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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Le financement des missions locales d'insertion professionnelle.

30 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire




Sylvia PINEL, Députée PRG de Tarn-et-Garonne, a interrogé mardi 29 avril, dans le cadre de la séance des questions orales sans débat, le Gouvernement sur le financement des missions locales d'insertion professionnelle des jeunes de Midi-Pyrénées.


M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n° 206, relative au financement des missions locales d'insertion professionnelle des jeunes de Midi-Pyrénées.

Mme Sylvia PINEL. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, mes chers collègues, je souhaite aujourd'hui dénoncer les graves difficultés financières auxquelles est confrontée la mission locale de Tarn-et-Garonne, et, avec elle, l'ensemble des missions locales de Midi-Pyrénées.

Assurant une indispensable mission de service public, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sont, à ce jour, contraintes d'engager des procédures de licenciement d'une partie de leur personnel en raison d'une diminution significative des crédits alloués, d'une part, par le Fonds social européen, et, d'autre part, par l'État.

La mission locale de Tarn-et-Garonne devra procéder, au 1er juin 2008, au licenciement de sept de ses employés, soit 20 % de son effectif, et cela en dépit d'un taux de chômage des jeunes de Tarn-et-Garonne particulièrement élevé, puisqu'il dépasse les 20 %.

L'efficacité de la mission locale de Tarn-et-Garonne, qui se déploie sur l'ensemble du territoire départemental à partir de trois antennes, n'est pourtant plus à démontrer. En 2007, elle a accompagné plus de 3 766 jeunes - contre 3 606 en 2006 -, illustrant ainsi, une fois de plus, la constante évolution du nombre de jeunes suivis. La mission locale de Tarn-et-Garonne a permis à près de la moitié de ces 3 766 jeunes un retour à l'emploi : 764 ont retrouvé un emploi durable - CDI, alternance et apprentissage - et 308 ont pu acquérir une formation.

En dépit de l'éloquence de ces chiffres et de l'objectif de retour au plein emploi fixé par le Président de la République, le budget de la mission locale de Tarn-et-Garonne se voit amputer de 255 800 euros, indispensables au maintien d'une partie de ses salariés qualifiés pour favoriser l'autonomie professionnelle des jeunes en difficulté et leur accès à l'emploi.

En effet, la diminution des crédits engagés au titre du Fonds social européen, objectifs 2 et 3, génère une moins-value de recette annuelle de 190 800 euros. Quant au financement par l'État, force est de constater que la fin des contrats de plan État-régions entraîne la perte d'une dotation de 65 000 euros.

Les difficultés financières rencontrées par les missions locales révèlent, une fois de plus, la complexité liée à l'enchevêtrement de compétences historiques entre l'État et les différents échelons de collectivités. De toute évidence, cet enchevêtrement nuit à l'efficacité de l'action publique et déresponsabilise les acteurs publics, au premier rang desquels figure l'État. Dès lors, la nécessité de clarifier les compétences de chaque structure intervenant dans le dispositif d'aides au retour à l'emploi s'impose, puisque le cadre juridique actuel s'avère bien complexe pour des jeunes qui, le plus souvent, sont en situation de précarité sociale et économique.

Compte tenu de l'importance des actions d'accès et de retour à l'emploi menées par la mission locale de Tarn-et-Garonne au bénéfice des jeunes les plus en difficulté, je souhaiterais savoir si des mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement pour compenser la perte de ces crédits, et pour éviter que ne se dégradent encore davantage les conditions de l'accès à l'emploi pour cette population fragile - à moins de considérer que l'accompagnement socioprofessionnel des jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire ne constitue plus une priorité. Mais, dans ce cas, c'est au Gouvernement qu'il revient de l'annoncer et à sa majorité d'assumer les conséquences de ce choix.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du Gouvernement, en la personne de Christine Lagarde, sur la situation de la mission locale du Tarn-et-Garonne.

Comme vous l'avez indiqué, cette situation est particulière en ce sens que les missions locales de Midi-Pyrénées ont assis leur financement de 2000 à 2006 sur une très forte sollicitation du Fonds social européen, qui représentait 26 % des ressources, contre 8 % en moyenne nationale. Il en est résulté un engagement des collectivités territoriales inférieur à la moyenne nationale.

La programmation du FSE pour 2007-2013 accorde à la France une enveloppe globale en baisse de 27 % compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne. Cette évolution et le repositionnement du Fonds social européen sur des objectifs différents conduisent à revoir la structure de financement des missions locales dans votre région.

L'État a toutefois accordé aux missions locales de Midi-Pyrénées une aide exceptionnelle de 600 000 euros en 2007, afin de les accompagner et de leur donner le temps d'effectuer une étude sérieuse de la situation et de réfléchir aux évolutions nécessaires.

