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Fédération des Landes du Parti Radical de Gauche

Des relais sous haute sécurité pour la torche olympique

31 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org




La Chine a lancé lundi le relais de la torche olympique des Jeux de Pékin sur une place Tiananmen fermée au public et hautement sécurisée pour éviter que des manifestations gâchent cette journée historique.

Le clou de la cérémonie -- retransmise en léger différé par la télévision chinoise malgré un bandeau "direct" sur l'écran -- a été la remise de la torche par le président Hu Jintao à l'un des sportifs les plus célèbres du géant asiatique, Liu Xiang, héros national depuis sa médaille d'or aux 110 m haies à Athènes en 2004.

"Le relais de la torche olympique des Jeux de Pékin 2008 a commencé!", s'est alors exclamé le numéro un chinois, sous le regard de Mao, le fondateur de la Chine communiste dont le portrait orne la porte Tiananmen, au nord de la plus grande place du monde.

Auparavant, Xi Jinping, possible numéro un du régime communiste en 2012 et chargé des derniers préparatifs des JO, avait invité, au nom du gouvernement et du peuple chinois, "les athlètes et les amis du monde entier à participer au grand gala des JO".

"Nous ferons sans cesse des efforts pour construire un monde harmonieux fait d'une paix durable et de prospérité mutuelle", a-t-il dit dans son discours emprunt de solennité, à l'image de l'ensemble de la cérémonie.

Pour prévenir tout incident, la place Tiananmen, emblème du pouvoir chinois mais aussi des manifestations d'opposition depuis 1919, avait été fermée au public dès dimanche soir.

Lundi, seuls 5.000 invités, triés sur le volet, étaient présents, dont des membres des "brigades de supporteurs" agitant des drapeaux chinois et des symboles olympiques, des écoliers et des artistes.

Les rues adjacentes avaient été fermées à la circulation et personne ne pouvait descendre aux stations de métro de la place, un dispositif qui contrastait avec le discours festif tenu par les médias nationaux.

Il y a une semaine à Olympie, dans le sud de la Grèce, des militants de l'association Reporters sans Frontières (RSF) avaient réussi à perturber la cérémonie d'allumage de la flamme des JO, en pleine crise tibétaine.

Celle de lundi en Chine a pris à certains moments des allures martiales, notamment lorsque des dizaines de porteurs de drapeaux, revêtus du même uniforme blanc et chaussés de bottes noires, ont défilé devant la scène où avait été posée la flamme.

Cette dernière était arrivée peu avant 09H00 (01H00 GMT) à l'aéroport de Pékin, en provenance d'Athènes, accueillie par Zhou Yongkang, l'homme chargé de la sécurité au sein du Comité permanent du Bureau politique, le coeur du pouvoir.

Mardi, la flamme partira pour Almaty, capitale économique du Kazakhstan, première étape d'un périple de 137.000 km à travers 19 pays.

Pour certains d'entre eux, il s'annonce mouvementé: les militants hostiles au régime chinois ont déjà prévu plusieurs manifestations, notamment à Londres, Paris et San Francisco.

Les groupes tibétains en exil ou les critiques du régime chinois pour son soutien au régime soudanais ont annoncé qu'ils tenteraient de profiter du parcours de la torche des JO de Pékin pour faire entendre leurs voix.

Après son retour en Chine en mai, la flamme passera comme prévu au Tibet et sur l'Everest, le plus haut sommet du monde, malgré les événements qui se déroulent dans la région, ont assuré les autorités chinoises.

La flamme avait été remise dimanche à Athènes aux organisateurs des Jeux de Pékin au cours d'une cérémonie que n'ont pas réussi à perturber quelques manifestants hostiles à Pékin. Echaudées par la cérémonie d'allumage lundi dernier, les autorités avaient ensuite entouré le périple de la flamme en Grèce d'un dispositif policier très important.

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Les acteurs du Grenelle craignent son enlisement.

30 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org




Les acteurs du Grenelle craignent son enlisement.

Fin octobre, 268 mesures avaient été adoptées par l’État et quatre collèges - collectivités territoriales (Assemblées des Communautés de France, des Départements de France et des Maires de france), employeurs (CGPME, Medef) ONG (Amis de la terre, WWF, France Nature environnement, Greenpeace, Fondation Nicolas Hulot, ligue Roc, Ecologie sans frontières) et syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT).

Des représentants de toutes ces organisations ont publié une tribune dans le journal le Monde daté de jeudi, afin de s’adresser au gouvernement et au Parlement.

"Ces derniers temps, un sentiment d'enlisement et d'essoufflement de la dynamique s'est fait jour parmi les acteurs du Grenelle. Des tentations de retour en arrière s'expriment ici et là. Des pressions s'accumulent. Des questions essentielles comme celle des financements ne sont toujours pas abordées (…) Il est urgent de reprendre la main", estiment les signataires.

"Les engagements du président de la République pris à l'issue du Grenelle sont toujours d'actualité mais force est de constater qu'ils sont absents des récentes déclarations du gouvernement."

Selon eux, les parlementaires doivent s’impliquer davantage, alors que l'avant-projet de loi d'orientation du Grenelle doit être présenté à l'Assemblée en juin.

"Si les 268 mesures adoptées fin octobre ne sont pas mises en oeuvre résolument, si ce signal pour une profonde mutation n'est pas envoyé vite, force sera alors de constater que nous aurons consenti à perpétuer les erreurs du passé, avec des conséquences économiques et sociales désastreuses", notent les signataires de la tribune.
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Paul GIACOBBI, Député PRG de Haute-Corse, est intervenu mercredi 26 mars dans la discussion générale sur la proposition de loi du Député UMP Jean Leonetti relative à la Journée de solidarité.

29 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire




M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul GIACOBBI. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ayant été dit, je serai bref.

