Forfait communal : la circulaire est annulée

La fameuse circulaire de 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées a été annulée ce 4 juin par le Conseil d'Etat. De nombreux maires s'étaient émus des conséquences de ce texte.

Le Conseil d'Etat vient d'annuler la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des écoles privées. Cette circulaire, qui découlait des articles 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 et de celle du 23 avril 2005 sur l'école, concerne le forfait communal - autrement dit le financement de la scolarisation des enfants inscrits dans une école privée d'une autre commune. Elle imposait notamment à une commune de participer financièrement à la scolarité de ses élèves inscrits dans une école privée d'une commune voisine même lorsqu'elle dispose d'une école publique pouvant les accueillir.

L'annulation de la circulaire qui entrainait des dépenses exorbitantes pour les communes est une bonne nouvelle. Néanmoins, il faut désormais obtenir l'abrogation de l'article 89 de la loi de décentralisation.

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