Pour cette année 2008 encore, l'État, par ses crédits et ceux du FSE, soutient plus fortement que les autres la mission locale du Tarn-et-Garonne en lui apportant 55,5 % de son budget, soit 867 000 euros en tout, alors que la moyenne nationale cumulée de l'intervention de l'État et du FSE dans les missions locales atteint seulement 48 %. Sur le plan régional, 6 360 000 euros sont inscrits au budget de l'État pour les missions locales et 2 572 000 euros seront mobilisés au titre du FSE.

Le préfet de région s'est impliqué pour construire une approche commune de l'État, de la région et des présidents de mission locale en termes d'objectifs et de moyens pour les trois années à venir. Une conférence des financeurs, présidée par le préfet, réunira d'ailleurs les principaux partenaires des missions locales le 5 mai pour consolider leur activité et rétablir une situation qui a été marquée par un excès de recours au Fonds social européen.

L'offre de service de la mission locale a été définie dans le cadre d'un important travail préparatoire à la convention pluriannuelle d'objectifs, conduit depuis octobre dernier. C'est ainsi que les objectifs d'accueil et d'accompagnement des jeunes ont été discutés avec la direction de la mission locale et maintenus à un niveau correspondant à la situation des jeunes du département, notamment pour l'accès à l'emploi et à la formation.

La mise en ouvre à compter du 1er janvier 2008 des conventions pluriannuelles d'objectifs témoigne de la reconnaissance par l'État, dans la durée, des métiers des missions locales. Sans préjudice de la clarification que vous avez évoquée, cette démarche ne peut que faciliter l'articulation des interventions des missions locales avec les autres acteurs en matière d'accès à l'emploi.

Sur un plan plus général, je voudrais vous rappeler que le Gouvernement se dote de nouveaux moyens d'action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi, le contrat d'autonomie mobilisera les meilleurs professionnels du retour à l'emploi, les entreprises seront encouragées à développer l'emploi des jeunes des quartiers au travers de l'engagement national correspondant et l'efficacité des missions locales sera renforcée grâce aux conventions pluriannuelles que j'ai évoquées dans le cas du Tarn-et-Garonne.

Le Gouvernement se donne ainsi les moyens d'offrir les chances de retour à l'emploi des jeunes les plus en difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia PINEL. Madame la secrétaire d'État, je prends acte de toutes ces positions. Vous avez rappelé le taux d'engagement particulièrement important du FSE en Midi-Pyrénées. Il convient de préciser que c'était l'État qui avait encouragé les collectivités locales et les missions locales à recruter. Aujourd'hui, celles-ci rencontrent des difficultés, du fait de la baisse de participation du Fonds social européen et, pour autant, les financements ne sont pas à la hauteur.

Je souhaite que les mesures que vous annoncez puissent permettre de réduire de manière significative le taux de chômage en Midi-Pyrénées, en particulier dans le Tarn-et-Garonne qui connaît chez les jeunes un taux de chômage de plus de 20 % et chez les jeunes femmes un taux particulièrement significatif.
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Le plan "Madame propreté" de Darrieussecq à Mont de Marsan prend déjà l'eau...

29 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Mont de Marsan







CENTRE-VILLE. --Suite à la visite ratée, samedi, des lavoirs municipaux, Geneviève Darrieussecq se dédouane et annonce un projet de réhabilitation du patrimoine

« Un vaste plan de propreté » : Elisa Artigue-Cazcarra

Que s'est-il donc passé pour que la visite proposée par l'Office de tourisme, samedi, sur le patrimoine montois lié à l'eau se transforme en balade au milieu des détritus ? Dans notre édition d'hier, nous vous décrivions le piteux état dans lequel les participants à la manifestation du Printemps des Landes ont découvert les lavoirs municipaux, construits pour la plupart au XIXe siècle (1).

Des lavoirs qui n'avaient vraisemblablement pas été nettoyés en prévision du passage des visiteurs. Ce que confirme le président de l'Office de Tourisme, Pierre Bourrus : « Il semble qu'il y ait eu un problème de communication entre les différents services. » « Cette opération a été mal préparée, précise le maire Geneviève Darrieussecq. La municipalité n'en a pas été avertie. » En clair, aucun coup de balai n'a donc été passé. « J'en suis navrée, poursuit la première magistrate. Mais le constat qu'ont pu faire les promeneurs n'est pas nouveau. Ces lieux sont délaissés depuis longtemps et régulièrement squattés. Ce sont des choses que nous avions pointées pendant la campagne. Nous comptons précisément nous atteler à leur réhabilitation ».
Et le nouveau maire de Mont-de-Marsan de profiter de l'occasion pour tacler l'ancienne équipe municipale. « Quand on voit l'état catastrophique dans lequel se trouve tout ce qui est historique, on se rend compte de l'ampleur de la tâche. » On l'aura compris, Geneviève Darrieussecq joue encore de sa récente élection. Mais si elle se dédouane, elle fait également des annonces. Et livre les premières informations concernant son « projet phare » : le réaménagement des berges.