Depuis le début, toute cette affaire est une remarquable illustration de ce que l'on pourrait appeler le principe de complication, tellement ancré dans nos pratiques politiques qu'il pourrait figurer en ces termes dans notre Constitution : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Mme Michèle Delaunay. Absolument !

M. Paul GIACOBBI. Accessoirement, le texte est également une remarquable application du principe de précipitation, qui consiste à réagir à chaud - c'est le cas de le dire s'agissant de la canicule - et à proposer un dispositif qui, parce que l'on ne s'est pas donné la peine de l'étudier, pose toute une série de problèmes pratiques.

D'un point de vue général, dans la plupart des pays - j'allais dire des pays « normaux » -, lorsque la puissance publique doit assumer une nouvelle mission, le choix est fait entre une augmentation des impôts ou des prélèvements sociaux, une diminution d'autres dépenses ou la renonciation à ces nouvelles missions. Le Gouvernement a choisi une autre voie, certes originale,.

M. Jean Leonetti, rapporteur. Le travail, ce n'est guère original !

 M. Paul GIACOBBI.quand bien même elle s'inspire de l'exemple allemand. Malheureusement, la mesure n'a pas fonctionné, car elle a été mise en ouvre sans vraie réflexion, et a posé, à l'évidence, des problèmes pratiques considérables sur lesquels je ne reviendrai pas. D'ailleurs, ceux qui l'avaient votée avec le plus d'enthousiasme sont les mêmes qui, aujourd'hui, reconnaissent le trouble qu'elle a causé, allant même jusqu'à parler de cacophonie.

La fameuse journée dite de solidarité ignore à l'évidence trois principes fondamentaux, dont deux ont déjà été mentionnés. Le premier est que tout travail mérite salaire ; le second, classique et de valeur constitutionnelle, est celui de l'égalité devant les charges publiques.

Mme Michèle Delaunay. Tout à fait !

M. Paul GIACOBBI Pourquoi, dans un pays où, depuis trente ans, la répartition du revenu s'est faite massivement en faveur du capital et au détriment du salaire, charger encore la barque pour ce dernier ?

Enfin, la mesure ignore un principe de bon sens et de droit, celui de l'universalité budgétaire et de la non-affectation. La Cour des comptes a, il est vrai, vérifié que les recettes ont bien été consacrées à ce à quoi elles étaient destinées, mais il n'y a pas lieu de se glorifier d'avoir correctement appliqué une mesure qui n'était pas bonne.

Je ne reviendrai pas sur le fond. Nous sommes passés d'une journée fixe, ce qui posait de nombreux problèmes, à ce que l'on pourrait appeler une « journée mobile inversée », à la carte, non fériée. Cela posera sans doute d'autres problèmes, mais moins nombreux, notamment pour l'activité touristique. Force est donc de reconnaître que le nouveau dispositif, qui mettra fin à un certain désordre - pour ne pas dire un désordre certain - est plutôt un progrès.

Je regrette en revanche, comme l'ont dit mieux que moi d'autres collègues de mon groupe, que la proposition nous soit présentée peu de temps avant la Pentecôte.

M. Jean Leonetti, rapporteur. Mieux vaut avant qu'après !

M. Paul GIACOBBI. Certes, mais il est rarement bon que les chevaux réagissent juste devant l'obstacle : en général, cela fait tomber le cavalier ! J'espère que cela ne sera pas le cas de la réforme proposée.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Une espérance sincère, j'imagine ! (Sourires.)

M. Paul GIACOBBI. Bien sûr : nous voulons tous que les choses aillent mieux.

Je reste cependant inquiet sur un point, en tant notamment que président de conseil général. Il est indispensable que le financement des actions de solidarité en faveur de la dépendance et du handicap soit simple, stable et pérenne. Il faudra bien tenir compte, en particulier, du vieillissement de la population, qui induit des coûts supplémentaires, ainsi que des ambitions, certes intéressantes, affichées par le Gouvernement et le Président de la République s'agissant de la maladie d'Alzheimer. Tout cela va à l'évidence entraîner une augmentation significative des dépenses.

M. le ministre et M. le rapporteur sont peut-être eux aussi sensibles, d'ailleurs, aux difficultés des conseils généraux en matière de financement des dépenses sociales : il serait à cet égard utile, me semble-t-il, de présenter un projet de financement à long terme. Je suppose que vous le ferez, même si je ne sais pas si c'est aujourd'hui.

En tout état de cause, même si le texte qui nous est proposé aujourd'hui un peu dans la précipitation règle quelques problèmes pratiques, il n'est pas de nature à nous rassurer pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
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Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane, a posé une question d'actualité mercredi 26 mars. Elle a interrogé la Ministre de la Santé sur la politique de coopération sanitaire avec le Surinam.

29 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire




M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Christiane Taubira. Monsieur le président, je me demandais s'il fallait rappeler à M. le Premier ministre que c'est la Constitution qui fait obligation au Gouvernement de consulter le Parlement avant d'engager la nation dans la guerre. Cela vaut pour toute opération militaire à l'étranger. Les astuces sémantiques ne changent rien à cette obligation constitutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, je souhaite vous interroger, à la suite de la visite en Guyane, le mois dernier, du président de la Croix-Rouge française, ancien ministre de la santé, sur le projet de réouverture de l'hôpital d'Albina, ville frontalière du Suriname. Trois périls en effet semblent guetter ce projet.

Le premier a trait à sa nature même : nous voudrions obtenir l'assurance qu'il ne sera pas mis au service des statistiques d'expulsions. Il ne s'agit pas d'un procès d'intention puisque en pleine campagne municipale l'ancien secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a jugé utile de relancer avec sa désinvolture habituelle le débat sur le droit du sol. C'est du reste la chimère privilégiée des passagers de ce secrétariat d'État, alors que les équipes médicales ont mieux à faire que de se battre pour éviter d'être transformées en forces supplétives du ministère de l'intérieur.

