Les députés assurent le service minimum

La déclaration préalable des grévistes, déjà adoptée par le Sénat, sera au cœur des débats dès aujourd’hui.

Dernière étape pour la loi-cadre sur le service minimum : les députés commencent, cet après-midi, l’examen du texte, dix jours après son adoption par les sénateurs. Même si, en pleine période estivale, la journée d’action du 31 juillet lancée par la CGT ne devrait pas mobiliser les foules, la manifestation prévue demain devant l’Assemblée nationale devrait au moins rappeler aux députés que ce projet est loin de susciter l’enthousiasmedes syndicats.

Les critiques se concentrent en fait sur une seule disposition : la déclaration d’intention qui sera demandée aux salariés 48 heures avant l’arrêt de travail. Les autres mesures du texte paraissent en comparaison relativement anodines. Même le vote obligatoire, après huit jours de conflit, ou l’interdiction faite aux entreprises de transport de payer les jours de grève, ne touchent pas à l’essentiel.

S’il n’y avait pas eu cette déclaration individuelle d’intention, le texte aurait pu être considéré par les syndicats comme un moindre mal. D’abord ce n’est qu’une loi-cadre : elle ne fait que fixer les règles qui s’imposeront aux accords négociés par les partenaires sociaux. Ensuite, elle n’impose pas de réquisition, ce qui pour le coup aurait été considéré par les syndicats même les plus modérés comme un casus belli. Mais pendant les débats au Sénat, puis la semaine dernière à l’Assemblée lors des travaux en commission spéciale, présidée par le député (UMP) de la Drôme Hervé Mariton, les critiques se sont focalisées sur la déclaration préalable, dont la mise en œuvre semble poser plus de question qu’elle n’apporte de réponses.

48 heures.  Il s’agit «simplement de savoir sur qui on peut compter pour conduire un train» et « de permettre aux communes d’organiser le ramassage scolaire 24 heures à l’avance», s’est défendu le ministre du Travail, Xavier Bertrand lors de son audition par cette commission. Mais lorsque s’est posée la question de savoir si les salariés qui se déclareraient non grévistes et feraient quand même grève, seraient sanctionnés, la déclaration individuelle a pris un tout autre sens.

Les syndicats avaient été reçus au ministère du Travail, ilsavaient compris qu’il n’y aurait sanction que si un salarié ne remettait pas sa déclaration d’intention 48 heures à l’avance. Mais, a fait remarquer Hervé Mariton, il est logique de ne demander aux salariés de ne remplir de déclaration que s’ils veulent faire grève. Et donc un non-gréviste qui changerait d’avis au dernier moment pourrait bel et bien être sanctionné. A l’inverse, quelqu’un qui se déclarerait gréviste 48 heures à l’avancemais viendrait quand même travailler ne pourrait pas être sanctionné.

Trouble.  Réaction immédiate de la CGT, par la voix de Frédérique Dupont : «Les autorités sèment le trouble. Le principe de la déclaration était déjà pour nous une atteinte au droit de grève, mais le fait de ne pouvoir changer d’avis est une interdiction pure et simple de la grève !»

Deux autres syndicats, la FGAAC (Fédération générale autonome des agents de conduite autonomes) et Sud-Rail, avaient annoncé dès mardi qu’ils envisageaient d’appeler les cheminots à toujours dire qu’ils allaient faire grève, qu’ils la fassent ou non, histoire de démontrer l’absurdité du système. Un «principe de précaution», souligne Stéphane Leblanc ( Sud-Rail). Si, à chaque préavis de grève, tous les salariés se déclarent grévistes, qu’ils soient au final 20 %, 50 % ou 80 % à cesser effectivement le travail, la déclaration préalable aura l’effet inverse de celui escompté : les entreprises de transports devront en effet prévoir le pire et s’organiser en conséquence. Cette conséquence inattendue de la déclaration préalable fait dire à l’ensemble des syndicats que ce texte portant en principe «sur le dialogue social et la continuité du service public» est en réalité «une loi de pompier pyromane».

Certains députés de la majorité ne sont d’ailleurs pas loin de partager cette analyse. Ainsi dans la précédente législature Patrick Ollier, président (UMP) de la commission des affaires économiques, avait joué les démineurs et avait plaidé pour la généralisation d’accords de prévention des conflits tel celui signé en 1996 à la RATP, plutôt que pour une législation. Il est aujourd’hui tenté de laisser le gouvernement se débrouiller avec la promesse électorale de Nicolas Sarkozy, au risque de donner le champ libre aux «ultras» de l’UMP, qui auraient préféré une loi imposant la réquisition. Au sein de la commission spéciale, une petite explication de texte a eu lieu jeudi entre les «droitistes» et les «modérés» de la majorité.

A la demande du gouvernement, la commission a supprimé l’amendement voté par le Sénat, et qui permettait en 2008 d’étendre le «service garanti» à d’autres secteurs comme l’éducation. Mais les «ultras» envisagent de revenir à la charge avec un nouvel amendement permettant son extension à l’ensemble des transports publics, alors que le projet de loi ne concerne que les transports terrestres. Un amendement qui, s’il est voté, intéressera beaucoup les marins de la SNCM qui assure la liaison avec la Corse.