Restauration des lavoirs. « Ce projet est en cours. Des études seront mises en place dans les tout prochains mois », précise le maire. Pour rappel, le 14 avril, lors du dernier Conseil municipal qui portait sur l'adoption du budget primitif, une enveloppe de 700 000 euros a été votée à cet effet (2). « La réhabilitation complète des sept lavoirs municipaux entrera dans le réaménagement des berges », déclare Geneviève Darrieussecq. Une restauration totale qui s'inscrira dans « un vaste plan de propreté du centre-ville ». « Nous réfléchissons à la mise en place de mesures pérennes et régulières. Cela va du ramassage des ordures _ pour lequel nous étudions la possibilité d'installer des conteneurs enterrés afin de supprimer les poubelles sur les trottoirs _, au nettoiement des rues. Jusqu'alors, les lavoirs n'étaient nettoyés que pour certaines occasions. Mont-de-Marsan Sculptures, par exemple. Mais cette solution, c'est l'arbre qui cache la forêt », poursuit l'édile. Qui annonce « vouloir rendre visible le patrimoine montois à ses habitants mais également aux touristes ». Rendez-vous est pris pour le prochain circuit pédestre de l'Office de tourisme.

(1) Pour plus d'informations sur l'histoire du patrimoine montois, se connecter au site Internet de la ville, rubrique « Connaissez-vous l'histoire de Mont-de-Marsan ». (2) Cette enveloppe a été votée pour les gradins du stade Guy-Boniface, les études sur les berges du Midou et d'autres petits travaux ou études à financer.

Lu dans :

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Les nouveaux programmes du primaire déjà controversés présentés aujourd'hui par Xavier Darcos.

29 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org






Le ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, présente mardi la version finalisée de ses nouveaux programmes de l'école primaire, déjà critiqués par une large part de la communauté éducative pour qui ils traduisent une vision "idéologique" et "passéiste" de l'Ecole.

Annoncés mi-février par Nicolas Sarkozy à Périgueux, ville dont M. Darcos fut maire jusqu'au 16 mars, puis détaillés le 20 février par le ministre, ces programmes ont été examinés en mars dans toutes les écoles pour une mise en oeuvre prévue à la rentrée.

Les 1.100 synthèses tirées de ces consultations seront publiées mardi, au moment où les modifications qu'elles ont induites seront actées.

Alors que le ministère s'appuie sur ces synthèses pour se prévaloir d'une appréciation "globalement positive" du terrain, syndicats, parents et associations se sont étonnés que leur publication n'ait pas précédé la présentation du texte finalisé.

De fait, plusieurs points devraient évoluer, ce dont le ministre ne fait pas secret: ainsi l'apprentissage du passé et du futur antérieurs, des sphères et volumes, de la division ou de la règle de trois sont repoussés dans le temps; le cinéma va être introduit dans le corpus des connaissances en Histoire de l'Art.

Mais, au-delà, les critiques qui entouraient le projet concernent la "philosophie générale" de ces programmes, resserrés sur une trentaine de pages et qui introduisent des cours d'instruction civique et morale.

"Conception mécaniste des apprentissages", "vocabulaire rétrograde", "retour en arrière qui ne tient pas compte des évolutions de la société", "non prise en compte de la recherche des 30 dernières années", "conception étroite et réductrice": tels sont les reproches adressés en vrac par des enseignants, selon la cinquantaine de synthèses rendues publiques par le SNUipp-FSU, principal syndicat du primaire.

En revanche la progression par "niveaux" est manifestement appréciée des professeurs des écoles.

Pour Faride Hamana, président de la FCPE, principale fédération de parents d'élèves, ces programmes sont inspirés par "une philosophie libérale, réactionnaire". "Ce ne sont pas les praticiens qui les ont écrits mais des gens qui ont une vision idéologique de l'école", regrette-t-il. "On suppose que l'enfant sait, à partir du moment où le maître a fait cours, alors que nous, parents, sommes bien placés pour savoir, par exemple avec les tables de multiplication, qu'un enfant peut apprendre par coeur mais trois jours après, il faut recommencer", explique-t-il.

Fervent défenseur du retour aux fondamentaux avec un renforcement des horaires de français et mathématiques, même au détriment de matières comme l'histoire-géographie ou les sciences, le ministre n'a eu de cesse d'insister sur "les classements internationaux catastrophiques pour la France".