Le deuxième péril fait courir le risque à cette opération d'être transformée en un projet sanitaire de la Croix-Rouge alors que les sujets de discussion sont nombreux entre le Suriname et la Guyane - nous les avons évoqués lorsque nous avons autorisé l'approbation de l'accord de coopération entre la France et le Suriname, en janvier dernier. C'est pourquoi il conviendrait d'évaluer enfin les raisons de l'échec de cet hôpital.

Enfin - troisième et dernier péril -, il ne faudrait pas que ce projet soit instrumentalisé dans la compétition que se livrent la France, via l'Agence française de développement, et la Chine, pour la construction d'infrastructures au Suriname.

Il ne serait pas très charitable, mais politique juste, de rappeler qu'un gouvernement qui a instauré les franchises médicales, malmené la CMU et écrêté l'aide médicale d'État, ne serait pas le mieux placé pour exporter l'excellence française en matière de solidarité dans la santé. (Exclamations
sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vous demande, néanmoins, madame la ministre, de bien vouloir répondre aux questions suivantes : à quel niveau le Gouvernement s'engagera-t-il dans une démarche qui relève de sa compétence en matière de santé publique et de ses prérogatives en matière de coopération ? Les administrations déconcentrées,
qui ont lancé la mission santé communautaire en vue de prendre en considération les critères culturels continueront-elles à se désengager en dépit de l'existence de pathologies lourdes - mercure, maladies sexuellement transmissibles, paludisme et tuberculose ? Enfin, inscrirez-vous ce projet dans un partenariat public-privé, au sein d'un réseau de performance incluant notamment les structures de Langa Tabiki et de Paramaribo ?
(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne s'agit pas simplement de noms exotiques : ce sont des lieux de vie et de
soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.Madame la députée, la France accueille les Surinamais qui souhaitent se faire soigner sur le sol français de Guyane : l'hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni est leur établissement de repli, dont la patientèle, du reste, est constituée à 80 % de Surinamais, ce qui n'est pas sans poser des problèmes au préfet de Guyane et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui souhaitent les accueillir dans les meilleures conditions.

En 2006, mon prédécesseur, Xavier Bertrand, avait été saisi par le ministre de Suriname, M. Celsius Waterberg, lequel s'inquiétait des difficultés de lancement par les autorités de son pays de l'hôpital d'Albina, de l'autre côté du Maroni, construit - faut-il le rappeler ? - sur des crédits français de coopération. Il demandait l'aide de la France pour le faire fonctionner dans le cadre d'une coopération sanitaire et lui permettre ainsi d'accueillir au mieux la population surinamaise. À la suite de cette demande des autorités de Suriname, une mission d'exploration et d'expertise de la Croix-Rouge française s'est rendue dans ce pays. Nous attendons ses conclusions, que le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation examinera avec la plus grande attention. Nous verrons alors comment nous pourrons, au mieux, aider les autorités de Suriname à encadrer l'accueil sanitaire de leur population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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“Dix et une propositions pour sortir les jeunes de la galère du logement !” par Jeudi Noir

28 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Les Communiqués

 


Sont déjà signataires : la Cé, fac verte, les JCR, les jeunes radicaux de gauche, les jeunes verts et le MJS.

“Marre d’habiter dans 15m2 pour 700 euros ? Marre de travailler au McDo pour payer tes études et d’investir les trois quarts de tes revenus dans ton loyer ? Marre d’habiter à 2 heures de transport de ta fac ?

Nous avons décidé de ne plus nous laisser faire… Aujourd’hui la crise du logement nous empêche d’étudier et de travailler sereinement. Pourtant, 136.000 logements sont inoccupés à Paris, et la France compte 2 000 000 de logements vacants, selon l’Insee. On parle d’autonomie des universités mais il est bien plus urgent de se préoccuper de l’autonomie des jeunes. On nous donne le choix : la « génération Tanguy », obligée de rester chez ses parents pour pouvoir étudier, ou l’enchaînement des emplois sous-payés et abrutissants pour payer des loyers déraisonnables.

Il faut mettre fin à la galère du logement des jeunes et forcer les pouvoirs publics à changer de cap.

Le gouvernement vend les HLM, laisse des milliers de bâtiments vides et refuse le contrôle des loyers. Bref il avantage encore et toujours les propriétaires et entretient la spéculation et la bulle immobilière via des mesures inflationnistes : que valent les pauvres 155 millions d’euros annuels du plan « logement étudiant » de Pécresse en face des 4,5 milliards de baisse d’impôts pour les propriétaires ? Entre-temps, nos frigos restent désespérément vides.

Les jeunes en ont assez de payer la bulle immobilière. Le « droit des propriétaires à s’enrichir » ne doit pas passer avant nos conditions de vie !

C’est pourquoi Jeudi Noir appelle les jeunes et les moins jeunes, tout ceux concernés par la galère de logement, à se mobiliser. Les militants venant d’aucun parti ni d’aucune organisation, ou venant de tout bords, de gauche comme de droite, les farouches comme les timides, doivent se rassembler autour de ces simples, mais décisives revendications -si mises en œuvre toutes ensemble. Arrêtons les demi-mesures !

- Application de la loi SRU : 20% de (vrais) logements sociaux, l’inéligibilité pour les maires qui ne font aucun effort pour respecter la loi, et la mise sous tutelle par la préfecture de leur politique du logement.

- Doublement, et application aux bureaux, de la taxe sur les logements vacants.

- Application de la loi de réquisition de 1945.

- La construction massive de Cités U’, et la rénovation des vieilles cités sans augmentation de loyer. Aujourd’hui, seulement 1 étudiant sur 13 a accès à une chambre universitaire. Les autres, s’ils ne sont pas aidés par leur famille, doivent travailler pour payer un loyer, et, de fait, hypothèquent leurs chances de réussite scolaire. Pour commencer, il faut rattraper le retard pris dans la construction de Cités U’ prévu dans le plan Anciaux

- Vérifier régulièrement la situation des locataires du parc social ; quadrupler les surloyers de solidarité ; donner congé aux locataires du parc social qui ont une résidence secondaire. Le parc social n’a pas vocation à loger les millionnaires.

