Intervention de Sylvia Pinel, Députée PRG de Tarn-et-Garonne, dans le cadre de l'examen de la 2e partie du Projet de loi

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Ma question portera sur le programme de l'administration pénitentiaire. Mais avant, je souhaiterais vous signaler, Madame la Ministre, que le Tarn-et-Garonne n'échappe pas lui non plus à la colère de ses avocats. Depuis hier soir, le Barreau de Tarn-et-Garonne a voté à l'unanimité une grève générale et illimitée, suite à la suppression des cabinets d'instruction de Montauban au profit d'un pôle d'instruction régional à Toulouse.

La situation catastrophique des prisons françaises est connue de tous, elle est admise par tous. On ne compte plus les rapports qui dressent tous le même constat accablant : atteintes à la dignité, atteintes aux droits de l'Homme et « humiliation pour notre République ». Voilà donc un sujet qui fait consensus dans notre pays. Tout le monde en convient : il y a urgence.

Alors, à quand la rupture ? Certainement pas pour 2008 quand on se plonge dans les chiffres du « programme de l'administration pénitentiaire ». Force est de constater qu'une fois de plus le manque d'ambition et de moyens est au rendez-vous. Les crédits accordés à l'administration pénitentiaire demeurent très insuffisants. Si le budget augmente, la tendance générale des crédits d'investissement, quant à elle, est à la baisse, de plus de 30 %.

Une fois de plus la priorité est donnée à la création de nouveaux lieux d'enfermement. Mais, une fois de plus, cette priorité est dérisoire tant elle se situe en deçà du nécessaire pour lutter efficacement contre la surpopulation carcérale.

En 2012, comme le rappelle notre rapporteur spécial, la population détenue devrait s'élever à 72 000 personnes. Or, je le cite : « à l'issue de l'actuelle programmation, le parc pénitentiaire atteindra 60 700 places », dont seulement la moitié auront près de vingt ans. Il manquera donc à nouveau 10 000 places, « ce qui implique, nous dit notre rapporteur spécial, d'envisager dès à présent un nouveau programme ». Au moins, ça a le mérite de la clarté : à ce rythme le combat est perdu d'avance.

Alors, Madame la Ministre, quand allez-vous aborder la prison de façon globale ? quand allez-vous l'appréhender autrement que sous le seul prisme de l'enfermement ? quand allez-vous proposer enfin des alternatives ? quand allez-vous faire de l'accompagnement et de la réinsertion le meilleur moyen de lutter contre la récidive ? quand allez-vous reconsidérer le métier de surveillant ?

Bref, tout simplement, Madame le Garde des Sceaux, quand aurez-vous les moyens politiques et budgétaires de nous présenter la loi pénitentiaire que vous ne cessez de différer ? Quand enfin pourra-t-on entreprendre de changer et de repenser la prison ? Faudra-t-il attendre l'alternance politique ?

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