Pourtant deux anciens ministres, Luc Ferry et Jack Lang, l'ont supplié publiquement de revenir sur son texte, de même que les 31.000 signataires d'une pétition intitulée "copie à revoir". La commission des Affaires culturelles du Sénat elle-même a rendu un avis favorable mais assorti de réserves.

Signe du trouble profond qui agite l'éducation, un appel à la grève le 15 mai a été lancé par trois syndicats, le SNUipp-FSU, le SE-Unsa et le Sgen-CFDT.

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Le gouvernement dévoile aujourdhui ses projets sur les retraites.

28 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org






Le gouvernement dévoile lundi ses projets sur les retraites, avec l'amélioration de l'emploi des seniors en ligne de mire et aucune intention de remettre en cause l'allongement à 41 ans de la durée de cotisation, comme l'a confirmé jeudi Nicolas Sarkozy. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, doit recevoir tout au long de la journée, à tour de rôle à partir de 07H00, les syndicats et le patronat, pour leur exposer ses projets. Il donneront leur avis, mais leur assentiment n'est en rien nécessaire, puisqu'il ne s'agit que d'une concertation.

Le gouvernement, inflexible sur l'augmentation de la durée de cotisation à 41 ans d'ici 2012, a annoncé des incitations futures à l'emploi des seniors et une hausse des pensions au 1er septembre, dans ses orientations sur les retraites transmises dimanche aux partenaires sociaux. Ce document, dont l'AFP a eu connaissance et qui synthétise les intentions du gouvernement en matière de réforme des retraites, sera au centre de discussions du ministre du Travail Xavier Bertrand avec les syndicats et le patronat lundi.

Ces rencontres qui s'annoncent tendues, le gouvernement n'ayant rien cédé aux syndicats sur la question de la durée de cotisatio, devraient à nouveau mettre au jour le désaccord majeur entre le gouvernement et les syndicats, sur l'allongement de la durée de cotisation de 40 à 41 ans pour une retraite à taux plein.

Les syndicats se dressent tous contre la mesure, la CGT et FO s'opposant à son principe même, alors que la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC demandent de la différer en attendant de meilleurs résultats en matière d'emploi des seniors. "Si l'on ne veut pas baisser les retraites ou augmenter les cotisations, il faut travailler et cotiser plus longtemps", a réaffirmé jeudi Nicolas Sarkozy, lors de son intervention télévisée, en rappelant que l'allongement à 41 ans était prévu par la réforme Fillon des retraites de 2003.

Le leader de la CFDT, François Chérèque, qui avait approuvé la loi Fillon, a aussitôt réagi: Nicolas Sarkozy "ne connaît pas la loi", car il y "est marqué que le gouvernement pouvait ajuster le passage à 41 ans s'il n'y avait pas une évolution du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans". La réforme Fillon prévoyait cette allongement, mais permettait au gouvernement d'y renoncer, ou de la moduler si des éléments nouveaux étaient intervenus. Les syndicats réclamaient que le gouvernement use de cette possibilité, en arguant du fait que l'emploi des seniors n'avait pas progressé depuis cinq ans, et que de ce fait l'allongement de la durée de cotisation n'aboutirait qu'à diminuer le niveau futur des retraites.

Avec un taux d'emploi de 38,1% pour les 55-64 ans en 2006, la France se situe très en-dessous de la moyenne de l'Union européenne (43,5%). Sur ce plan, le gouvernement incitera financièrement les entreprises à employer plus de seniors en infligeant à compter de 2010 une cotisation supplémentaire à celles n'ayant pas conclu d'accord sur ce thème avec les syndicats. Les syndicats, malgré des divergences importantes sur les retraites, qui ont entraîné jusqu'à présent des mobilisations en ordre dispersé, pourraient trouver là matière à une mobilisation unitaire, notamment à l'occasion du 1er mai. M. Bertrand, qui "ne croit pas aux quotas" de seniors dans les entreprises, a prévenu celles "qui continueront obstinément à refuser de jouer le jeu (qu'elles) seront taxées plus lourdement".

La suppression de la dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les chômeurs de plus de 57,5 ans semble acquise. Les retraités seront attentifs à une éventuelle annonce sur la revalorisation promise des pensions, après celle de seulement 1,1% intervenue au 1er janvier, et sur les modalités de la hausse annoncée de 5% du minimum vieillesse en 2008. Le jour de versement des pensions devrait être avancé au 2 ou 3 du mois, au lieu du 8 ou 9 actuellement. Côté financement, le gouvernement n'a pas clairement indiqué quel sort il réservait au Fonds de réserve des retraites (FRR), et à ses plus de 30 milliards d'euros d'actifs, dont les partenaires sociaux craignent la disparition. Xavier Bertrand s'est par ailleurs clairement prononcé pour "baisser les cotisations chômage et augmenter à due concurrence les cotisations retraite", une option qui divise les partenaires sociaux, et qui relève d'ailleurs de leur négociation à venir sur l'assurance chômage.
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Airbus et Boeing se lient afin de lutter pour l'environnement

26 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org







Les deux rivaux de l’aéronautique ont signé un accord visant à diminuer l'impact du trafic aérien sur l'environnement.