- Gel des loyers. Les loyers ont atteint des sommets inégalés. Nous demandons donc leur blocage temporaire, pour donner un peu d’air aux locataires. Il est question d’aligner l’indice de référence des loyers (IRL) sur l’inflation. Mais cela ne règlera rien : l’inflation est forte, et les loyers à la relocation ne sont toujours pas encadrés. C’est pourtant là que se concentrent les hausses les plus importantes. Pour les appartements qui ont connu un changement de locataire en 2006, l’augmentation de loyer a été de 7,3 % en moyenne. Bien entendu, ce sont les jeunes, plus mobiles, qui trinquent à nouveau !

- Le cautionnement solidaire (GRL) doit s’appliquer à tous et remplacer les cautions actuelles. De plus, pour ne pas être une simple garantie des loyers chers, cette mesure doit être conditionnée à un contrôle des loyers.

- Une limitation simple et claire des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander à un candidat. Il doit être formellement interdit au bailleur d’outrepasser ses droits en exigeant plus de papiers que nécessaire.

- Moduler la taxe d’habitation en fonction des ressources.

- Elargissement des critères sociaux donnant accès aux bourses d’études, et que l’Etat verse cet argent non plus en janvier ou février, mais dès la rentrée universitaire.

- Refiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers et des plus-values immobilières.

- Pas de demi-mesures c’est aussi pas d’expulsions sans relogements, pas de privatisation du livret A, car cette libéralisation menace la principale source de financement des logements sociaux. Mais aussi, arrêter de brader du patrimoine immobilier de l’Etat, au mépris de la loi du 13 juillet 2006 « portant engagement national pour le logement » (ENL). Plutôt que vendre, il faut en faire du logement social, d’urgence, comme durable.

Nous continuerons d’interpeller l’opinion publique par des actions festives et médiatiques. Si les pouvoirs publics ne prennent pas les mesures nécessaires, nous appliqueront nous-mêmes la loi de réquisition. Nous ré-ouvrirons des Cité U en réquisitionnant des immeubles laissés vides par leurs propriétaires, à l’image de la cité universitaire “Valérie Pécresse” ouverte le 12 octobre 2007 et fermée par une intervention musclée et illégale de la police cinq jours plus tard.

Doit-on attendre d’être propriétaires pour que se règlent nos galères de logement ?

Les solutions existent, soyons réalistes, exigeons le « tout devient possible ». Nous voulons juste étudier sans précarité.”

Joins toi à cet appel en signant la pétition sur jeudi-noir.org !

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Congrès du Parti Radical de Gauche ; élire un président et définir une stratégie

28 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org





Comme toutes les formations politiques, le PRG a tiré les enseignements des élections municipales et cantonales. Hier, il a tenu son comité directeur à Paris. Les élus ont été amenés ainsi à évoquer les relations avec leurs partenaires de gauche à partir de leurs expériences locales respectives.

Afin de donner toute son ampleur à un débat de politique générale, le PRG se réunira en congrès à Paris du 16 au 18 mai. Il en profitera également pour élire son président. Jean-Michel Baylet n'a pas encore annoncé s'il briguerait un nouveau mandat.

Mais d'ores et déjà, le président des radicaux de gauche a dressé quelques constats qui doivent permettre de cadrer les discussions à venir au sein de son parti: «Le scrutin des municipales et des cantonales constitue bien un vote sanction à l'encontre de Nicolas Sarkozy, du gouvernement et de sa politique. Le PRG a fait globalement un beau parcours. Enfin, le PS n'a pas joué son rôle de rassembleur, de fédérateur de la gauche. Non seulement il a refusé la tenue d'un sommet de la gauche entre les deux tours, mais il a adopté aussi un comportement hégémonique avec ses partenaires dans des départements ou certaines villes.»

Cet «hégémonisme» du PS et les rapports de forces au sein de la gauche seront donc bien au centre du prochain congrès du PRG. En attendant, Jean-Michel Baylet ne juge «pas opportun» d'organiser de nouveaux sommets des partis de l'ex-gauche plurielle, compte tenu de leurs «divergences».
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Proposition de Résolution des Députés Radicaux de Gauche tendant à la création d'une commission d'enquête relatives aux délocalisations fiscales des grandes entreprises.

28 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire



Les Députés Radicaux de gauche ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de résolution (PPR) tendant à la création d'une commission d'enquête relatives aux délocalisations fiscales des grandes entreprises.



PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux
délocalisations fiscales,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Gérard CHARASSE, Mme Chantal BERTHELOT, M. Paul GIACOBBI, Mme Annick GIRARDIN, M. Joël GIRAUD, Mmes Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO et Christiane TAUBIRA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2005, la direction de l’entreprise Colgate-Palmolive a annoncé la création d’une société « chapeautant » l’ensemble des usines européennes du groupe qui ont alors vocation à devenir des sous-traitants ou « centres de coûts » sans aucune vision sur leur avenir, sur les investissements et sur les profits de l’activité de l’entreprise. En France, le site de Compiègne de Colgate-Palmolive est concerné. Cette maison-mère ou « centre de profits » est installée à Genève et bénéficie de la fiscalité suisse beaucoup plus avantageuse. Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,33 %, il est de 6,44 % en Suisse (auquel s’ajoute une part cantonale, négociable).

Ce phénomène de délocalisation fiscale s’observe pour toutes les entreprises établies en France ou dans l’Union européenne et qui décident de concentrer les bénéfices là où l’impôt sur les sociétés est le plus faible. En Europe, il s’agit principalement de la Suisse, et dans l’Union européenne, du Luxembourg, de l’Irlande ou des Pays Bas.

