant les premiers de mois de concertation, le Gouvernement s’est engagé à assurer une compensation exacte, pour chaque collectivité, des pertes de recettes qu’entraînerait la réforme.
Mais le dispositif prévu dans l’avant-projet de texte est particulièrement complexe et insuffisamment protecteur.
Un fonds national, appelé « Fonds national de garantie individuelle de ressources », serait créé. Ce fonds prélèverait, auprès de chaque commune bénéficiaire de la réforme, la somm
correspondant à l’excédent de ressources qu’elle pourrait percevoir. Parallèlement, ce Fonds reverserait, à chaque commune perdante, le montant de recettes dont elle serait privée en raison du changement de « panier de ressources ».
Deux points apparaissent discutables dans ce mécanisme.
D’une part, comment calculer le montant de ressources de référence, par rapport auquel seront comparés les effets de la réforme ?
En l’état du texte, ce montant de référence sera calculé en appliquant aux bases 2010 de la commune le plus petit de ces deux taux : soit le taux voté par le conseil municipal pour 2010, soit le taux voté pour 2008, augmenté alors d’un coefficient correspondant à la moyenne des évolutions constatées dans les autres communes.
D’autre part, ce dispositif est différent des mécanismes classiques de compensation mis en place, par le passé, à l’occasion des réformes fiscales, par exemple après la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle en 1999.
Ainsi, au lieu d’être gelé une fois pour toutes, le montant de la compensation serait revu chaque année, pendant une période de vingt ans.
Plus précisément, il prévoit d’annuler la compensation au bout de vingt ans, par une sortie « en sifflet » : le montant prélevé aux communes gagnantes et versé aux communes perdantes serait diminué, chaque année, d’un vingtième.
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