L’accord a été signé par Scott Carson (PDG de la flotte commerciale de Boeing) et Tom Enders (président et directeur général d’Airbus), mardi 22 avril à Genève, en marge du troisième sommet sur l'aviation et l'environnement.

Les deux géants de l’aéronautique se sont engagés à "joindre leurs forces pour améliorer les performances du secteur aérien" dans le domaine de l'environnement.

Premier objectif : moderniser et harmoniser la direction du contrôle du trafic aérien afin d’améliorer l’efficacité du secteur. L’Union européenne a déjà sermonné les 27 pays qui la composent pour leur lenteur à mettre en place le "ciel unique européen", qui devrait permettre de restructurer l'espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales.

Selon les représentants d'Airbus, le manque d'harmonisation du secteur en Europe provoque un gaspillage équivalent à 49 km supplémentaires par vol.


Par ailleurs, une déclaration solennelle a été également ratifiée par treize participants au sommet suisse, dont Boeing, Airbus, Bombardier, Embraer et Rolls-Royce.

Dans ce document, ils ont affirmé "s'engager sur une route de croissance neutre en émissions de carbone et aspirer à un avenir sans (émissions de) carbone".
Ils ont promis de "pousser la mise au point et la mise en oeuvre de nouvelles technologies, y compris des carburants plus propres".
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Sarkozy : "Déceptions", "Erreurs" et "Couacs", mais les "Réformes" continuent.

25 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org







Tout en reconnaissant la "déception" des Français et ses propres "erreurs", Nicolas Sarkozy a affiché sa volonté de tenir le cap de la "réforme", jeudi soir à la télévision, face à une majorité mécontente, des sondages en berne et une situation économique dégradée.Evènement

Un an après son élection, au cours de l'émission "En direct de l'Elysée" (TF1 et France 2), le chef de l'Etat a fait amende honorable sur plusieurs sujets: "erreur de communication totale" sur le paquet fiscal, "erreur" aussi sur la carte famille nombreuse, "erreur" encore de ne pas avoir sanctionné les "couacs" de ses ministres ("cela ne se reproduira pas"). Il a également admis "une part de responsabilité" dans l'exposition de sa vie privée.

"Qu'il y ait de la déception", "des attentes", "des problèmes", "des difficultés, non seulement je le sais, je l'entends, mais je m'y étais préparé", a-t-il assuré, assis derrière une table au design moderne, dans la salle des fêtes du palais présidentiel transformée en studio.

La vie des Français ne s'est "pas assez" améliorée en un an, a-t-il reconnu.

Toutefois, si le "choc de confiance" promis n'a pas été au rendez-vous, c'est que "la France a eu à faire face à un quadruple choc", a expliqué M. Sarkozy: renchérissement du pétrole, crise des "subprimes", flambée de l'euro et des matières premières.

Pour autant, pas question de ralentir. "On a un contexte international difficile, raison de plus pour accélérer les réformes", a-t-il martelé, réfutant les critiques, formulées jusque dans son camp, sur le rythme des chantiers engagés. "J'ai lancé 55 réformes, parce que tout se tient".

Sans annonce retentissante, il a défendu ses réformes, comme la défiscalisation des "heures sup". "Ca marche !"

Pour le pouvoir d'achat, préoccupation majeure des Français, le président a regretté que les prix aient "davantage augmenté en France" que dans la plupart des autres pays d'Europe. Un texte destiné à les faire baisser dans les grandes surfaces sera présenté en juin.

En outre, François Fillon - "un bon Premier ministre" avec lequel il "travaille main dans la main" - déposera un texte "dans les 15 jours" sur l'intéressement.

Un salarié sera "obligé d'accepter un emploi représentant 95% de son salaire au bout de trois mois de chômage".

Quant au Revenu de solidarité active (RSA), il sera généralisé "l'année prochaine", mais "en en maîtrisant les coûts", pour "1 ou 1,5 milliard d'euros".

Le déficit public, qui inquiète la Commission européenne, sera "réduit" à l'horizon 2012, grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a promis M. Sarkozy.

En pleine controverse sur les salariés sans papiers, il a exclu toute "régularisation globale", qui conduirait "à la catastrophe". Favorable "à titre intellectuel" au vote aux élections locales des non-Européens en France depuis 10 ans "sur la base de la réciprocité", il juge qu'il n'y a "pas de majorité" pour cette mesure.