En centralisant en Suisse les achats de matières premières pour les facturer ensuite aux filiales à un prix défini hors des contraintes concurrentielles, l’entreprise principale peut soustraire à ses filiales (« centres de coûts ») une part importante de la valeur ajoutée, c’est-à-dire de la base soumise à l’impôt. Hormis le manque à gagner fiscal pour les pouvoirs publics, cette démarche de transfer pricing s’accompagne d’une réduction des coûts de production visant les fonctions de direction principale et une partie des fonctions-support (comme l’informatique et l’administration générale).

Les sociétés et groupes industriels multinationaux des secteurs « détergents, cosmétiques et produits d’hygiène » illustrent particulièrement bien la contagion évoquée, non seulement Colgate-Palmolive, mais aussi Procter & Gamble, Unilever, Reckitt/Benkizer, Henkel. Le phénomène s’étend également à tous les acteurs industriels de la Supply Chain (« chaîne de valeur »), de l’achat des matières premières jusqu’aux distributeurs et à toutes les autres branches d’activité tant dans la métallurgie, les services, la logistique, l’électronique, l’alimentation, la grande distribution, etc.

En France, les groupes Unilever, Henkel et Colgate-Palmolive ont perdu entre 30 % et 50 % de leurs effectifs en personnel entre 1997 et 2006. Les annonces de plans sociaux se sont succédées après la mise en place de ces montages juridico-financiers. D’ailleurs, on en a dénombré trente en huit ans chez Henkel alors que la marge nette était doublée. Chez Colgate-Palmolive, la progression du chiffre d’affaires, des profits et des dividendes n’a pas évité les plans sociaux (4 400 postes supprimés dans le monde sur 4 ans pour un coût global de 660 millions de dollars) auto-financés par les économies d’impôts réalisées depuis 2005 (40 à 50 millions par an en France depuis 2005 qui représentent 180 à 200 millions en Europe soit 700 millions d’euros environ sur 4 ans). Tous ces groupes multinationaux annoncent, néanmoins, pour les années à venir vouloir réaliser des marges brutes d’environ 60 % et des marges nettes supérieures à 15 % ; ce qui signifie, notamment, économiser sur les taxes et les impôts ainsi que sur les plans sociaux. La direction de Colgate-Palmolive n’a jamais caché vouloir financer son développement avec les économies d’impôts ainsi réalisées.

Les risques liés à ces délocalisations fiscales sont multiples :

• Baisse des rentrées fiscales tant au niveau national que local. En 2002-2003, on estimait que 1 400 entreprises seraient concernées pour une perte fiscale estimée à 32 milliards d’euros fin 2008 pour l’État français. Or, aujourd’hui nous constatons que les estimations les plus pessimistes étaient malheureusement inférieures à la réalité de 2007. Nous apprenons que le canton de Zoug en Suisse compte à lui seul 23 000 entreprises pour 100900 habitants. Une organisation syndicale française du Trésor public estime la perte globale de ces évasions fiscales à 50 milliards d’euros par an.

À cet égard, à l’initiative de la Commission européenne, lors de la réunion du Comité mixte Communauté Européenne-Suisse du 15 décembre 2006, la comptabilité de certains régimes accordés par les cantons Suisse a été évoquée au regard des articles 23.1.iii et 27.3.a de l’accord de 1972, et les délocalisations fiscales ont fait l’objet d’une intervention au Conseil fédéral de Genève. Les actionnaires de tous ces groupes sont les seuls bénéficiaires de ces montages. Les citoyens suisses et français en sont donc les victimes.

• Réduction des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives ; limitation des périmètres d’expertise des CE et CCE.

• Réduction, voire disparition selon les entreprises, des revenus de la participation et de l’intéressement pour les salariés. 

L’optique du gouvernement actuel évoquant des allègements fiscaux et sociaux pour l’implantation d’entreprises qui « relocaliseraient » des emplois dans les zones économiques sinistrées de notre territoire national, est particulièrement défensive et régressive puisqu’il s’agirait d’entériner la perte pour l’État et les autres comptes publics des recettes fiscales et sociales. Alors que le Premier ministre a annoncé en octobre 2007 un déficit abyssal des comptes publics de la France et que nous constatons une recrudescence des plans sociaux financés par les contribuables sans aucune contrepartie, ni le moindre contrôle de l’État, et sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

– d’évaluer les conséquences sur l’emploi et sur la fiscalité française de la stratégie de délocalisation fiscale du groupe Colgate-Palmolive et des autres groupes industriels concernés selon des procédures similaires, notamment le manque à gagner de l’État quant à l’impôt sur les sociétés et celui des collectivités territoriales où sont situés les sites industriels transformés en sous-traitants quant à la taxe professionnelle,

– d’apprécier le bien-fondé juridique de cette stratégie d’optimisation fiscale dès lors que la réalité économique de l’entreprise ne change pas et d’envisager de rendre obligatoire pour les entreprises le dépôt de dossiers de transfer pricing devant la Direction générale des impôts afin que cette dernière émette à chaque fois un avis et signe une convention avec l’entreprise concernée,

– de proposer les éléments d’une harmonisation fiscale à mettre en œuvre au niveau des pays européens, membres de l’Union Européenne ou partenaires de l’Union Européenne comme la Suisse,

– d’avancer des propositions afin que soit donnée la possibilité aux comités d’entreprises européens d’avoir recours à des experts juridiques, économiques et financiers,

– et d’avancer des propositions afin de permettre la mise en place d’une commission de contrôle informatique sur chaque site impliqué dans de telles procédures de transfer pricing, afin de savoir qu’elles sont les informations stockées et transmises, tout projet informatique devant être validé par le CCE et le comité d’entreprise européen.



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Tibet : la Chine réagit face à la pression internationale

27 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #prglandes.org



Pékin s’offusque des pressions internationales à l’approche des Jeux Olympiques d’été.

