Débat d’orientation sur les finances publiques et les finances sociales

Si l’on part du principe que l’état des finances publiques est le reflet de la politique d’un gouvernement, force est de constater que la situation actuelle est préoccupante. Elle est préoccupante parce qu’elle est le fruit d’orientations et de choix budgétaires qui n’ont pas démontré leur efficacité. Nous sommes d’ailleurs nombreux ici sur les bancs de l’opposition à le rappeler à l’occasion de l’examen des projets de lois de finances.

Que constatons-nous depuis 2002 ? Tout d’abord une dégradation continue du solde budgétaire. En 2004, la dette a encore augmenté de 2,4 points de PIB et la dépense publique de 4,1 % La dette publique approche les 67 % du PIB alors que le critère européen l’a plafonnée à 60 %. Ces quelques chiffres sont éloquents surtout lorsque l’on sait que le solde budgétaire de 2005 a été artificiellement maintenu par des reports ou des gels de crédits, l’utilisation de recettes non fiscales ou encore la réduction massive des services publics sous prétexte de modernisation.

Une nouvelle fois cette année, la croissance sert de variable d’ajustement alors qu’elle est toujours susceptible d’évoluer en cours d’année. Le dernier budget comme le précédent a été bâti sur une hypothèse de croissance trop optimiste. Déjà, en 2004, les prévisions retenues dans la loi de finances pour 2005 n’ont pas été atteintes. Des éléments liés à l’environnement international ont pesé sur notre taux de croissance : la hausse de l’euro, l’augmentation des prix du pétrole et la désinflation compétitive allemande. Pour finir, le taux de croissance a été de 2% au lieu des 2,5% espérés. Tabler sur la fourchette haute est toujours plus confortable au moment de la présentation du budget de l’Etat mais au bout du compte, c’est une moins-value fiscale. En 2006, nous risquons hélas de connaître la même déconvenue. La loi de finances a été élaborée sur une prévision de 2,25 à 3% alors qu’une nouvelle fois, la croissance ne dépassera pas les 2%.

Dans ces conditions, le déficit prévisionnel risque d’être encore très élevé. La commission européenne est très pessimiste puisqu’elle nous prédit un déficit à 3,1% en 2007. Bien qu’une procédure communautaire pèse sur notre pays, cela n’empêche pas votre gouvernement, Monsieur le Ministre, de continuer les baisses d’impôts, notamment en direction des plus aisés avec l’instauration du fameux bouclier fiscal.

Je ne vois pas dans cette politique de stratégie globale de désendettement à long terme. Or il y a urgence. Nous connaissons les conclusions du rapport Pébereau et ses chiffres éloquents. Il est clair qu’il existe un consensus sur la nécessité de remettre la France dans un chemin budgétaire plus vertueux ou en tous cas de tracer la voie d’un déficit supportable par les futures générations. Car nous savons aussi tous que la pérennité de notre modèle social passe par des actions vigoureuses.

Et pour ma part, comme je l’ai évoqué l’année dernière ici même, il me semble essentiel de sortir d’une approche exclusivement franco-française de la politique économique. Il est en effet temps de s’inscrire dans un contexte européen si l’on veut résorber nos déficits publics.   

Car la question qui est posée aujourd'hui à la France concerne l’ensemble des pays de la zone euro: pour chacun des pays membres, il s’agit de stopper la dérive des finances publiques sans casser la croissance. Et il est tout à fait illusoire d'espérer atteindre cet objectif tant qu'une impulsion forte ne sera pas intervenue au niveau européen. Compte tenu du degré d'interdépendance des économies européennes, la régulation conjoncturelle de l'activité est une question d'intérêt commun.

Or, la politique monétaire mise à part, les politiques de régulation de la conjoncture c’est-à-dire les politiques budgétaires ou salariales sont des politiques nationales. Cette situation favorise les stratégies individuelles des Etats membres de la zone euro lorsqu'il faudrait au contraire une véritable coordination des politiques économiques. C’est pourquoi, une initiative politique et collective de l'Eurogroupe serait la bienvenue. A cette occasion, quelques principes pourraient être rappelés.

Tout d’abord, l'Eurogroupe doit clairement affirmer sa confiance dans l'euro et rappeler que la monnaie européenne permet à l'ensemble des pays de la zone de profiter durablement de taux d'intérêt bas. Deuxièmement, l'Eurogroupe doit pouvoir s'exprimer collectivement sur le taux de change euro/dollar. Ensuite, l'Eurogroupe doit affirmer que les politiques budgétaires sont aussi au service de la régulation conjoncturelle, dans le respect de la discipline budgétaire. Depuis cinq ans, le débat budgétaire en Europe est indigent car les Etats ne respectent pas les engagements qu'ils prennent à l'égard de leurs partenaires, ce qui ne contribue certainement pas à restaurer la confiance dans l'économie européenne. Enfin, si les taux d'intérêt sont les mêmes dans l'ensemble de la zone euro, les conditions de crédit peuvent considérablement varier d'un pays à l'autre, notamment du fait de systèmes financiers très différents. Les écarts de conjoncture observés ces dernières années tiennent d'ailleurs beaucoup à ces disparités.

 L'Eurogroupe doit donc inviter les pays de la zone euro à unifier les pratiques et institutions par lesquelles se transmet la politique monétaire, pour aller vers un système financier plus homogène. Il n’y aura pas de croissance économique soutenue et durable en France sans l’unification des pratiques budgétaires au sein de la zone euro.

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