Fermeté sur les retraites, avec la confirmation du passage à 41 ans de cotisations, et fermeté aussi sur l'école: "je maintiens les réformes qui permettront les réductions de postes", à l'origine de manifestations lycéennes, a-t-il dit sans s'engager sur les chiffres.

En matière de politique étrangère, le chef de l'Etat dit avoir été "choqué par ce qui s'est passé au Tibet". Mais Paris "essaie de créer les conditions d'un dialogue entre le dalaï lama et les autorités chinoises".

Pour M. Sarkozy, cette émission faisait figure d'oral de rattrapage, après trois mois de sondages calamiteux. A peine plus d'un Français sur quatre estime que son action va "plutôt dans le bon sens" (CSA).

"Le cap du changement est bien tenu", s'est aussitôt félicité François Fillon.

A l'inverse, Julien Dray (PS) a regretté que "l'inquiétude et la colère" des Français n'aient pas été "levées". "Inquiétudes confortées" aussi pour la CGT.
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Annick GIRARDIN, Députée PRG de Saint-Pierre-et-Miquelon, est intervenue dans le débat sur le Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui s'est tenu à l'Assemblée nationale.

24 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire





Monsieur le ministre, faire autant en dépensant moins, ou faire mieux en dépensant autant, ce sont les objectifs de la révision générale des politiques publiques, objectifs louables, je vous le dis en toute franchise et sincérité.

Vous en conviendrez toutefois, c'est un exercice particulièrement délicat, et il faut toujours être vigilant de peur que la recherche du coût le plus bas ne se fasse au détriment de l'efficacité de l'action. Il faut également porter une attention particulière à la conduite du changement et associer à toutes ses étapes, en toute transparence, lespopulations et les élus.

Je prendrai deux exemples pour illustrer cet impératif.

On a longuement évoqué, ces jours-ci, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Dans le compte rendu des décisions prises, le 4 avril, lors du conseil de modernisation des politiques publiques, une rédaction malheureuse a suscité l'émoi partout dans l'outre-mer, un émoi aisé à comprendre quand on connaît l'attachement de l'outre-mer à cette institution qui incarne sa reconnaissance par le Gouvernement.

J'ai pris note de la rectification qui a été faite par voie de communiqué du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'État à l'outre-mer. Je m'en félicite même, car elle est la preuve que les élus ont été, à cette occasion, très rapidement écoutés.

Cependant, pour réelle qu'elle soit, cette écoute est insuffisante, comme le révèle de manière flagrante l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon, où nous avons eu à gérer ensemble, ces derniers mois, deux crises sociales, la première relative au dossier Interpêche, la seconde à celui du baliseur Paul-Veillon. Sur ces deux dossiers, comme sur d'autres encore en cours, j'avais pourtant saisi le Gouvernement dès mon élection, c'est-à-dire bien en amont de ces deux crises, qui auraient pu dès lors être évitées si le ministère avait fait preuve d'un peu de bon sens politique.

Si l'écoute des populations et des élus de l'outre-mer connaît, aujourd'hui, de tels dysfonctionnements, qu'en serait-il si l'outre-mer n'était un jour représenté au sein du Gouvernement que par un simple délégué ? La mise en place d'une « administration de mission » avec « des effectifs moins nombreux » – telle est la décision prise par le Gouvernement réuni autour du Président de la République – ne risquerait-elle pas de se faire, mécaniquement, au détriment du contact sur le terrain ? Une telle démarche contredirait l'objectif, affiché par le Gouvernement, d'écoute des élus et des populations de l'outre-mer.

Le second exemple concerne les retraites de la fonction publique de l'outre-mer. Une des décisions de ce même 4 avril prévoit l'« extinction » – ce qui est parlant – de certains dispositifs particuliers dont bénéficient les fonctionnaires de l'outre-mer. La volonté du Gouvernement est, pour le moment, de supprimer l'indexation des retraites des fonctionnaires d'État si ceux-ci n'ont pas servi outre-mer. Si je peux partager le souci du Gouvernement, je me pose pourtant la même question que mes compatriotes de l'outre-mer : jusqu'où ira cette réforme ? Les Français d'outre-mer craignent légitimement que cette réforme ne soit que le début de la suppression progressive de l'ensemble des compensations dont bénéficient non seulement les retraités mais également l'ensemble des fonctionnaires exerçant outre-mer.

Nous sommes évidemment ouverts au dialogue, c'est un principe fondamental : notre inquiétude est toutefois justifiée puisque le document ne donne nulle part la raison d'être de ce dispositif, à savoir, d'une part, le coût très élevé de la vie outre-mer et, d'autre part, l'éloignement de la Métropole.