Depuis plusieurs jours, la pression monte en Occident pour dénoncer la répression menée par la Chine au Tibet et dans les provinces environnantes. Si la menace d’un boycottage intégral des Jeux Olympiques de Pékin, du 8 au 24 août, est peu abordée, celle de la cérémonie d’ouverture est de plus en plus évoquée. Mardi, Nicolas Sarkozy, cible de nombreuses critiques pour sa position jugée trop conciliante à l’égard de la Chine, a ainsi durci sa position.

De même, la possibilité que le chef de l’État reçoive le dalaï lama, qui sera présent en France du 15 au 20 août pour une conférence prévue de longue date, n’est pas écartée. "Le gouvernement chinois s'oppose fermement à toute forme de contact officiel du dalaï lama avec n'importe quel pays", a déclaré le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Qin Gang, qui a aussi indiqué : "Nous devons nous en tenir à l'esprit olympique et ne pas politiser les jeux".

Selon Pékin, le dalaï lama est à l’origine des émeutes qui ont touché le Tibet et les régions voisines, où vivent de fortes minorités tibétaines. Les autorités font état de 20 morts alors que les Tibétains en exil parlent de 140 morts.

Afin de répliquer à la vague de critiques dont elle est l’objet, la Chine a décidé de passer à l’offensive sur le plan médiatique. Elle organise ainsi un voyage de presse de trois jours pour une dizaine de journalistes étrangers qui pourront effectuer, selon Qin Gang, "des visites dans les lieux touchés par les émeutes et pourront aussi interviewer les blessés" afin de "connaître la vérité sur les émeutes de Lhassa (la capitale tibétaine). "

Pékin, qui a interdit aux journalistes étrangers l'accès libre au Tibet et aux provinces voisines touchées par des manifestations, a accusé certains médias occidentaux de déformer la réalité. Le journal China Daily a aussi annoncé mercredi la création d'un site, appelé www.anti-CNN.com, qui se veut l'expression de la "colère" des étudiants chinois à l'étranger.

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Intervention de Sylvia PINEL, Députée PRG de Tarn-et-Garonne, sur le Projet de loi portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

27 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire





Monsieur le Président, Madame la Secrétaire d'Etat, Mes chers collègues,

Les objectifs annoncés et poursuivis par ce texte ne peuvent que faire l'objet d'un large consensus au sein de notre assemblée, en tout cas je l'espère., puisqu'il s'agit de renforcer notre arsenal juridique pour mieux lutter contre les discriminations. Ce doit être aussi pour nous l'occasion de réaffirmer les principes républicains d'égalité et de laïcité, principes auxquels est particulièrement attachée la famille politique à laquelle j'appartiens : celle des Radicaux de gauche.

Et pourtant, malgré ce consensus en faveur de l'égalité des droits, une nouvelle fois notre assemblée est amenée à légiférer dans l'urgence et sur la base d'un projet de loi mal rédigé, incomplet et, il faut bien le dire, quelque peu bâclé.

Car, une fois de plus, le Gouvernement a attendu d'être rappelé à l'ordre par la Commission européenne pour enfin se décider à achever la transposition de trois directives de 2000 et 2002. Mais, force est de constater que, comme souvent dans pareille situation, le Gouvernement a tendance à confondre vitesse et précipitation !... si bien que l'on peut s'interroger si ça ne devient pas sa marque de fabrique !

Alors, comment en est-on arrivé à une telle situation ?

La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France parce qu'elle n'a pas pleinement transposé la directive du 27 novembre 2000, interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail, fondée sur la religion ou les  croyances, l'âge et le handicap ou l'orientation sexuelle. Ce texte devait être transposé dans notre droit interne au plus tard le 2 décembre 2003.

Une seconde mise en demeure adressée à la France le 21 mars 2007 concerne la directive du 23 septembre 2002 modifiant la directive du 9 février 1976 relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Celle-ci devait être transposée au plus tard le 5 octobre 2005.

Enfin, la France a reçu un « avis motivé » le 27 juin 2007 qui porte sur la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, pour laquelle l'échéance du délai de transposition était fixée au 19 juillet 2003.

On mesure donc mieux, d'une part, le retard conséquent pris par notre pays dans ces transpositions, et d'autre part, l'étendue du champ des discriminations que couvrent ces directives. Aussi, tous ces retards et autres lacunes sont à ce jour autant de griefs formulés par la Commission à notre encontre et qui pourraient entraîner une saisine de la Cour européenne de Justice avant une probable condamnation.

Dans ces conditions, on comprend mieux la soudaine vitesse pour transposer ces directives (il était temps !), mais certainement pas la précipitation, laquelle est à l'origine des imperfections et des lacunes du projet de loi, et qu'illustrent d'ailleurs les nombreux amendements déposés.

Tout d'abord, il est particulièrement surprenant, et pour le moins inattendu, que ce projet de loi rétablisse une hiérarchie entre les discriminations. Alors que depuis 2001 le législateur s'est attaché à uniformiser les dispositifs de lutte contre les discriminations, et donc a éliminé toute forme de hiérarchie entre elles (aussi bien pour les peines encourues que pour les procédures), voilà que ce texte réintroduit, par le biais d'une transposition a minima, deux niveaux de protection des victimes.

Selon la nature et le motif de discrimination, la protection prévue par la loi ne serait plus la même. Ainsi, l'article 2 du projet de loi prévoit des protections nouvelles pour les victimes de discriminations raciales, notamment en matière de protection sociale, de santé et d'éducation, mais sans les étendre aux autres victimes de discriminations comme celles liées au handicap ou à l'orientation sexuelle. D'ailleurs, il est permis de s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle disposition puisqu'elle permettrait une différence de traitement entre les victimes. N'est-ce pas là une remise en cause manifeste du principe d'égalité ?

