Intervention de Sylvia Pinel, Députée PRG de Tarn-et-Garonne dans la discussion générale sur le projet de loi autorisant la Ratification du Traité de Lisbonne.

Sylvia PINEL, Députée PRG de Tarn-et-Garonne, est intervenue aujourd'hui, jeudi 7 février, dans la discussion générale sur le projet de loi autorisant la Ratification du Traité de Lisbonne. Elle s'est exprimée au nom des Radicaux de gauche et a ainsi rappelé, à la tribune de l'Assemblée, la position du PRG sur le Traité de Lisbonne.


Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Le Traité de Lisbonne est l'aboutissement d'un long processus (trop long !) qui a commencé voilà plus de six ans, le 15 décembre 2001, avec la Déclaration de Laeken. Ce jour-là, les Chefs d'Etat et de gouvernement s'engageaient à réformer les Institutions européennes afin de rendre l'Union plus démocratique et plus efficace, après l'échec à ce jour toujours indélébile du Traité de Nice. Cette déclaration de Laeken a alors donné naissance à un projet de Traité constitutionnel qui a été adopté en 2004, avant d'être *définitivement* écarté à l'issue des « non » français et néerlandais exprimés par référendum en 2005.

Après une période de réflexion de deux ans, l'idée d'un « Traité simplifié » est apparue comme *LA solution* pour sortir du blocage institutionnel qui paralyse l'Union. Le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a alors convoqué une Conférence intergouvernementale pour rédiger un projet de traité modificatif, lequel sera signé à Lisbonne le 13 décembre dernier par les dirigeants des « 27 ». Le « Traité simplifié » devient alors le Traité de Lisbonne : celui qui doit remettre l'Europe en marche, lui permettre de jouer (enfin !) un rôle politique, mais aussi d'affronter les grands défis du 21e siècle.

L'entrée en vigueur du Traité est prévue pour le 1er janvier 2009. A ce jour, la Hongrie, la Slovénie et Malte sont les seuls Etats à l'avoir ratifié. C'est aujourd'hui au tour de la France, membre fondateur, et à ses parlementaires nationaux, expression de la souveraineté nationale que revient la décision de se prononcer.

Alors, mes chers collègues, doit-on adopter ce projet de loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne ? Ou plutôt pourquoi ne pas ratifier ce Traité ?

Il est grand temps, je crois, de dépassionner le débat et d'appréhender minutieusement ce Traité, sans préjugés ni calculs de politique intérieure. Oui, nous devons aujourd'hui nous prononcer sur ce qu'est véritablement le Traité de Lisbonne.

C'est ainsi que nous devons, mes chers collègues, nous interroger sur l'essentiel : ce Traité est-il bénéfique pour l'Union européenne ?, pour son fonctionnement démocratique ?, pour son rayonnement international ?, mais aussi pour le bien-être et le quotidien de ses citoyens ?

Le moment est donc venu, mes chers collègues, de procéder à une exégèse davantage juridique que politique du Traité, sans quoi le risque est grand de commettre une faute politique, laquelle serait alors bien plus grave qu'une erreur juridique.

Le Traité de Lisbonne comporte seulement 7 articles, mais tout de même 152 pages, il contient plus de 350 dispositions de droit primaire, auxquelles il convient d'ajouter 13 protocoles et 59 déclarations. Est-il compréhensible pour qui ne possède pas une solide expertise juridique ? ou d'excellents collaborateurs à sa disposition ? Je referme la parenthèse.

Avec ce texte, l'idée d'une Constitution abrogeant les traités antérieurs a été abandonnée. Ce Traité reprend donc la méthode traditionnelle de modification d'un traité et amende à la fois le Traité de Rome et le Traité de Maastricht. Il est d'ailleurs destiné à disparaître, puisque toutes ses dispositions ont vocation à s'intégrer dans ces deux traités antérieurs.

En revanche, je regrette la disparition dans le nouveau texte des symboles de l'Union comme le drapeau, l'hymne et la devise. Toutefois, l'essentiel, dans l'urgence actuelle, se situe ailleurs.

Il est dans les outils juridiques contenus dans ce Traité. Ces outils sont autant de réformes institutionnelles désormais fondamentales pour relancer l'Europe et espérer voir se concrétiser une Europe sociale et politique. Sans les énumérer toutes, il m'apparaît toutefois indispensable de revenir sur les avancées les plus significatives, avancées qui sont pour moi autant d'excellentes raisons d'appeler à la ratification de ce Traité :

· L'Union européenne sera dotée de la personnalité juridique qui lui fait défaut. Désormais, elle pourra conclure un accord international et pourra adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

· Le processus de décision au Conseil sera simplifié, et une minorité de blocage devra inclure au moins 4 membres du Conseil.

· Il y aura enfin une présidence permanente puisqu'un président sera élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois.

· Il y aura également un Haut représentant de la politique étrangère européenne. Il conduira la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et présidera le Conseil des affaires étrangères.

· Le nombre de commissaires européens sera réduit à 18 et ils seront choisis selon un système de rotation égale entre Etats.

· La répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres sera clarifiée puisque le nouveau Traité énumère la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d'appui.

· La démocratie européenne sera renforcée puisque, d'une part, sera instituée l'initiative citoyenne après approbation d'un million de citoyens de l'Union issus de différents Etats membres, et d'autre part, le rôle des Parlements nationaux sera accru avec un plus grand contrôle du principe de subsidiarité.

· La Charte des droits fondamentaux aura une force juridique contraignante.

En permettant de disposer de tous ces moyens juridiques, le Traité de Lisbonne permettra de procéder à une clarification institutionnelle devenue particulièrement urgente. Il constitue donc aujourd'hui une réelle opportunité à saisir pour nous remettre sur la voie d'une Union européenne plus forte, plus démocratique, plus solidaire. et à nouveau tournée vers l'avenir.

Plus de cinquante ans après la signature du Traité de Rome par l'un des leurs, les Députés Radicaux de gauche, dont l'engagement européen n'est plus à démontrer,. dans leur grande majorité, ne s'opposeront pas à la ratification du Traité de Lisbonne. Pour ma part et avec plusieurs de mes collègues, je me prononcerai en faveur de sa ratification.