Il ne saurait être question pour nous d'accepter la généralisation d'une telle mesure : le dispositif existant est à nos yeux vital car il permet d'éviter l'aggravation de la paupérisation des populations de l'outre-mer.

Avec les députés de mon groupe élus dans l'outre-mer, nous vous proposons, dans un souci d'équité, que les économies réalisées par les réformes visant l'outre-mer bénéficient d'abord aux petites retraites de l'outre-mer et alimentent ensuite le fonds exceptionnel d'investissements qui devrait être créé par la prochaine loi-programme. C'est une proposition essentielle, permettant de consacrer les économies ainsi réalisées au renforcement du pouvoir d'achat dans l'outre-mer et au rattrapage tant attendu de nos infrastructures, c'est-à-dire, dans les deux cas, au développement économique de l'outre-mer, qui souffre encore de handicaps si nombreux.

Par ailleurs, en ma qualité de femme députée – et nous sommes encore trop rares sur ces bancs –, je tiens à souligner mon inquiétude quant à la réorganisation drastique du service des droits des femmes et de l'égalité, que vous avez annoncée dans le cadre de cette révision générale des politiques publiques. La disparition en tant qu'élément indépendant de cet instrument essentiel des politiques territoriales pour l'égalité entre les femmes et les hommes aboutirait inévitablement à une dilution de ces politiques, alors même que celles-ci ont plus que jamais besoin de légitimité et de soutien de la part de l'État.

En conclusion, à travers ces exemples, j'ai voulu démontrer à quel point il est important que la révision des politiques publiques, nécessaire et louable, ne se fasse jamais au détriment de la qualité du service rendu à la population. En effet, les députés du Parti radical de gauche, avec leurs collègues de l'opposition, craignent vraiment que ce plan de rigueur se fasse au détriment des citoyens, notamment les plus fragiles, ceux-là mêmes qui ont le plus besoin du soutien et de l'accompagnement de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
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L'expérimentation du logiciel de police "Ardoise" stoppé par Michèle Alliot-Marie.

23 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org





La ministre de l'Intérieur  a décidé mardi de suspendre l'expérimentation du très controversé logiciel de police "Ardoise" qui avait été jugé discriminatoire par des associations et un syndicat de police.

La ministre a précisé, par la voix de son entourage, qu'elle souhaitait "réfléchir à la pertinence des critères retenus pour ce logiciel", - qui ont été au centre des critiques -, "au regard des besoins d'enquêtes".

Le logiciel "Ardoise", destiné à alimenter un futur fichier commun police-gendarmerie, devait mettre en évidence un certain nombre de données et de profils, classés par rubriques et destinés, selon ses concepteurs, à "cerner" la victime ou le présumé auteur des faits.

Ce sont ces rubriques qui ont suscité un tollé: le policier est en effet invité à cliquer par exemple sur "mineur en fugue", "sans domicile fixe", "personne âgée", "permanent syndical", "membre d'une secte", "transsexuel" ou "homosexuel".

Mme Alliot-Marie, selon l'Intérieur, "a entendu les craintes qui se sont manifestées en raison de (ces) critères". Dans le même temps, elle souhaite prendre en compte "les besoins opérationnels" des services de police et de gendarmerie et a entamé "une réflexion, avec l'expertise de la direction centrale de la police judiciaire, pour réétudier ces points et leur éventuelle pertinence réelle avec les besoins des enquêtes". Il s'agira de "corréler les besoins de la police et de la gendarmerie avec le respect des libertés individuelles", selon l'Intérieur.

"Ardoise" a suscité la semaine dernière une vaste polémique, des associations redoutant des "dérives" avec l'utilisation de données personnelles, un syndicat de policiers, Alliance, évoquant même un "usage discriminatoire".

Le Collectif contre l'homophobie, qui avait annoncé avoir saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), a jugé mardi la décision de Mme Alliot-Marie "empreinte de sagesse et de raison" et demandé la mise en place d'un groupe de travail. Michel Navion, avocat de SOS homophobie, avait déclaré, la semaine dernière, "ne pouvoir s'empêcher de rapprocher (ce fichier) avec une tendance que l'on voit aujourd'hui proche des intégristes religieux, des sectaires de tous poils, qui font partie plus ou moins de l'entourage du président de la République".

Alliance (second syndicat de gardiens de la paix), réputé à droite, avait "exigé" que le nouveau logiciel police "soit amélioré", tout comme l'Unsa-police (premier syndicat) et tous deux en avaient appelé à la ministre de l'Intérieur. Il s'agit d'une "version provisoire", avait dit Alliance, qui doit être "améliorée afin que certaines indications (...) n'amènent pas à un usage discriminatoire". Synergie (second syndicat d'officiers de police) avait de son côté indiqué "ne pas être choqué" mais avait jugé que le logiciel n'était "pas adapté à la procédure policière et judiciaire".

