Compensation Taxe Professionnelle

Les associations d’élus ont reçu, au cours du mois d’août, un avant-projet de texte relatif à la réforme de la taxe professionnelle, élaboré par la Direction de la Législation Fiscale du Ministère de l’Economie.

Ce texte n’est encore qu’un document de travail, la version finale devant être insérée dans le projet de loi de finances pour 2010 qui sera présenté à la fin du mois de septembre en Conseil des ministres.


Remplacement de la TP par une nouvelle cotisation économique

La taxe professionnelle serait supprimée, mais remplacée (en partie) par une « cotisation économique territoriale ». Comme l’actuelle taxe professionnelle, ce nouvel impôt ne concernerait que les entreprises et serait bien perçu par les collectivités territoriales. Il diffère toutefois largement de l’actuel impôt économique local. Il est composé de deux parts :
- une Cotisation locale d’activité (CLA), basée sur les valeurs locatives foncières (ou exceptionnellement sur les recettes pour les professions libérales). Cette CLA serait exclusivement affectée aux communes et aux structures intercommunales.
- une Cotisation complémentaire (CC), calculée en fonction de la valeur ajoutée de chaque entreprise, en fonction d’un taux arrêté au niveau national. Cette cotisation complémentaire serait réservée aux départements et aux régions, devenant leur principale ressource fiscale.

Quel serait le « panier de ressources » des communes et des intercommunalités ?

Cette réforme s’accompagne d’une certaine spécialisation fiscale, chaque niveau de collectivité percevant le produit d’impôts qui lui seraient propres.
Il convient toutefois d’assurer, pour chaque niveau de collectivités, un montant de ressources annuelles équivalent aux ressources actuelles.
Dès lors, en l’état du texte, les communes et les intercommunalités percevraient, en plus de la Cotisation locale d’activité :
- la part de taxe d’habitation aujourd’hui récoltée par les départements,
- la part de taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui récoltée par les régions (étant entendu qu’une diminution de 15% des bases, au profit des immeubles industriels, accompagnerait la réforme),
- l’ensemble de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, les départements et les régions ne la percevant alors plus,
- une partie des frais de gestion aujourd’hui perçus par l’Etat,
- les droits de mutation à titre onéreux aujourd’hui perçus par l’Etat,
- la taxe sur les surfaces commerciales aujourd’hui perçue par l’Etat,
- de nouvelles taxes sectorielles, sur les éoliennes et les pylônes,
- enfin, des dotations budgétaires d’Etat pour le solde (qui ne devrait pas dépasser un milliard d’euros sur les 16 milliards d’euros à compenser aux communes et aux intercommunalités du fait de la suppression de la taxe professionnelle).
Si le projet était conservé en l’état, ce dispositif s’exposerait à des critiques sévères des associations de maires. En effet, on relève, dans le nouveau « panier de ressources », l’absence de toute ressource issue de la nouvelle imposition calculée sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ceci inciterait les communes à se spécialiser dans l’accueil de résidences, plutôt qu’à participer au dynamisme économique du territoire.
Les associations du bloc local, dont l’APVF, demandent donc que tous les niveaux de collectivités se voient attribuer une part de la nouvelle « cotisation complémentaire », assise sur la valeur ajoutée, en l’état réservée aux départements et aux régions.
Par ailleurs, le dispositif envisagé se traduirait par un très fort transfert de charges des entreprises vers les ménages.
Ainsi, les entreprises n’acquitteraient plus que le quart des impôts locaux affectés aux communes et intercommunalités, au lieu de la moitié aujourd’hui. Parallèlement, les ménages en acquitteraient les trois quarts.
Enfin, par la création de la Cotisation Locale d’Activité en remplacement de la taxe professionnelle, les groupements de communes à taxe professionnelle unique serait mécaniquement financés par une fiscalité mixte (c’est-à-dire pesant à la fois sur les entreprises et les ménages), et non plus seulement économique, pesant jusque là sur les seules entreprises.

Quel serait le « panier de ressources » des départements ?

En remplacement de la taxe professionnelle supprimée, de la taxe d’habitation et des taxes foncières qu’ils ne percevraient plus, les départements se verraient affecter :
- 75% du produit de la nouvelle Cotisation complémentaire, calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises,
- Une part supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, aujourd’hui perçue par l’Etat,
- Et, pour le solde (environ 2 milliards d’euros), des dotations budgétaires de l’Etat.
Or, les départements ne demandaient ni l’affectation du produit de la nouvelle imposition sur la valeur ajoutée, ni l’augmentation des dotations budgétaires, mais l’affectation d’une part de la CSG, au motif que ce prélèvement correspond à leurs compétences sociales.

Quel serait le « panier de ressources » des régions ?

Les régions bénéficieraient pour leur part :
- de 25% du produit de la nouvelle Cotisation complémentaire,
- de nouvelles taxes sectorielles (taxe kilométrique sur les voies ferrées, imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux, imposition forfaitaire sur les stations radio électriques),
- pour le solde (moins d’un milliard d’euros), de dotations budgétaires.
Or un tel dispositif se traduirait par l’absence de liberté de vote des taux des impositions perçues par les régions, la disparition de toute fiscalité directe sur les ménages et la disparition d’un produit fiscal perçu sur le foncier des entreprises, alors même que les régions sont les collectivités « chefs de file » en matière de développement économique.

Comment serait assurée la compensation pour chaque commune ?

Pendant les premiers de mois de concertation, le Gouvernement s’est engagé à assurer une compensation exacte, pour chaque collectivité, des pertes de recettes qu’entraînerait la réforme.
Mais le dispositif prévu dans l’avant-projet de texte est particulièrement complexe et insuffisamment protecteur.
Un fonds national, appelé « Fonds national de garantie individuelle de ressources », serait créé. Ce fonds prélèverait, auprès de chaque commune bénéficiaire de la réforme, la somm
correspondant à l’excédent de ressources qu’elle pourrait percevoir. Parallèlement, ce Fonds reverserait, à chaque commune perdante, le montant de recettes dont elle serait privée en raison du changement de « panier de ressources ».
Deux points apparaissent discutables dans ce mécanisme.
D’une part, comment calculer le montant de ressources de référence, par rapport auquel seront comparés les effets de la réforme ?
En l’état du texte, ce montant de référence sera calculé en appliquant aux bases 2010 de la commune le plus petit de ces deux taux : soit le taux voté par le conseil municipal pour 2010, soit le taux voté pour 2008, augmenté alors d’un coefficient correspondant à la moyenne des évolutions constatées dans les autres communes.
D’autre part, ce dispositif est différent des mécanismes classiques de compensation mis en place, par le passé, à l’occasion des réformes fiscales, par exemple après la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle en 1999.
Ainsi, au lieu d’être gelé une fois pour toutes, le montant de la compensation serait revu chaque année, pendant une période de vingt ans.
Plus précisément, il prévoit d’annuler la compensation au bout de vingt ans, par une sortie « en sifflet » : le montant prélevé aux communes gagnantes et versé aux communes perdantes serait diminué, chaque année, d’un vingtième.