Ensuite, une réelle lacune de notre droit, d'ailleurs dénoncée par la Commission européenne, n'est pas comblée par le présent projet de loi de transposition. La Commission reproche à la France de trop limiter l'action des associations auprès des victimes de discriminations. En effet, aujourd'hui les associations de lutte contre les discriminations peuvent agir auprès des victimes devant les juridictions pénales et aux prud'hommes, mais pas devant le tribunal administratif. Par conséquent, les agents de la fonction publique victimes de discriminations ne peuvent pas recevoir
l'assistance juridique d'une association devant la justice administrative. Le projet de loi omet donc de rectifier cette lacune en n'intégrant pas la totalité des éléments contenus dans la directive et pourtant exigés par la Commission européenne.

Vous conviendrez, Madame la Secrétaire d'Etat, qu'il est ici pour le moins paradoxal de ne pas transposer la totalité des éléments de la directive et donc de se maintenir en infraction avec le droit communautaire alors que ce projet de loi vise justement tout le contraire. Il apparaît donc indispensable de combler cette lacune en transposant la totalité des éléments de la directive.

Enfin, il est particulièrement regrettable que ce projet de loi ne codifie que très partiellement les dispositions nouvelles qu'il contient. Aujourd'hui, les dispositions législatives de notre droit en matière de lutte contre les discriminations sont présentes dans les différents codes quand elles n'intègrent pas des dispositifs législatifs plus globaux comme la loi sur la liberté de la presse. Seule la loi portant création de la HALDE est une loi à part. Le présent projet de loi ne fait aucun de ces choix alors qu'il devrait prévoir une codification systématique. C'est pourquoi, il donne l'impression d'exister d'abord pour satisfaire aux exigences communautaires, bien plus que pour rendre le droit accessible et lisible par tous, et en premier lieu par les victimes de discriminations.

Dans ces conditions, il n'est bien entendu pas question de remettre en cause l'impérieuse nécessité d'adapter notre législation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Toutefois, devant un texte rédigé dans la précipitation et en partie inachevé., quand il n'est pas tout simplement bâclé, il nous sera indispensable d'être particulièrement attentifs à l'examen des amendements.

Aussi, si la rédaction de certains articles n'était pas sensiblement modifiée, les Députés Radicaux de gauche, plus que jamais vigilants quant au respect des principes d'égalité et de laïcité,  n'auraient alors pas d'autre choix que de s'abstenir.
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Paul GIACOBBI, Député PRG de Haute-Corse, a posé, mardi 25 mars, une question orale sans débat sur la mise en oeuvre du "programme exceptionnel d'investissement pour la Corse".

27 Mars 2008 , Rédigé par Jean-Philippe Guerini Publié dans #Travail Parlementaire




M. Paul GIACOBBI. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, j'ai souvent eu l'occasion d'évoquer ici le fameux programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, le PEI, prévu par la loi de 2002, qui devait représenter deux milliards d'euros de travaux financés à 70 % par l'État, et ce en supplément des programmes normaux d'investissement de l'État, notamment dans le cadre des contrats de plan.

Malheureusement, après cinq années d'exécution de ce programme, prévu sur quinze ans, le bilan comptable des paiements effectués est insignifiant, bien que le Gouvernement se targue de bons résultats non sans une certaine mauvaise foi, et tout en s'ingéniant à bloquer l'exécution des rares projets sur lesquels il s'est financièrement engagé en jouant sur les délais de validité des procédures d'autorisation et de financement.

Ainsi, à la fin de 2007, soit après cinq années d'exécution du programme, l'État n'a effectivement payé que 111,71 millions d'euros, soit 7,5 % du total attendu. Pire encore : une grande partie de ces paiements sont abusivement attribués au PEI, alors qu'ils proviennent en réalité de programmes qui, dans d'autres régions, n'ont rien d'exceptionnel et qui d'ailleurs n'avaient rien d'exceptionnel en Corse avant que le PEI ne soit créé. Ainsi l'Agence de l'eau a-t-elle baptisé « PEI » les crédits qu'elle consacre à la Corse ; dans le département des Alpes-Maritimes, la dénomination n'est pas la même, mais je suis intimement persuadé qu'il bénéficie de crédits, en tout cas je l'espère. Il en est de même pour les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transports concernant la Corse, qui, partout ailleurs, sont des crédits d'investissement.

Malgré ce subterfuge, l'État a beaucoup promis au titre du PEI. Ainsi parle-t-il, fin 2007, de 487 millions d'euros de crédits programmés. Voilà une nouvelle nomenclature budgétaire : ce n'est ni un engagement ni un paiement mais une programmation, c'est-à-dire qu'il a promis ces sommes par écrit, sans engagement juridique. Il fait état également de 311 millions d'euros de crédits engagés, ce qui est inquiétant quand ont sait que les crédits de paiement réellement inscrits dans la loi de finances pour 2007 au titre du PEI sont dérisoires au regard des enjeux.

L'État a trouvé un moyen imparable de réduire l'impasse en rendant impossible l'exécution des travaux dans la mesure où il joue sur les dates respectives de caducité des arrêtés de subvention et des arrêtés d'autorisation des travaux. En effet, pour présenter un projet au financement du PEI, il faut un dossier complet, c'est-à-dire comportant toutes les autorisations nécessaires, comme une déclaration d'utilité publique ou un arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Mais ces autorisations ont une durée limitée, deux ans par exemple au titre de la loi sur l'eau.

S'il passe plus de deux ans entre la date de dépôt du dossier et l'arrêté de subvention, on se retrouve alors dans une situation kafkaïenne puisqu'il est impossible de commencer les travaux.