Il a affirmé mardi avoir "été entendu".

La Cnil avait pour sa part annoncé avoir demandé des "précisions" et des "éclaircissements" à l'Intérieur sur ce futur logiciel et son président, Alex Türk, avait écrit à ce sujet à Mme Alliot-Marie.

Il lui rappelait "que la Cnil devra émettre un avis préalable à la mise en place de cette application qui semble déjà en phase de test" et "ne peut être créée que par un décret en Conseil d'Etat" après son avis.

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Question écrite déposée par Alain VIDALIES auprès de la Ministre de l'Intérieur


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Le Conseil des ministres examine mercredi le projet de révision constitutionnelle.

23 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org





Le Conseil des ministres examine mercredi le projet de révision constitutionnelle, projet phare de Nicolas Sarkozy pendant sa campagne, avec, à la clef, l'accroissement des pouvoirs du Parlement et la possibilité pour le chef de l'Etat de s'exprimer devant les deux Assemblées.

M. Sarkozy avait confié fin 2007 à une commission présidée par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur le soin de réfléchir à la réforme des institutions.

Plusieurs personnalités de gauche, dont l'ancien ministre Jack Lang, ont fait partie de cette commission dont nombre de propositions ont été retenues par le duo exécutif. François Fillon, chef du gouvernement, avait fait une communication sur ce sujet lors du Conseil des ministres du 19 mars.

Principales dispositions avancées: le président pourra désormais venir s'exprimer devant le Parlement et son allocution pourra donner lieu, hors sa présence, à un débat non suivi d'un vote.

Les mandats présidentiels sont limités à deux.

Autre mesure clé: le renforcement du rôle du Parlement, avec, pour chaque Assemblée, la possibilité de maîtriser la moitié de son ordre du jour.

Les parlementaires donneront également leur avis sur les nominations aux institutions les plus importantes ou des dirigeants d'entreprises publiques.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne sera plus présidé par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation, ou par le procureur général auprès de la Cour de Cassation.

Les députés commenceront à débattre du projet le 20 mai, puis ce sera au tour des sénateurs en juin. Il ne pourra être définitivement adopté qu'après acceptation par les 3/5è du Congrès, qui se réunira en juillet, probablement le lundi 7.

D'où l'incertitude qui pèse sur ce projet de loi.

Le Parti socialiste notamment a réaffirmé jeudi que la réforme des institutions ne devait pas "se limiter à une réforme du travail parlementaire" et a exigé "un paquet global" incluant une réforme des modes de scrutin pour les élections sénatoriales et législatives (introduction d'une dose de proportionnelle). Nombre de socialistes refusent également que le président aille devant le Parlement.

"L'abstention des socialistes nous suffirait" mais si "la réforme renforce le Parlement, le Parlement peut aussi renforcer la réforme" en émettant un vote positif, a affirmé mardi à l'AFP Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement.

L'hostilité du PS à une intervention du président devant le Parlement a paru toutefois se fissurer ces derniers jours.

L'ancien Premier ministre Laurent Fabius a ainsi suggéré un compromis, selon lequel le chef de l'Etat pourrait parler aux Assemblées réunies en Congrès à Versailles. Une procédure complexe qui aurait sans doute pour effet de limiter le nombre de ces prises de parole.

Le chef de file des socialistes au Sénat, Jean-Pierre Bel, a lui aussi indiqué qu'il pourrait accepter la réforme dans son ensemble, mais à condition que le collège électoral des sénateurs soit modifié.

La réforme des modes de scrutin préoccupe aussi l'allié centriste de l'UMP, le Nouveau Centre. Son président Hervé Morin entend présenter un "amendement constitutionnel" pour obtenir l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives, et ce même si les modes de scrutin ne relèvent pas de la constitution.


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Samedi 26 avril à Mont de Marsan - 4ème Fête Mosaïque.

22 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Les Communiqués






Initiée par la fédération du MRAP40 et France Algérie il y a 4 ans, la fête mosaïque a reçu depuis 2006 le renfort de la Ligue des Droits de l’Homme.

Ce sont donc ces trois associationS qui oeuvrent conjointement à l’antiracisme de proximité.

Cette fête est intégrée dans l’action que la fédération des Landes mène dans le cadre du CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’Agglomération Montoise).

Les habitants des quartiers se rencontrent sur le principal espace citoyen de la ville : la place de la mairie.

Stands, musiques, repas partagé, cette fête multicolore est un moment fort de la vie citoyenne de Mont de Marsan.

NOUS VOUS ATTENDONS NOMBREUX AU RENDEZ-VOUS DE L’AMITIE

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