Je citerai un exemple, celui de la RD 81, en sortie nord de Saint-Florent, pour un montant de 4,11 millions d'euros hors taxes, financé au titre du PEI pour le département de la Haute-Corse. Le 29 novembre 2005, un arrêté préfectoral a été pris au titre de la loi sur l'eau pour une validité de deux ans ; le 30 janvier 2006, le comité régional de programmation des aides a émis un avis favorable ; enfin, le 13 décembre 2007 l'arrêté de subvention a été transmis, c'est-à-dire après caducité de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Bien évidemment, comme j'avais annoncé que je poserais cette question, cette situation kafkaïenne a été réglée en quelques jours, et j'en rends hommage au Gouvernement et à l'administration préfectorale.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point depuis plusieurs années, notamment sur les questions relatives au financement de l'eau et de l'assainissement, et je pourrais vous donner de nombreux exemples du même type qu'il conviendrait d'examiner attentivement en faisant preuve d'un peu d'objectivité en la matière. J'avais suggéré que la Cour des comptes soit saisie d'un rapport d'exécution du PEI au bout de cinq ans, ce qui permettrait de savoir où l'on en est. Je ne prétends pas avoir raison sur tout, mais on ne peut contester les résultats obtenus après une analyse financière et comptable.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, c'est avec la plus grande courtoisie que je veux souligner que les faits semblent démentir votre affirmation selon laquelle le bilan de l'exécution du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse serait insignifiant. Votre question apparaît donc en complet décalage avec la réalité.

La première convention d'application du PEI, signée le 26 octobre 2002, s'est achevée le 31 décembre 2006. Le montant total des 186 opérations programmées s'est élevé à 486,8 millions d'euros, soit 5 millions d'euros de plus que le total prévu dans la convention.

L'État s'est engagé avec la collectivité territoriale de Corse sur cette programmation à hauteur de 312,78 millions d'euros, soit le maximum possible, puisque sa participation ne peut excéder 70 % du montant total, remboursement du FCTVA inclus. Je rappelle que les PEI interviennent en plus des programmes normaux contenus dans les contrats de plan État-région.

En ce qui concerne les paiements, le chiffre exact de 111,7 millions d'euros à la fin 2007 doit être comparé aux engagements de l'État et non au coût total des opérations. Dès lors, le taux de couverture n'est pas de 7,5 % mais de 35,7 %. À la fin de 2007, toutes les factures déposées avant la clôture de l'exercice avaient été honorées.

Vous le savez, monsieur le député, une deuxième convention d'application du PEI a été signée le 4 mai 2007. Elle porte sur la période 2007-2013, soit sur sept ans, et prévoit un montant total d'investissements de 1 051 millions d'euros s'ajoutant aux programmes normaux liés au contrat de plan. Elle marque une forte accélération du rythme de programmation. À ce jour, 66 opérations ont déjà été programmées sur cette deuxième convention, pour un montant de 141 millions d'euros.

Par ailleurs, je vous rappelle que les moyens consacrés au PEI pour la Corse en 2008 s'élèvent à 95 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 43 millions d'euros en crédits de paiement.

Votre affirmation selon laquelle l'intervention de l'Agence de financement des infrastructures de transports relève du droit commun est également inexacte. En effet, le financement du volet infrastructures de transports du PEI, alimenté par crédits budgétaires jusqu'en 2006, fait aujourd'hui l'objet d'un versement de l'AFITF au PEI en application de la loi.

Le législateur a souhaité le transfert du budget de l'État vers l'AFITF du financement des volets transports des contrats de projets État-région et des dispositifs contractuels de même nature, dont relève le PEI Corse. Il est clair que, sans le PEI, l'AFITF n'interviendrait pas en Corse.

S'agissant de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, vous ne pouvez ignorer que, depuis de début du PEI, celui-ci a pris en charge, sur crédits budgétaires, la différence entre le taux normal d'intervention de l'Agence de l'eau et le niveau exceptionnel d'intervention qui caractérise le PEI.

S'agissant enfin de l'accusation portée contre les services de l'État de « rendre impossible l'exécution des travaux », outre que les taux d'exécution déjà mentionnés apportent une réponse claire, je ne peux que vous inviter à relire le courrier que le préfet de Haute-Corse vous a adressé à ce sujet.

Il y est écrit que, s'agissant des travaux sur la RD 81 au nord de Saint-Florent évoqués dans votre question, le conseil général de Haute-Corse n'a saisi le préfet que le 21 décembre 2007 d'une demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant autorisation de travaux au titre du code de l'environnement. « Outre que cette requête aurait pu intervenir avant la fin de validité, elle fera, après instruction, l'objet d'une décision favorable qui vous parviendra dans les prochains jours », précise très clairement le préfet dans sa lettre.

Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous donner aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul GIACOBBI. Monsieur le secrétaire d'État, je connaissais la teneur de la réponse qui m'est faite et répétée. Je tiens néanmoins à souligner que l'expression « opérations programmées », en droit français, ne veut rien dire : mon collègue Dolez et moi-même pouvons nous mettre dans un coin et programmer 1 milliard de crédits, cela n'engage à rien.

L'État a certes engagé 312 millions d'euros. L'ennui, c'est qu'il n'y a pas assez de crédits de paiement. D'ailleurs, les chiffres sont incohérents : si 111 millions d'euros payés par l'État représentent 7,5 % du total des paiements du programme, ou même 35 % selon vous, il est alors impossible que le financement moyen atteigne 70 %.

Vous avez ajouté que, fin 2007, les factures déposées ont été honorées. C'est juste - je suis d'ailleurs assez intervenu, ici et ailleurs, pour accélérer les choses - mais avec six mois à un an de retard en moyenne. C'est ce que l'on ne dit pas.

Je ne veux pas de polémique, monsieur le secrétaire d'État, mais vous déclarez que, sans le PEI, il n'y aurait pas de financement de l'AFITF en Corse. Je ne comprends pas très bien pourquoi, en Corse, il faudrait un PEI pour faire ce que l'Agence fait ailleurs dans un cadre ordinaire.

En définitive, je me borne à signaler certains problèmes de discipline budgétaire. Que le Gouvernement saisisse donc la Cour des comptes pour faire le point sur l'exécution. Elle nous mettra tous d'accord et je serai le premier à me ranger à son avis.
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